Veille juridique du CDG13

Aux termes des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage. Le sous-traitant accepté bénéficie alors du paiement direct pour la part du marché dont il assure l’exécution.

Lorsque le dommage présente un caractère accidentel, la victime n’a pas à démontrer son caractère grave et spécial. La personne publique ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant la faute de la victime ou un cas de force majeure.

Aux termes des articles 46.3.1, 46.3.2 et 48 du CCAG Travaux applicable au marché, la résiliation pour faute du titulaire ne peut intervenir qu’après une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure doit être assortie d’un délai d’exécution, informer le titulaire de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations.

En application des principes gouvernant la garantie décennale, tout constructeur participant à la réalisation d’un ouvrage répond de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. L’utilité de la mesure s’apprécie au regard de son intérêt pour la résolution d’un litige principal relevant de la juridiction administrative, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable et des moyens dont dispose le demandeur pour établir les faits litigieux.

Conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est le seul à pouvoir se prononcer sur les cessions immobilières. Le troisième alinéa précise que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. » Ces dispositions n'imposent pas aux collectivités territoriales de faire précéder la vente d'une dépendance de leur domaine privé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d’avoir lésé le candidat évincé. Il ne lui revient pas d’apprécier les mérites comparés des offres, mais seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes. Par ailleurs, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. Dans les procédures comportant une négociation, les offres irrégulières peuvent être régularisées, mais celles qui demeurent irrégulières à l’issue de cette phase doivent être éliminées.

Dans cette affaire, un syndicat mixte a rejeté l’offre de la société requérante : cette offre serait irrégulière car une ligne du bordereau des prix unitaires n’était pas complétée, ce qui ne permettait pas d’évaluer de manière complète et sincère le coût global de la prestation.

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Tout concurrent évincé peut contester la validité d’un contrat administratif en invoquant les manquements aux règles de passation qui présentent un lien direct avec son éviction.
Pour garantir les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’acheteur doit informer les candidats des critères d’attribution ainsi que des sous-critères qui, par leur importance, sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres et sur leur sélection. En revanche, il n’est pas tenu de communiquer la méthode de notation des offres.

Par ailleurs, l’acheteur peut recourir à une simulation ou à un coût scénarisé pour comparer les offres financières, à condition que cette méthode corresponde à l’objet du marché, ne dénature pas le critère du prix et soit appliquée de manière identique à l’ensemble des candidats.

Aux termes des articles 13 et 50 du CCAG Travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, l’entrepreneur qui refuse de signer le décompte général ou l’assortit de réserves doit présenter un mémoire de réclamation détaillé au maître de l’ouvrage.

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2151-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

Les pénalités prévues par un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles. Elles sont applicables du seul fait de l’inexécution constatée, sans que l’acheteur ait à démontrer l’existence ou l’étendue de son préjudice.

L’existence d’un conflit d’intérêts au cours de la procédure de passation d’un marché public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le principe d’impartialité s’impose à l’ensemble des personnes participant à la préparation, à l’analyse ou à l’attribution des contrats publics.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. L’acheteur doit éliminer les offres irrégulières, sauf lorsqu’une régularisation est autorisée dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Toutefois, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier la valeur respective des offres ; il lui revient seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant manifestement ses termes.

Il résulte des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur. Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En matière de maintenance informatique et téléphonique, le prestataire manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il ne sécurise pas suffisamment les équipements, n’alerte pas son client sur les vulnérabilités identifiées ou ne formule pas les recommandations nécessaires pour prévenir les risques de piratage.

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou à raison des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.