Veille juridique du CDG13

Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d’habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal administratif a annulé ces décisions : ce jugement a été confirmé en appel. Les propriétaires demandent au juge de condamner la commune à les indemniser des préjudices subis.

Concevoir, rénover ou aménager un bâtiment public tel qu'un Ephad, une école, un musée, des Crous, etc. en se reposant sur une méthodologie de co-construction avec les usagers et les agents qui utilisent ou fréquentent ces bâtiments, voilà l'objectif du guide proposé par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Mis en ligne début février 2024, il est le résultat d'un appel à défis lancé par la DITP en 2021. 

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée », n'a pas pour objet ni pour effet d'exclure que le maire de la commune puisse engager cette procédure, alors même que la compétence relative au plan local d'urbanisme a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.

Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire. Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-491, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de base.

Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l’air et diminuer le bruit en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des transports, avec la sobriété, le report modal et le covoiturage.

L'implantation de silos d'ensilage est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du droit de l'environnement ; chacune de ces réglementations est susceptible de prévoir des règles de distance minimale à l'égard des habitations.

La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " (...) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.(...) "

Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme fixent dans leur projet d'aménagement et de développement durable (PADD), des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain pour permettre la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols préalablement intégrés au schéma de cohérente territoriale (SCOT), et à défaut, au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Dans cette affaire, les habitants d’une maison ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de l’implantation d’une construction illégale sur la parcelle voisine de la leur et des carences de l’administration communale dans la gestion de cette situation.