Veille juridique du CDG13

Trois ans après la création de l'agence nationale de la cohésion des territoires, au 1er janvier 2020, la délégation aux collectivités territoriales souhaitait faire un bilan de cette agence du point de vue des élus locaux. Quelle est la perception de cette agence pour les élus locaux ? Quelle est sa plus-value pour ces derniers ?

LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Les infrastructures d'accueil des réseaux télécoms sont cruciales pour le déploiement en France des réseaux de nouvelle génération : fibre dans le cadre du plan France très haut débit, généralisation de la 4 G dans le cadre du « new deal mobile » et 5G.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

La mission d’information de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales relative à l’analyse de la perception par les élus locaux de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a rendu aujourd’hui ses conclusions.

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice, par chaque élu, de son droit à formation en application des articles L. 2123 12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi (sans modification) en première lecture.
Face à la hausse des violences contre les élus, la proposition de loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
L'essentiel de la proposition de loi
Cette proposition de loi répond à l'origine à une demande du président de l’Association des maires de France (AMF). Devant la hausse des violences contre les élus (+50% en 2021) et pour donner plus de poids à la procédure, l'AMF avait souhaité, en novembre 2021, pouvoir se constituer partie civile en cas d’agression d'élus municipaux.
La proposition de loi, qui a été enrichie par les sénateurs en première lecture avec l'avis favorable du gouvernement, modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui réserve aujourd'hui la possibilité de se porter partie civile aux seules associations départementales de maires affiliées à l’AMF pour les élus municipaux. La proposition de loi étend cette faculté pour d'autres élus, à d'autres associations, à d'autres instances et pour de nouvelles violences.
Désormais, en cas d'agression d'un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, pourront se constituer partie civile :
- pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, l’Association des régions de France "Régions de France", toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
- pour leurs élus, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.
Cette possibilité sera également ouverte en cas d'agression de la famille d'un élu.

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La cessation de fonctions d’un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller municipal.

Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. Dès lors, le vote électronique peut être utilisé.