Veille juridique du CDG13

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

À compter du 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil est de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Pour les entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de fournitures et services sont portés à 432 000 € HT, le seuil des travaux demeurant également fixé à 5 404 000 € HT.

Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction
Ce décret constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits et modifie le code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe conformément à l'article R. 451-1 du même code.
Il vise à rendre pleinement opérantes, en France, certaines obligations européennes relatives à la conformité, aux informations et à la mise sur le marché des produits, en s’appuyant sur les mécanismes de contrôle et de sanction du code de la consommation.

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Assemblée Nationale - R.M. N° 7056 - 2025-12-16

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Ce décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Les ouvrages destinés à assurer la défense contre la mer relèvent de la compétence GEMAPI, telle qu’elle résulte des dispositions combinées du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, entrées en vigueur au 1er janvier 2018. La circonstance que l’ouvrage litigieux comporte des aménagements à vocation touristique ou urbaine, tels qu’une promenade, des équipements publics ou des réseaux, n’est pas de nature à lui retirer sa vocation principale de prévention des inondations et des submersions marines.

Il ressort des pièces du dossier qu’un marché public avait été exécuté avec un dépassement du délai contractuel d’achèvement. À l’issue de l’exécution, l’acheteur a constaté l’existence d’un retard imputable au titulaire, tout en retenant que seule une partie des jours de dépassement devait être mise à sa charge, compte tenu des circonstances de l’opération. Sur cette base, l’acheteur a appliqué les pénalités de retard prévues par le contrat, calculées sur un nombre limité de jours.

À l’occasion du solde d’un marché de reconstruction d’un bâtiment administratif, le titulaire du lot « démolition-VRD-gros-œuvre » contestait le décompte général et sollicitait le paiement de travaux supplémentaires, l’indemnisation de divers préjudices liés à un allongement du chantier, ainsi que l’annulation de pénalités de retard. Il appelait en outre en garantie les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en raison de désordres affectant le parement en briques.

Le tribunal rappelle que, dans les marchés de travaux, les pénalités de retard constituent une sanction contractuelle strictement encadrée, dont le champ d’application doit résulter de stipulations expresses. Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard d’exécution visent, par principe, la période antérieure à la réception des prestations, laquelle marque l’achèvement contractuel des travaux, même lorsqu’elle est assortie de réserves.

Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne

L’arrêté instaure, à titre conservatoire et sur l’ensemble du territoire national, une interdiction temporaire d’importation, d’introduction et de mise sur le marché – à titre gratuit ou onéreux – de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne dès lors qu’elles contiennent des résidus quantifiables de certaines substances phytopharmaceutiques interdites dans l’UE.

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.

Aux termes de l’article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. ». Selon l’article R. 2151-2 de ce code : « Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieur aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. ». Enfin l’article R. 2161-2 de même code, applicable aux procédures d’appel d’offre ouvert telles qu’en l’espèce, dispose que : « Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. ».

CAA de PARIS N° 24PA03582 – 2025-11-28

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Ce décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales

Les requérantes, en leur qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), concessionnaire, ont la qualité de tiers par rapport au contrat de délégation de service public conclu entre cette dernière et l'Etat. Pour contester la décision du directeur du transport aérien du ministère chargé des transports du 10 mai 2021 modifiant un article du cahier des charges de la concession annexé au décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 « approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention », elles doivent dès lors être susceptibles d'être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la clause modifiée.

Il s’agissait de juger d’une action en concurrence déloyale d’un candidat appliquant la convention collective nationale du sport (CCNS), évincé de plusieurs DSP piscine au profit de son concurrent, qui avait remporté ces contrats en indiquant appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), moins onéreuse.