Veille juridique du CDG13

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2025

Cet avis fixe, pour le mois d’octobre 2025, les valeurs des index nationaux du bâtiment (BT), des travaux publics et d’index divers de la construction, ainsi que l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction.

La décision examine la légalité de clauses contractuelles prévoyant des conditions de sortie particulièrement favorables au délégataire dans une convention de délégation de service public. Il est rappelé que ces clauses doivent respecter les principes généraux du droit des contrats publics.

Le juge administratif est saisi d’un recours portant sur les modalités de régularisation d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il s’agit d’apprécier si les modifications apportées à l’offre initiale dépassent ce qui est autorisé par les règles de la commande publique. La juridiction examine la nature des corrections demandées et leurs effets sur l’équilibre économique de l’offre.

Le contentieux porte sur la détermination de l’autorité tenue d’indemniser les dommages survenus à l’occasion d’opérations de travaux publics. La juridiction doit préciser si les préjudices invoqués se rattachent à l’exécution de l’ouvrage, à sa conception ou à son entretien, et identifier la personne juridiquement responsable. L’enjeu réside dans la qualification des acteurs impliqués dans l’opération.

La cour administrative d’appel est saisie d’un litige né de l’exécution d’un marché public d’assurance souscrit par un établissement public en vue de garantir ses agents contre les risques statutaires. Le contrat liait cet établissement à un assureur étranger, avec l’intervention d’un courtier, pour une période initialement fixée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La cour était saisie de la contestation d’un jugement ayant rejeté la demande d’un titulaire d’un marché de travaux visant, d’une part, à fixer le montant du décompte général et définitif et, d’autre part, à condamner le maître d’ouvrage au paiement d’un solde important. Le litige portait principalement sur la qualification des réserves assortissant la réception et sur leurs effets quant au point de départ du délai laissé au titulaire pour transmettre son projet de décompte final. La société requérante soutenait notamment que les stipulations contractuelles dérogeaient au mécanisme prévu par l’article 41.5 du CCAG-Travaux et qu’aucune réserve relevant de ce dispositif ne pouvait lui être opposée.

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

La cour administrative d’appel est saisie du litige opposant le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage d’une opération d’équipements publics (groupe scolaire, restaurant scolaire et ludo-médiathèque), à la suite de la résiliation pour faute de ce marché et de l’établissement d’un décompte de résiliation. En première instance, le tribunal administratif avait condamné le maître d’ouvrage à verser au maître d’œuvre une somme de 29 640 euros TTC au titre de certaines prestations supplémentaires, en rejetant le surplus des demandes indemnitaires, notamment celles relatives à une note d’honoraires impayée, à un manque à gagner lié à la résiliation et à des travaux ou diligences supplémentaires. Le maître d’œuvre interjette appel pour obtenir une augmentation substantielle de l’indemnité, tandis que le maître d’ouvrage forme un appel incident pour contester même la condamnation prononcée à son encontre.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un assureur peut suspendre puis résilier une police en cas de défaut de paiement, au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. Ces dispositions, applicables aux marchés publics d’assurance, permettent la suspension des garanties trente jours après la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, puis la résiliation dix jours plus tard, sans autre formalité. Il constate que ces conditions étaient remplies et que la résiliation était intervenue avant la demande de mesures utiles.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat explique que d’après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Confirmation de l’obligation d’examiner une offre dont le dépôt électronique a été empêché.

Il résulte des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Fruit de la doctrine de la DAJ, les fiches techniques précisent les modalités d'application de la règlementation qu'elle élabore. Ces documents fournissent également des conseils pour une bonne pratique des marchés publics.

La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.

Le litige porte sur la qualification juridique de prestations consistant en la délivrance d’informations et d’analyses à caractère juridique. La juridiction rappelle que certaines interventions, dès lors qu’elles comportent une interprétation personnalisée du droit et une orientation sur la conduite à tenir, ne peuvent être assimilées à de simples informations neutres.

Dans le cadre d’un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d’un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

La cour était saisie de l’appel d’un titulaire d’un marché de maintenance contestant le rejet partiel de sa demande de décharge d’un titre exécutoire établi pour des pénalités de retard. Le tribunal avait annulé un premier titre mais maintenu l’obligation de payer la somme réclamée par un second titre, dont le montant avait été fixé en fonction d’un retard de plusieurs centaines de jours dans l’exécution de prestations identifiées comme de la maintenance exceptionnelle.

Il ressort des éléments soumis au juge des référés du tribunal judiciaire, saisi par une commune d’une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise pour déterminer les causes du sinistre d’un véhicule dont elle avait fait l’acquisition auprès d’une société par l’intermédiaire de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), que les marchés conclus par l’UGAP, qui sont, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d’application du code des marchés publics.

Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

La cour est saisie de l’appel formé par le titulaire mandataire d’un marché de maîtrise d’œuvre portant sur un ensemble d’équipements publics, contre un jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires à l’encontre du maître d’ouvrage. En première instance, ce dernier avait été condamné au paiement d’un solde d’honoraires, tandis que le surplus des prétentions relatives au règlement d’une note d’honoraires, au manque à gagner consécutif à la résiliation pour faute et à divers travaux ou prestations supplémentaires avait été rejeté.