Veille juridique du CDG13

Conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote des documents budgétaires est une prérogative de l'assemblée délibérante et ne peut être délégué. Le budget est divisé en chapitres et articles conformément à l'article L. 5217-10-1 du CGCT. Les crédits sont votés par chapitre mais l'assemblée délibérante peut décider de les voter par article. L'ouverture d'un chapitre est possible uniquement lors du vote du budget primitif, d'une décision modificative ou d'un budget supplémentaire par l'assemblée délibérante.

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

Sur fond d'incertitudes liées à la situation au Moyen-Orient, le gouvernement réunira demain le comité d'alerte des finances publiques, en présence notamment des collectivités locales. L'objectif est d'évaluer la situation économique et d'éviter d'éventuels dérapages budgétaires comme en 2023 et 2024.

Les dépenses d'aide sociale des départements ont progressé de 4,5 % en euros courants en un an, selon une étude de la Drees qui les évalue à 47,8 milliards d'euros. Les dépenses consacrées à l'enfance et aux personnes handicapées ont le plus progressé en 2024.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires Animer les territoires Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions.

Reconduit en 2026 et doté d’une enveloppe de 837 millions d’euros le Fonds vert confirme son rôle central pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. A la suite des élections municipales, le Fonds vert soutiendra les élus locaux et leurs partenaires pour concevoir et financer des projets qui accélèrent la transition écologique dans leurs territoires.

TVA - Harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Afin d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble des ménages, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation.

La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal.

Une proposition de loi a été récemment déposée à l'Assemblée nationale pour encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les acteurs privés « en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». L'idée serait que les collectivités puissent financer des équipements sportifs privés en échange d'un droit d'usage garanti.

Après avoir annoncé leurs projets de campagne, le temps est venu pour les élus de s’assurer que leur programme est en adéquation avec les capacités de la commune. C’est le moment opportun pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissement !

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certaines CAUE, dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction.

Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143).

Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 1er avril. En 2026, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 837 M€. Les projets financés doivent être sélectionnés d’ici le 30 juin 2026.