Veille juridique du CDG13

Une entreprise contestant son éviction d’un marché de travaux publics a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un lot “bâtiment” relatif à la construction d’une salle de musculation. Elle invoquait notamment plusieurs irrégularités : absence de précisions sur la procédure de négociation, critère environnemental non prévu dans le CCTP, autorisation tardive de variantes et dépassement du délai de validité des offres.

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

L’ordonnance transpose les dernières dispositions de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Elle adapte le code de l’énergie et le code de la commande publique pour intégrer les principes d’efficacité et de sobriété énergétiques dans l’action des pouvoirs publics.

Saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge d’appel était invité à préciser les modalités d’exécution d’un arrêt rendu en 2023 condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public de construction d’un groupe scolaire.

Le tribunal administratif de Nantes a donné raison à une société dans un litige l’opposant une commune au sujet de la passation d’un contrat de concession portant sur les mobiliers urbains publicitaires. L’entreprise, dont la candidature n’avait pas été enregistrée avant la date limite, soutenait avoir été victime d’un dysfonctionnement de la plateforme dématérialisés.

Chaque année, l’État organise des événements - conférences, salons, colloques, manifestations ou réunions professionnelles - nécessitant des prestations de traiteurs.

La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.

La cour était saisie de l’appel d’une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté sa demande d’expertise concernant des désordres affectant la toiture d’une médiathèque. L’objet de l’expertise était notamment d’établir si les désordres constatés, apparus après la période décennale, pouvaient relever de désordres évolutifs ou de garanties contractuelles.

L'accès à la commande publique des entreprises de l'économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du Gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d'achat. 

Une société évincée d’une procédure adaptée pour la mise aux normes des barrières infrarouges d’une maison d’arrêt contestait le rejet de sa candidature, déclarée irrecevable au motif de l’absence d’un « agrément constructeur ». Le juge des référés rappelle que les conditions de participation exigées des candidats doivent être strictement liées à l’objet du marché, proportionnées et conformes à la liste limitative fixée par l’arrêté du 22 mars 2019.

Un office public a lancé un appel d’offres pour un accord-cadre portant sur des prestations de conseil liées au dégrèvement de taxe foncière et aux certificats d’économie d’énergie. L’un des candidats, dont l’offre avait été classée en seconde position, a contesté la régularité de l’attribution du lot n°1 à un groupement concurrent.

Lorsque les parties mettent en œuvre les dispositions issues des article L. 3135-1 et article R. 3135-7 du code de la commande publique, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association titulaire d’un marché public ou d’une concession doit s’assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Le Conseil d’Etat explique qu’il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu’un contrat signé électroniquement par l’une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l’autre partie.

Dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévus par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause. (…)

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ".

La résiliation du marché de conception-réalisation a été prononcée pour un motif d’intérêt général, la personne publique pouvant y procéder unilatéralement, sous réserve d’indemniser son cocontractant. L’argument tiré d’une motivation insuffisante est jugé inopérant et, en tout état de cause, aucune illégalité fautive n’est retenue. Les demandes indemnitaires au titre de dépenses prétendument engagées avant tout ordre de service de préparation des travaux ne sont pas établies : ni les heures, réunions et déplacements, ni les coûts postérieurs allégués, ni l’achat de matériaux ne sont justifiés comme « strictement nécessaires » au sens de l’art. 46.4 CCAG.

Le juge des référés du tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la procédure de passation d’un marché de prestations de surveillance et de gardiennage. Le concurrent évincé contestait la régularité de la candidature retenue, estimant que celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences de capacités financières fixées par le règlement de la consultation. Il soutenait en particulier que l’attributaire s’était indûment prévalu du chiffre d’affaires consolidé de son groupe, sans démontrer un lien juridique effectif avec les autres sociétés.

En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

L'Observatoire de l'éthique publique vient de publier un certain nombre de propositions pour rendre la commande publique des collectivités locales plus « responsable ». Notamment par la formation et la mutualisation des achats à l'échelle de l'intercommunalité.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Les députés européens ont fixé leur feuille de route concernant la révision des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Voici ce qu’il faut en retenir.