Veille juridique du CDG13

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Congés de longue durée, stage, sanctions financières : découvrez les sujets de la semaine.

Une nouvelle brique de la réforme de la haute fonction publique territoriale a été publiée au Journal officiel : un arrêté décline la répartition par niveaux des emplois fonctionnels. Pour autant, les difficultés d'exécution de cette réforme déjà entrée en vigueur le 1er juillet demeurent, alertent les associations de dirigeants territoriaux.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». 

Que vous prépariez un concours de la fonction publique ou que vous soyez en poste, vous devez, chaque semaine, être à jour de l'actualité sur la fonction publique, territoriale en particulier. Pour vous aider à suivre tout en vous amusant (si, si), la Gazette vous propose de réviser les principaux faits d'actu à travers un quiz. Faites le point sur vos connaissances pour cette semaine du 29 juin 2026.

Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés.

Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique, toute faute commise dans l'exercice des fonctions expose l'agent à une sanction disciplinaire.

L'autorité administrative peut, même en l'absence de texte spécifique, suspendre à titre conservatoire un agent contractuel faisant l'objet d'une procédure disciplinaire lorsque l'intérêt du service l'exige. Une telle mesure, même assortie d'une retenue de traitement, conserve un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Grâce à un rapport, le SNEA-Unsa, principal syndicat des enseignants artistiques, espère attirer l’attention sur les problématiques d’un métier qui peine à être attractif.

Réunis à Versailles les 28 et 29 juin au sein de leur réseau des Carnutes, les contrôleurs de gestion départementaux voient leur rôle se renforcer et leurs missions s’élargir à mesure que l’étau financier se resserre, alors que l’Intelligence Artificielle révolutionne le métier et que la responsabilité des gestionnaires publiques le rend indispensable.

Lorsqu'une maladie est reconnue imputable au service, l'agent public peut obtenir, en complément des prestations statutaires, la réparation de ses préjudices personnels non couverts par ce régime.

20 ans après sa création, le fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ne compte pas baisser la garde. Même si les indicateurs sont au beau fixe, il maintient l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, le taux légal d’emploi des personnes en situation de handicap dans chaque versant et chaque catégorie (A, B, C). Il souhaite aussi étendre son action territoriale.

Vous souhaitez vous engager dans la gouvernance de votre régime de retraite ? Téléchargez dès maintenant votre dossier de candidature et déposez-le du 31 août au 9 octobre inclus auprès de la CNRACL via le site elections-cnracl.fr de Kercia, le prestataire retenu pour l’organisation des élections CNRACL.

Les conditions dans lesquelles un fonctionnaire est classé dans son nouveau grade après réussite à un concours interne sont communes aux trois versants de la fonction publique. Elles résultent de tableaux de classement tenant compte du grade de départ et du grade dans lequel l'agent est nommé.

A compter du 1er mars 2025, tant les fonctionnaires et agents publics de l’Etat que ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics perçoivent 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire puis 50 % les neuf mois suivants.

Recrutement des animateurs, formation des équipes, pilotage local : la sécurité des temps périscolaires interroge directement les politiques éducatives territoriales. Un enjeu que les collectivités ne peuvent plus traiter comme secondaire.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) analyse les conditions dans lesquelles l’intelligence artificielle (IA) peut améliorer durablement les services publics, la qualité du travail des agents et l’efficacité des politiques publiques.

II appartient à l'agent qui s'estime victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. L'administration doit alors démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. 

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
>> Cet arrêté met en œuvre le décret du 10 juin 2026 relatif aux emplois fonctionnels administratifs de direction en répartissant les emplois concernés en quatre niveaux.

À l’approche du départ à la retraite, il est essentiel d’accompagner vos agents dans cette nouvelle étape de vie. Parmi les informations clés à leur transmettre figure l’existence du Fonds d’action sociale de la CNRACL, un dispositif conçu pour soutenir les retraités, notamment les plus modestes.

Le « vibe coding » consiste à décrire à une IA ce que l’on attend d’un logiciel et la laisser produire le code correspondant. Or, ce « vibe coding » des agents publics fait éclore, dans les services, des compétences que la collectivité ignorait avoir. Reste à en organiser l’exercice et à en tirer parti.

Le licenciement d'un collaborateur de cabinet ne peut intervenir qu'après un entretien préalable et après que l'intéressé a été mis à même de consulter son dossier administratif.
Un agent irrégulièrement évincé ne peut obtenir réparation que des préjudices présentant un lien direct avec l'illégalité constatée.