Veille juridique du CDG13

Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne

L’arrêté instaure, à titre conservatoire et sur l’ensemble du territoire national, une interdiction temporaire d’importation, d’introduction et de mise sur le marché – à titre gratuit ou onéreux – de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne dès lors qu’elles contiennent des résidus quantifiables de certaines substances phytopharmaceutiques interdites dans l’UE.

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.

Aux termes de l’article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. ». Selon l’article R. 2151-2 de ce code : « Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieur aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. ». Enfin l’article R. 2161-2 de même code, applicable aux procédures d’appel d’offre ouvert telles qu’en l’espèce, dispose que : « Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. ».

CAA de PARIS N° 24PA03582 – 2025-11-28

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Ce décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales

Les requérantes, en leur qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), concessionnaire, ont la qualité de tiers par rapport au contrat de délégation de service public conclu entre cette dernière et l'Etat. Pour contester la décision du directeur du transport aérien du ministère chargé des transports du 10 mai 2021 modifiant un article du cahier des charges de la concession annexé au décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 « approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention », elles doivent dès lors être susceptibles d'être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la clause modifiée.

Il s’agissait de juger d’une action en concurrence déloyale d’un candidat appliquant la convention collective nationale du sport (CCNS), évincé de plusieurs DSP piscine au profit de son concurrent, qui avait remporté ces contrats en indiquant appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), moins onéreuse.

Largement relayé dans la presse et sur les réseaux, le projet “alerte prix” annoncé par le ministre David Amiel pour le premier trimestre 2026 (ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat), qui consisterait à ce que l’UGAP s’aligne sur les prix moins chers que ceux qu’elle propose (à services équivalents), interroge quant à sa viabilité juridique, notamment lorsque les prix concurrents de ceux de l’UGAP ne seraient pas publics (ce qui n’est pas que théorique).

Il résulte de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l'article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2025 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2025, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 056.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Assemblée Nationale - R.M. N° 7056 - 2025-12-16

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Ce décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Les ouvrages destinés à assurer la défense contre la mer relèvent de la compétence GEMAPI, telle qu’elle résulte des dispositions combinées du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, entrées en vigueur au 1er janvier 2018. La circonstance que l’ouvrage litigieux comporte des aménagements à vocation touristique ou urbaine, tels qu’une promenade, des équipements publics ou des réseaux, n’est pas de nature à lui retirer sa vocation principale de prévention des inondations et des submersions marines.

Il ressort des pièces du dossier qu’un marché public avait été exécuté avec un dépassement du délai contractuel d’achèvement. À l’issue de l’exécution, l’acheteur a constaté l’existence d’un retard imputable au titulaire, tout en retenant que seule une partie des jours de dépassement devait être mise à sa charge, compte tenu des circonstances de l’opération. Sur cette base, l’acheteur a appliqué les pénalités de retard prévues par le contrat, calculées sur un nombre limité de jours.

Un acheteur public peut légalement conclure un marché sans nouvelle mise en concurrence lorsqu’une procédure régulièrement engagée n’a donné lieu à aucune offre. Cette faculté constitue une dérogation encadrée aux principes de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la solidarité des membres d’un groupement peut être engagée en présence de désordres affectant un ouvrage. Il rappelle que cette solidarité ne se présume pas et doit résulter soit des stipulations contractuelles, soit des règles applicables en matière de responsabilité.