Veille juridique du CDG13

La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). Cette liberté d'expression est protégée par la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier en ce qui concerne les élus de l'opposition, et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux sont fixés aux articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 1111-1-A énonce notamment que les missions de référent déontologue de l’élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance.

Concernant la vie démocratique, le chef de l'État note que les leaders des partis se sont retrouvés "autour de la nécessité de rendre l'action publique plus claire, plus lisible, plus efficace".

Lorsque les élus locaux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle sont placés en congé de maladie, ils ont droit au versement d'indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail. Le bénéfice de ces indemnités est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En particulier, un élu local placé en congé de maladie et percevant à ce titre des indemnités journalières ne peut régulièrement exercer son mandat électif durant cette période que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail.

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territorialesdispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales que les adjoints au maire d’une commune sont élus pour l’ensemble du mandat du conseil municipal. De plus, il résulte des dispositions de l’article L. 2122-7-1 de ce code qu’en principe, en cas de vacances parmi les adjoints au maire, le conseil municipal élit de nouveaux adjoints qui sont inscrits, dans l’ordre du tableau, à la suite des adjoints toujours en fonction.

L’Association des maires ruraux de France a pris connaissance de la volonté de l’État d’ouvrir enfin le sujet du statut de l’élu à travers la question des indemnités et au-delà. Comme elle le fait depuis des années, l’AMRF présentera des propositions concrètes pour consolider notre modèle démocratique communal tout en dénonçant les contradictions dans le comportement de l’État. (…)

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales de leur commune, « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ».

L’Association des Petites Villes de France (APVF), a pris connaissance avec intérêt et satisfaction de l’interview donnée dans certains journaux de la presse quotidienne régionale (PQR) par la ministre chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure. Dans cette interview, la Ministre aborde la question de l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux pour laquelle l’APVF milite ardemment depuis de nombreuses années.

La notion de conflit d'intérêts a été définie à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Afin d'éviter ces situations d'interférence, des mécanismes de prévention et de sanction ont été élaborés. Un mouvement de clarification juridique des situations sources de conflits d'intérêts a été opéré en 2021 et 2022.

Aussi la possibilité pour une autorité administrative de déléguer à l’un de ses subordonnés la possibilité de signer les actes relevant de sa compétence est-elle contrôlée avec une attention soutenue par le juge qui vérifie qu’une telle délégation n’est pas générale (l’autorité délégante devant se réserver à titre exclusif au moins une partie de son domaine de compétence) qu’elle a été régulièrement publiée et que l’acte attaqué relève bien du périmètre délégué à l’autorité signataire.
Ces principes d’application courante sont bien connus des administrations et notamment des préfectures et les arrêtés de délégation sont désormais rédigés avec soin de manière à couvrir toutes les éventualités, en particulier pendant les périodes estivales, au cours desquelles certaines décisions doivent quelquefois signées par d’autres agents que ceux dont c’est la compétence habituelle.
Il arrive néanmoins que toutes les occurrences ne soient pas prévues et le jugement par lequel un arrêté mettant en demeure des gens du voyage d’évacuer un terrain municipal dans la commune de Carnac a été annulé pour incompétence en offre un exemple topique, le juge ayant examiné, pour les écarter successivement, toutes les possibilités de trouver un fondement légal à la signature de l’arrêté attaqué par la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy.

L'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales(CGCT) dispose que : "Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. » Si la jurisprudence administrative a reconnu aux conseillers municipaux le droit de soumettre des propositions au conseil municipal (CE, 22 juillet 1927, Bailleul ; 10 février 1954, Cristofle), le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix des propositions inscrites à l'ordre du jour.

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023. Ce décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.

Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d'occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.