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Le Sénat examinera, le 5 mars, une proposition de loi créant un statut de l'élu déposée par Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Les députés Violette Spillbout, Sébastien Jumel et David Valence ont déposé, le 6 février, un autre texte, en instance d'examen. Le Premier ministre souhaite que « des propositions puissent aboutir d'ici la fin du premier trimestre. »
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Très attendue, la proposition de loi visant à mieux protéger les élus des violences a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mercredi 7 février. Agrémenté de nombreux amendements au Sénat et en commission des lois, le texte voté par les députés vient sensiblement durcir l’arsenal législatif existant.
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Le 7 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
-Aggraver les sanctions en cas d’agressions contre des élus
-Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure publique proférée contre des élus
- Une nouvelle circonstance aggravante est, en outre, ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).
- Le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques proférées notamment contre des parlementaires, des élus des exécutifs locaux ou des candidats à une élection, est porté à un an (contre 3 mois aujourd'hui).
- Améliorer la prise en charge des élus locaux victimes
Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal)l ’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.
- Renforcer l'information des maires par les parquet. Le texte a été complété par les députés de plusieurs demandes de rapports d'information, notamment sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle à tous les élus locaux et à leurs familles.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.
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Décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement. Sont nommés ministres :
Education nationale et jeunesse - Mme Nicole BELLOUBET,
Transformation et fonction publiques - M. Stanislas GUERINI,
Sports et jeux Olympiques et Paralympiques - Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA.
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Face à l'essor inquiétant des violences contre les élus locaux, l'Assemblée nationale a voté mardi une batterie de mesures d'un texte sénatorial, prélude au chantier plus large d'une meilleure valorisation de l'engagement au service de la démocratie locale.
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a organisé une matinée de sensibilisation aux conséquences de l'inflation normative sur le "pouvoir d'agir" des collectivités.
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Plus de 2.300 élus devraient être poursuivis" devant le juge pénal au cours du mandat municipal actuel (2020-2026), soit 15% de plus qu'au cours du mandat précédent (2014-2020), évalue l’Observatoire des risques de la vie territoriale mis en place par la société Smacl assurances. Des condamnations interviennent dans moins de quatre cas sur dix.
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Un « nouveau record » d'élus locaux mis en cause pourrait être atteint sur la mandature actuelle avec une hausse potentielle de 15 % des poursuites, selon l'Observatoire de la Smacl, qui demande toutefois d'interpréter ces résultats avec « précautions ».
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La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l'a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur.
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Le 1er février, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a organisé une matinée de sensibilisation relative aux conséquences de l’inflation normative sur le « pouvoir d’agir » des collectivités. Les participants ont appelé de leurs vœux une nouvelle décentralisation et une redécouverte de la subsidiarité.
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La proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux, que le Sénat a adoptée en première lecture en octobre, arrive à l'Assemblée nationale. La discussion a commencé ce 31 janvier lors d'une réunion de la commission des lois. Celle-ci a notamment renforcé les sanctions contre les auteurs de violences contre les élus.
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Un nouveau cas de litige entre l'Assurance maladie, un employeur et un élu municipal vient de connaître un dénouement positif pour l'élu, grâce notamment aux actions de l'AMF qui est intervenue sur ce dossier. Mais celui-ci illustre la difficulté, pour les élus, à faire reconnaître leurs droits, même lorsqu'ils ont scrupuleusement respecté les règles.
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Plateforme de consultation des élus locaux
Afin de traduire concrètement cette mission particulière, le Président du Sénat a souhaité mettre en place un outil de consultation des élus locaux. Lancée en 2018 et entièrement refondue en janvier 2024, cette plateforme en ligne permet aux élus locaux de partager la réalité et le quotidien des territoires avec les sénateurs mais également aux différentes instances du Sénat de solliciter l’avis des élus locaux sur les textes de loi ou toute question dont elles souhaiteraient se saisir. Le nombre d’élus locaux inscrits augmente à chaque consultation et dépasse désormais les 37 000.
La délégation aux collectivités territoriales
Les derniers travaux du Sénat sur les collectivités territoriales
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L'adoption d'un allongement du délai de prescription pour les injures publiques et les diffamations envers les élus locaux et candidats lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a mis le feu aux poudres. Les syndicats de journalistes, avocats de presse et l'association nationale des élus locaux d'opposition (AELO) dénoncent un "détricotage manifeste" de la loi de 1881 sur la presse qui risque de "brider la critique à l’égard des élus".
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Alors que le procès des attentats de Trèbes et Carcassonne, qui avaient fait quatre morts en mars 2018, dont le gendarme Arnaud Beltrame, s'est ouvert il y a quelques jours devant la Cour d'assises spéciale de Paris, le sujet du terrorisme reste une préoccupation majeure des maires de France.
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Stanislas Guerini conserve son titre de ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avec un ministère de plein exercice.
Charge désormais pour lui de mener à bien la nouvelle réforme de la fonction publique, qui doit être présentée au second semestre et qui vise à rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne” notamment via un développement de la rémunération au mérite.
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Le 7 février 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte prévoit d’aligner les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure.
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Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi de François-Noël Buffet, déjà adoptée au Sénat, est examinée à partir de ce mardi 6 février à l’Assemblée nationale. Le texte marque la volonté de renforcer encore la lutte contre les violences commises contre les élus, dont la hausse s'est poursuivie en 2023. Elle modifie également le fonctionnement des instances partenariales.
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La question de la sécurisation des locaux commerciaux renvoie à des réalités diverses. En copropriété, les vitrines et devantures sont généralement classées parmi les parties privatives. La liberté d'usage et d'aménagement est donc le principe et la régulation l'exception.
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Mardi 30 janvier, après la déclaration de politique générale de Gabriel Attal à l'Assemblée, l'Association des maires de France diffusait une première réaction titrée "des premières intentions pour les collectivités qui demandent à être précisées". Elle relevait l'ouverture de plusieurs chantiers intéressant directement le bloc local : réindustrialisation, accès aux soins, emballages plastique… et saluait quelques points précis du discours du Premier ministre : prise en charge des AESH, attribution des logements sociaux par les maires… Et puis entendre parler "de débureaucratisation et de simplification" ne pouvait que lui plaire. L'association attendait toutefois la déclaration du lendemain, celle que Gabriel Attal devait cette fois prononcer devant le Sénat. Elle attendait notamment qu'il soit davantage question de services publics locaux.
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Deux ans après la dernière grande loi sur la décentralisation sobrement nommée 3DS, le nouveau chef du Gouvernement souhaite qu’une nouvelle loi sur la décentralisation voie le jour en 2024 notamment basé sur ce principe : “pour une compétence, il faut un responsable, un financement”.
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La proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, adoptée par le Sénat, est arrivée hier en commission à l'Assemblée nationale. Une trentaine d'amendements ont été adoptés lors d'une réunion de la commission des lois.
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT , les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Des dispositions identiques sont applicables aux élus départementaux (art. L. 3123-19 ) et régionaux (art. L. 4135-19).
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Depuis quelques années, les collectivités territoriales font face à des risques accrus, pesant notamment sur les bâtiments publics, en raison de la multiplication des événements et aléas climatiques. Plus récemment, ce constat a été renforcé par la survenance de mouvements sociaux violents qui ont généré des dégâts importants sur les biens immobiliers des collectivités.
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C'est depuis une exploitation agricole de Haute-Garonne que le Premier ministre a annoncé un certain nombre de « mesures d'urgence » pour tenter de répondre à la colère du monde agricole - sans totalement y parvenir. Certaines mesures intéressent directement les maires.
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