Veille juridique du CDG13

Entre non-recours aux droits et discriminations, des agents en situation de handicap invisible ont des difficultés à bénéficier d’un traitement égal à celui de tous. La Défenseure des droits, Claire Hédon, apporte son éclairage sur cet enjeu majeur.

Parce que la lutte contre la fraude est l’affaire de tous, restez attentifs aux tentatives de fraude lors d’appels téléphoniques, de courriels ou de connexion à la plateforme PEP’s.

Des organisations syndicales ont contesté les opérations électorales organisées par vote électronique pour le renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial d’un centre de gestion, en demandant l’annulation du rejet de leur recours administratif et l’organisation de nouvelles élections. Elles soutenaient notamment que de nombreux électeurs n’avaient pas reçu le matériel de vote ni l’information sur les modalités du scrutin, et que la présence d’une organisation syndicale à objet statutaire ciblé, composée en partie d’agents occupant des fonctions de direction, portait atteinte aux principes d’indépendance et de sincérité. Le juge d’appel a examiné les moyens d’annulation sans statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête.

L'affiliation à un régime de Sécurité sociale est une obligation légale en France. Elle vous donne droit à un numéro d'identification au registre ( NIR ), plus connu sous le nom de numéro de Sécurité sociale. Le NIR vous est attribué dès votre naissance si vous êtes né en France. Si vous êtes né à l’étranger, la démarche doit être effectuée par vous-même auprès de votre employeur ou de votre organisme de protection sociale (CPAM, CAF, mutuelle...).

Trois mesures concernent directement les agents publics :

Article 135  - Prélèvement maintenu sur les recettes du CNFPT
Article 173 - Pérennisation de la rupture conventionnelle

Article 174 - Extension du congé maternité pathologique

Le tribunal administratif était saisi de deux requêtes dirigées contre des décisions implicites par lesquelles l’autorité administrative avait refusé de retirer de son dossier individuel un ensemble de pièces que l’agent estimait irrégulièrement conservées.

Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.

Un agent public a demandé l’annulation d’une décision lui infligeant un blâme, en soutenant que les faits reprochés ne constituaient pas des fautes disciplinaires et que l’autorité territoriale avait commis une erreur de qualification juridique des faits.

Popularisée par sa mise en œuvre à partir de 2020 dans de grandes villes comme Strasbourg, Paris, Lyon ou Bordeaux, la budgétisation sensible au genre constitue un outil de diagnostic pour mesurer le degré de prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales. Elle doit ainsi permettre aux collectivités de mener des actions correctives promouvant l'égalité.

Le tribunal administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de révocation prise à l’encontre d’un agent titulaire à l’issue d’une procédure disciplinaire. Le requérant invoquait notamment une atteinte à son droit de garder le silence au cours de la procédure, la prescription des faits reprochés, l’absence de matérialité des faits, l’inexistence de fautes disciplinaires et le caractère disproportionné de la sanction prononcée. 

La suspension de la réforme des retraites de 2023 modifie l’âge de départ à la retraite et la durée d’assurance pour certaines générations, sans changer les règles de calcul de la pension. Découvrez l’essentiel de ces évolutions, y compris pour le dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues.

n agent contractuel territorial a contesté la décision mettant fin à son contrat à durée déterminée à l’issue de plusieurs renouvellements successifs, ainsi que le refus de reconduction de la relation contractuelle. La juridiction a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision faisant grief, en jugeant que le courrier informant l’intéressé de la non-reconduction révélait nécessairement une décision de non-renouvellement susceptible de recours.

Décret n° 2026-59 du 5 février 2026 modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Ce décret a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.

Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.

Assemblée Nationale - Texte adopté provisoire

La juridiction était saisie d’un recours dirigé contre une décision d’affectation d’un agent sur un poste comportant des missions physiques, prise à l’issue de plusieurs périodes d’arrêt et d’autorisations d’absence liées à un état de santé dégradé. L’intéressé soutenait notamment que cette affectation était incompatible avec ses pathologies, qu’aucune procédure de reclassement conforme aux textes n’avait été engagée et que l’administration s’était fondée sur une appréciation erronée de son aptitude, au regard d’avis médicaux contradictoires.

Un agent public a demandé l’annulation d’un arrêté le plaçant d’office en congés annuels pour une période déterminée, ainsi que la restitution des jours de congés correspondants. La juridiction rappelle que, si le droit au congé annuel est garanti par le code général de la fonction publique et ses textes d’application, l’exercice effectif de ce droit est subordonné à une demande de l’agent, aucune disposition ne permettant à l’autorité territoriale d’imposer un congé annuel d’office, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Vous avez plus de 35 ans et souhaitez connaître vos droits à la retraite ? La première étape est de vous assurer que votre carrière est complète. Cette démarche est indispensable pour connaître le montant de votre future pension ainsi que votre âge de départ à taux plein.