Veille juridique du CDG13

Dans le prolongement de la publication du rapport du Gouvernement prévu à l'article 3 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes française, le ministère la Justice a amorcé une réflexion sur la problématique des conflits de voisinage qui se multiplient dans le monde rural et qui sont souvent initiés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes.

Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit dans son article 21 d’améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains bénéficiaires d’autres allocations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).

Dans le cadre de la transformation de leur offre, de plus en plus d’établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’engagent dans une démarche d’ouverture sur l’extérieur. Cela se traduit notamment par un nombre croissant de projets de tiers-lieux. Pour accompagner cette tendance forte, un guide méthodologique et une boîte à outils ont été produits par le Laboratoire des solutions de demain de la CNSA, en partenariat avec Vieillir vivant, Labo de recherche et de création sur le vieillissement.

Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés exposés au bruit, le port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) représente une alternative incontournable. Il existe aujourd'hui une grande diversité de protecteurs qui peut rendre difficile le choix de PICB adaptés aux situations de travail et aux travailleurs.

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

La loi Matras de 2021 est venue élargir les cas rendant obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS). 

Le groupe de travail, qui s’est réuni dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, auxquels l’Unccas a pris part, considère qu’une politique publique ambitieuse de prévention et de lutte contre les maltraitances doit s’appuyer sur un socle partagé entre les acteurs de la protection sociale et de la protection juridique donnant du sens à leurs actions, et sur des outils d’évaluation-appréciation des situations de vulnérabilité adaptés, complémentaires, évolutifs et partagés.

Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l'Union européenne (UE), restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA).

Cette communauté de pratiques a pour objectif de créer des outils, qui seront ensuite diffusés à l’ensemble des services, pour les aider dans la mise en œuvre de cette réforme. A partir du mois de novembre 2023 et jusqu’au début de l’année 2024, des groupes de travail d’une demi-journée sont prévus, en distanciel, à raison d’une fois toutes les 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez participer à cette communauté de pratiques, vous devez faire parvenir votre candidature à l’Anap en remplissant ce formulaire avant le vendredi 29 septembre 2023. En raison d’un nombre limité de participants, une sélection sera effectuée pour garantir la meilleure représentativité des participants en termes de public accompagné, de territoires, de statut juridique notamment.