Veille juridique du CDG13

Du fait
(i) de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à des risques nouveaux (mouvements populaires et cyber-risques par exemple), et
(ii) de la sous-tarification pratiquée depuis une dizaine d'années par certains acteurs, nombre d'assureurs ont quitté le marché de l'assurance dommages des collectivités.
De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui des difficultés à assurer leurs bâtiments.

Arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau. Cet arrêté fixe pour la période 2025-2030 le plafond pluriannuel des dépenses des six agences de l’eau à 13,979 milliards d’euros, répartis entre les domaines de fonctionnement, connaissance et gouvernance, gestion générale de l’eau et actions territoriales en faveur de la biodiversité et de l’adaptation climatique.

Arrêté du 21 mai 2025 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.

L’article 186 de la loi de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel destiné à mettre en réserve dans les comptes de l’État une part des recettes fiscales des collectivités. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes : 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 et 10 % venant abonder les dispositifs de péréquation. Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les subventions doivent être justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales libres d’emploi que peut mobiliser une commune, de manière objective. Trois principes guident le calcul du potentiel fiscal d’une commune.

En 2024, le déficit public s’établit à 168,6 Md€ après 151,7 Md€ en 2023, soit 5,8 % du produit intérieur brut après 5,4 %. 

À un an du renouvellement des conseils municipaux, très rares sont les villes de plus de 40.000 habitants ayant décidé d’augmenter les taux de fiscalité sur les ménages. Parmi les grandes villes (plus de 100.000 habitants), aucune ne l’a fait. Les intercommunalités sont un peu plus nombreuses à avoir relevé les taux de fiscalité sur les entreprises.

Les premières données issues des comptes de gestion le confirment : la hausse des primes d’assurance payées accélère nettement cette année. Pour l’ensemble des collectivités locales, l’augmentation moyenne est de +22,9 % en 2024, contre +11,2 % l’année précédente.

La dernière révision des règles européennes en matière d’aides publiques « de minimis » aux opérateurs économiques a permis de revoir à la hausse les montants susceptibles d’être octroyés. Elle a également imposé aux Etats membres l’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces aides  dans un répertoire central, à compter du 1er janvier 2026 pour les aides du régime « général »  et du régime Sieg et du 1er janvier 2027 pour le régime agricole.

Après une contribution significative imposée aux collectivités locales dans la loi de finances pour 2025 (réduction des dotations, perte de dynamique de la fraction de TVA, mécanisme “Dilico”), le gouvernement a lancé dès le printemps les travaux préparatoires du budget 2026. C’est dans ce contexte qu’a été organisée, le 6 mai 2025, la première Conférence financière des territoires

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une exonération pour une durée de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiée à l’article 1384 C bis du code général des impôts (CGI), en faveur des logements locatifs sociaux anciens lorsqu’ils font l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale élevé (CGI, art. 1384 C bis, I).

Coût de la dissolution pour l'État et les collectivités locales - FAE: le gouvernement n'a pas l'intention de réévaluer les sommes forfaitaires qu'il verse aux communes
Extrait de réponse : « …une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections.

« Depuis les nouvelles réglementations, à Biarritz, on a perdu la moitié de notre business ». Comme d'autres acteurs de la location meublée touristique, la conciergerie HostnFly commence à ressentir les effets des différentes réglementations mises en place pour contrer l'explosion des locations de courte durée.

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle,

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l’Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d’amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives.