Veille juridique du CDG13

Jusqu’au 22 décembre, le Sénat ouvre sa plateforme de consultation des élus locaux avec trois objectifs : faire un premier bilan de l'application des recommandations de son rapport de 2018 en six tomes sur le statut de l’élu local, recueillir les réactions sur les huit recommandations de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur le régime indemnitaire des élus locaux, identifier les attentes des élus sur les conditions de l’exercice du mandat local d’une part, et la réussite de l’après-mandat, sujet trop peu exploré, d’autre part.

Le 105e congrès de l’AMF se tient cette année sous le titre « Communes attaquées, République menacée » . L’association a choisi ce ton grave dans un contexte, indique-t-elle, où les agressions contre les élus et leur famille ont pris « une ampleur et une dimension sans précédent » 

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. […] Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

La tenue du Salon des Maires et des Collectivités Locales à partir du 21 novembre prochain à Paris va se dérouler alors que nous vivons un contexte politique tendu, entre inflation, crises internationales, crainte pour l’avenir et crise de la légitimité accordée aux élus.

Ce guide créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, notamment en termes de formalisation de politique RH à partir du 1er janvier 2021.

Interrogés par le Cevipof à l'occasion du 105e congrès de l'AMF, les maires placent cette mesure en tête de leurs propositions pour favoriser et garantir l'engagement républicain.

Parce que la question de la juste indemnisation des élus est un enjeu démocratique majeur, au cœur de l'engagement républicain, votre délégation a fait le choix de consacrer un premier « rapport flash » au régime indemnitaire des élus, notamment municipaux.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ».

Aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ". Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires à la suppression ou à la mise en conformité des publicités, préenseignes et enseignes irrégulièrement installées.