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June 14, 2021 3:42 AM
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Dans le rapport d'activité pour 2020 qu'elle vient de publier, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) dresse l'inventaire des contrôles qu'elle a effectués sur les comptes de campagne des candidats aux élections municipales. Elle a rejeté moins de 4% de ces comptes, une proportion stable par rapport au précédent scrutin.
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June 11, 2021 3:43 AM
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Le Parlement, via un vote de l'Assemblée nationale, a adopté ce jeudi 10 juin la réforme de la formation des élus locaux portée par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault.
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June 7, 2021 3:49 AM
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le II de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit que : «Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister..» Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. «Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.» Lorsque le maire ne déclenche pas le dispositif du II de l'article 6 précité, il n'y a pas d'obligation de retransmission des séances du conseil municipal de manière électronique. En effet, dans cette hypothèse, c'est le droit commun qui s'applique à savoir l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que «Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. / Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.» La retransmission reste donc une faculté ouverte au conseil municipal et non pas une obligation. Pour autant, du caractère public des séances du conseil municipal, garanti au 1er alinéa du même article L. 2121-18, découle la possibilité par principe d'enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos. Sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l'ordre public (article L. 2121-16 du CGCT), la jurisprudence administrative admet par exemple l'utilisation tant par le public que par les conseillers municipaux d'un magnétophone pour enregistrer les débats (CE 2 oct. 1992, Cne de Donneville c/ Harrau, n° 90134 ; CE, 25 juill. 1980, Sandré, n° 17844). Ainsi, et dès lors qu'aucun motif d'ordre public ou de sécurité ne s'y oppose, il est possible d'admettre que le public puisse enregistrer et diffuser en direct sur internet les séances du conseil municipal.
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June 2, 2021 4:23 AM
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Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d'État, 27 juillet 2005, n° 259004). Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette disposition n'est donc pas applicable aux élus locaux. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d'un véhicule. Toutefois, il ne peut s'agir d'un véhicule de fonction, mais uniquement d'un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s'agissant d'un salarié, l'employeur verse des charges sociales.
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May 28, 2021 3:45 AM
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Pour confirmer le jugement et rejeter les demandes de la partie civile, l'arrêt attaqué relève que la publication de la vidéo sur laquelle Mme G. était identifiée sur les pages Facebook de M. W. et «La Voie d'Hénin» ainsi que sur le site Youtube via la chaîne «La Voie d'Hénin» caractérise un traitement automatisé de données à caractère personnel. Les juges relèvent que l'enregistrement a été effectué dans un lieu public, au terme d'une séance du conseil municipal, le public étant encore présent. Ils ajoutent que Mme G. y assistait à titre professionnel, en sa qualité de journaliste locale chargée de suivre l'actualité de la commune. Les juges en déduisent qu'il n'apparaît pas que le traitement critiqué des données à caractère personnel de Mme G ait été fautif au regard des différentes dispositions de la loi du 6 janvier 1978. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. En premier lieu, il lui appartenait, après avoir constaté l'existence de traitements automatisés des données à caractère personnel de Mme G., de s'assurer que M.W. en était le responsable, de déterminer le régime qui leur était applicable et d'en rechercher les finalités, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables à l'espèce. En second lieu, il revenait à la cour d'appel, dans les mêmes conditions, de s'assurer que le responsable du traitement en cause avait collecté les données à caractère personnel de manière loyale et licite. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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May 27, 2021 3:52 AM
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Revitalisation des centres-villes, développement rural, transformation industrielle, entretien des infrastructures et des ouvrages d’art, préservation des services publics, etc., les territoires croulent aujourd’hui sous les dispositifs contractuels lancés par l’État. Peu ou mal informés sur leur déclinaison concrète au niveau local, les élus sont bien souvent démunis face à la multiplicité des programmes ministériels, lancés sous la forme d’appels à projets, à candidatures ou à manifestation d’intérêt complexes, assortis de délais et de calendriers parfois fluctuants, et de circuits de financement abscons.
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May 18, 2021 4:09 AM
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Un décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Au programme : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation.
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May 17, 2021 3:36 AM
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Ce décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés. Publics concernés : élus locaux, organismes de formation des élus locaux. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).
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May 12, 2021 3:54 AM
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Introduit en 2018, le mécanisme d'obligations réelles environnementales tarde à percer, justifiant pour le gouvernement la remise tardive du rapport qu'il devait au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport était également tenu de présenter des moyens pour renforcer l'attractivité, notamment fiscale, de cet outil mais il se révèle in fine peu disert en la matière, en dépit des besoins.
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May 12, 2021 3:46 AM
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778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite. La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement. L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire. Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche. Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès... Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.
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May 11, 2021 3:55 AM
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L'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait néanmoins d'en définir les modalités par décret. C'est l'objet du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il reprend le cadre général qui était déjà applicable aux élus exerçant un mandat municipal, départemental ou régional. Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l'inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé. Le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, «Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives», remis au Gouvernement en octobre 2018, s'appuyant sur une large concertation, avait notamment préconisé de rehausser le plafond du remboursement de ces «frais spécifiques». C'est pourquoi, outre l'extension du remboursement des frais spécifiques liés au handicap aux élus des intercommunalités, le décret du 9 mars 2021 a également introduit une revalorisation du plafond qui était applicable à ces remboursements, qui passe ainsi de 661,20 € mensuels à 991,80 € mensuels, pour l'ensemble des élus qui y sont éligibles.
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May 3, 2021 3:40 AM
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CDC Biodiversité et Humanité et Biodiversité viennent de publier une étude visant la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires. Elle propose des pistes pour à la fois limiter la consommation d'espace et mieux insérer la biodiversité au sein des espaces artificialisés.
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April 30, 2021 3:41 AM
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Avant de se saisir du texte en juin prochain, le Sénat a lancé ce 29 avril une consultation en ligne auprès des élus locaux sur le projet de loi Climat et Résilience, qui a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale (lire notre dossier). Transports, énergie, économie circulaire, artificialisation des sols, biodiversité, publicité… : le texte aborde de nombreux sujets à forts enjeux territoriaux et le Sénat entend recueillir l'avis des élus sur quelques mesures phares les concernant plus particulièrement.
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June 14, 2021 3:32 AM
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Orientation scolaire et universitaire, accès à l’emploi et aux services publics, engagement politique et associatif, accès aux responsabilités, mobilité, lutte contre les stéréotypes de genre et les violences… Autant de sujets majeurs pour les femmes et filles habitant en zone rurale. Pourtant, aucune des 181 mesures de l’agenda rural du gouvernement présenté à l’automne 2019 ne traite de l’égalité femmes-hommes et des problématiques spécifiques aux femmes. Face au manque de visibilité de ces enjeux, la délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé de réaliser un bilan de la situation des femmes dans les territoires ruraux, à tous les âges de la vie et dans la diversité des territoires. Dans le cadre de ces travaux, et en complément des nombreuses auditions déjà menées, elle lance une consultation auprès des femmes élues, au plus près de ces territoires. Son objectif est double : - recueillir leurs témoignages, s’agissant aussi bien des défis auxquels elles font face dans leur parcours politique local que des difficultés diverses rencontrées par les femmes avec lesquelles elles échangent sur le terrain ; - faire remonter des initiatives locales innovantes en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui pourraient être diffusées et généralisées sur tout le territoire national. La consultation en ligne est ouverte du 10 juin au 12 juillet 2021. Les élues peuvent répondre au questionnaire en cliquant ICI . Les résultats de cette consultation alimenteront le rapport de la délégation, qui devrait être publié à l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales le 15 octobre prochain.
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June 11, 2021 3:39 AM
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Le projet de loi, adopté à l'unanimité, ratifie les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics. Le texte, voté en première lecture au Sénat, a été adopté à l'identique par les députés. La réforme prévoit notamment de - renforcer la formation pour répondre aux besoins particuliers auxquels les élus sont confrontés, - leur permettre de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle à l'issue de leurs mandat - renforce les obligations des organismes de formation ainsi que les mesures de contrôle et de sanction. - assouplit et pérennise le Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). - ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du DIFE.
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June 4, 2021 3:42 AM
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La HATVP publie son rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées
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May 28, 2021 3:58 AM
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Dans une actualité marquée par les débats autour de l’avenir de la fonction préfectorale et plus généralement de l’administration déconcentrée, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance une évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec les collectivités territoriales. En 2016, elle avait rendu publique une série de préconisations dans le rapport des sénateurs Éric Doligé et Marie‑Françoise Pérol-Dumont, intitulé "Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités". Dans ce cadre, l’organisation de l’État déconcentré sera passée en revue notamment sous l’angle de la place du préfet : qu’en est-il exactement aujourd’hui de son autorité et de son pouvoir de coordination des services de l’État ? Parmi les griefs à l’encontre du fonctionnement actuel de l’État dans les territoires, nombre d’élus déplorent un "puzzle territorial" et une défaillance de pilotage : certaines politiques échappent au préfet, tandis que d’autres ne lui laissent guère de marges de manœuvre. Au-delà de l’approche organisationnelle, il s’agira d’évaluer si l’État a encore les moyens d’exercer de façon satisfaisante ses missions dans les territoires. À cet égard, l’enjeu des effectifs, de leur évolution et de leur recrutement fera l’objet d’une attention particulière au cours de cette mission. Le mouvement d’"agencification" de l’État (avec l’ANRU, l’ANCT, l’ADEME…) sera également examiné, en ce qu’il peut parasiter l’application des politiques au niveau local, en imposant une logique nationale trop verticale. Enfin, la mission se penchera sur les conséquences de l’externalisation et du recul de l’État du point de vue des collectivités territoriales. Dans cette perspective, il sera ainsi possible de mieux cerner les attentes des collectivités et donc celles des citoyens qu’elles représentent.
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May 27, 2021 4:39 AM
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Depuis la loi de 2009, les établissements publics de santé sont des établissements nationaux, et non plus locaux. Le lien juridique avec les collectivités est ainsi rompu. Ces dernières années, si les déclarations vont dans le sens d’un partenariat à retrouver entre hôpital et collectivités, le rôle de celles-ci est en réalité fortement limité. Le projet de loi 4D pourrait changer la donne.
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May 21, 2021 8:17 AM
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Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ". En l'espèce, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.
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May 17, 2021 3:46 AM
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Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 € par mois. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats, ce montant s'apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Dans l'hypothèse où les indemnités de fonction dépassent la moitié de la valeur du PASS, les élus locaux doivent donc s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. À cet égard, les revalorisations votées dans le cadre de l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique concernent les élus des plus petites communes. Or, pour l'essentiel, ceux-ci n'ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 € à 991,80 € mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 € à 1 567,43 € par mois. Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 € à 2 006,93 € par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n'étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d'un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil lorsqu'ils bénéficient d'une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS. Toutefois, si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent à l'élu, s'il n'a pas déjà liquidé ses droits à pension, d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent à des prestations supplémentaires auxquelles l'élu pourra prétendre ultérieurement.
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May 12, 2021 4:01 AM
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Moins de candidats qu'en 2015, plus de 2000 maires, une centaine de parlementaires : les candidatures pour les élections départementales, qui se tiendront les 20 et 27 juin dans l'ensemble du territoire, ou presque, ont été publiées.
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May 12, 2021 3:47 AM
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La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les responsables publics suivants déposent des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les président d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction. La Haute Autorité assure alors le contrôle de ces déclarations, qui sont rendues publiques une fois examinées par le collège de l’institution. Ces déclarations sont l’objet d’une première publication ce jour et donneront lieu à des publications régulières dans les prochaines semaines et au cours des prochains mois. Quelles déclarations sont consultables ? Conformément à la loi du 11 octobre 2013, seules les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité. Les déclarations de patrimoines ne sont pas rendues publiques. Les mentions de dépôts Dans l’attente de la publication d’une déclaration, des mentions figurant sur les fiches nominatives des responsables publics permettent désormais à chaque citoyen de connaître la situation d’un déclarant dont la déclaration est publique, et de savoir notamment si ce dernier s’est bien acquitté de son obligation auprès de la Haute Autorité. La mention «Déclaration déposée - publication à venir» apparaît sur la fiche du déclarant lorsque ce dernier s’est effectivement acquitté de son obligation déclarative, tandis qu’un déclarant en défaut est identifié par la mention «Déclaration non déposée». Une mention «en cours de traitement» apparaît lorsque le délai légal de dépôt n’est pas encore écoulé ou lorsque le traitement du dossier du déclarant par les services de la Haute Autorité est toujours en cours
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May 11, 2021 4:21 AM
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Localtis : Pour le Comité européen des régions (CdR) et Territoires unis, réunissant les trois principales associations d’élus françaises, la conférence sur l’avenir de l’Europe ne réussira qu’à la condition d’une implication forte des collectivités régionales et locales de tous les territoires de l’UE. La conférence a été officiellement lancée ce 9 mai 2021, jour de fête de l’Europe, à Strasbourg, capitale alsacienne qui espère renouer au plus vite avec sa vocation de capitale européenne. Alors que la lutte contre le Covid-19 mobilise encore tous les esprits à Bruxelles comme partout en Europe, les dirigeants de l’UE vont tenter de combler le fossé qui s’est creusé entre les institutions européennes – et le projet de l’UE – et les citoyens. Les représentants des élus locaux se disent prêts à prendre leur place dans la démarche.
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May 5, 2021 4:21 AM
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L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux. Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Ces ordonnances sont le fruit d'un important travail de concertation entamé il y a plus d'un an. Les associations nationales d'élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable à leur sujet. Elles poursuivent deux objectifs : - garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ; - former davantage d'élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
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May 3, 2021 3:39 AM
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837 périmètres pour des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont aujourd'hui identifiés. Leur signature doit intervenir d'ici le 30 juin 2021. Considérant comme indispensable l'ingénierie publique territoriale pour mettre en œuvre ces projets, l'ANPP demande à l'Etat de réserver à cette ingénierie 1% des dotations d'investissement aux collectivités, à l'image du 1% d'éco-contribution sur les produits électroménagers.
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