Veille juridique du CDG13

Il est important pour vos agents de s’assurer de l'exactitude de leurs coordonnées. Pour recevoir les informations utiles à leur future retraite et garantir le bon traitement de leur demande de retraite, invitez vos agents à vérifier et mettre à jour leurs coordonnées personnelles (téléphone, courriel, adresse postale) dans leur espace personnel Ma Retraite publique.

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Alors qu’un dispositif de signalement est en place depuis cinq ans, le ministre de la Fonction publique a annoncé en mars une généralisation de la publication des sanctions pour les faits sexistes et sexuels. Les réactions sont mitigées.

L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans. Par exception à cette limite d'âge, ces fonctionnaires peuvent sur autorisation être maintenus en fonction jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Les médecins territoriaux, qui relèvent de la catégorie sédentaire, sont donc soumis à ce titre aux dispositions de cet article.

Un agent de la fonction publique territoriale, placé en arrêt de travail pour raisons de santé, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours pour avoir participé à une manifestation publique. Le juge administratif a d’abord écarté les conclusions dirigées contre un courrier préalable du maire, estimant qu’il ne constituait pas une décision susceptible de recours. En revanche, il a examiné la légalité de l’arrêté disciplinaire.

On parle beaucoup d'intelligence artificielle comme d’une rupture technologique majeure. Pourtant, dans les entreprises, la question la plus fréquente n’est pas « que peut faire l’IA » mais plutôt : « comment l’intégrer concrètement dans nos métiers ? ».

Un litige oppose un syndicat de sapeurs-pompiers au service départemental d’incendie et de secours, concernant la légalité de plusieurs dispositions du règlement intérieur applicables aux sapeurs-pompiers volontaires. Le syndicat invoquait notamment la violation de directives européennes relatives au temps de travail, à la protection des jeunes et à l’égalité de traitement, estimant que les volontaires devaient bénéficier des mêmes garanties que les professionnels. Il demandait également la transmission de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne et l’abrogation de dispositions jugées contraires au droit de l’Union et au principe d’égalité.

Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines

Ce décret déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle.

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du II de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d’incendie et de secours au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d’incendie et de secours, eu égard aux conditions d’aptitude médicale particulièrement exigeantes pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel, a déjà conduit le ministre chargé de la fonction publique, sous l’impulsion du ministère chargé de la sécurité civile, à procéder à deux assouplissements des modalités d’application du dispositif.

Le gouvernement vise un rendement de 4,2 milliards d'euros dès 2026 pour le budget de l'État avec le projet de suppression de deux jours fériés. Matignon a envoyé un document d'orientation à ce sujet aux partenaires sociaux, que l'AFP a pu consulter dimanche 10 août.

Un agent territorial, exerçant depuis 1998 les fonctions de gardien d’école et de crèche, contestait sa réaffectation en qualité d’agent polyvalent aux ateliers municipaux. Il invoquait un vice de procédure faute d’information préalable et de communication de son dossier, l’absence de publication du poste, l’incompatibilité de ses nouvelles fonctions avec son état de santé, ainsi qu’un détournement de pouvoir caractérisant une sanction déguisée. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a interjeté appel.

Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats. En application de l'article R. 44 du code électoral, les assesseurs et leurs suppléants sont prioritairement des électeurs du département, désignés par les candidats ou les listes de candidats.

Pour faire face à une vacance d’emploi d’adjoint administratif territorial, une commune a recruté une agent contractuelle. L’intéressée a finalement été licenciée dans l’intérêt du service, en raison de la reprise de la fonctionnaire titulaire qui occupait jusque là  l’emploi. 

La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’un litige relatif à la nomination d’un directeur de police municipale. Un arrêté municipal du 10 janvier 2018 avait procédé à cette nomination alors que l’emploi correspondant n’avait pas encore été créé par délibération du conseil municipal et que la procédure de publicité de vacance de poste n’avait pas été respectée.

Les services PEP’s « Simulation de retraite CNRACL » et « Demandes de retraite CNRACL et RAFP » continuent d’évoluer pour mieux répondre à vos besoins. Zoom sur les évolutions et correctifs intervenus le 30 juin dernier.

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, expliquent quelle serait, pour les collectivités, la valeur ajoutée de la désignation d'un référent IA, qui pourra s’emparer du sujet et accompagner les services, à la fois techniquement, financièrement et juridiquement.

Au Sénat, une proposition de loi transpartisane entend enfin donner un cadre juridique clair aux collaborateurs de cabinet dans les collectivités locales. Elle vise à sécuriser un métier jugé stratégique mais encore trop précaire. Mais en proposant de leur accorder une autorité sur certains services, le texte fait grincer des dents du côté des DGS.

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (entre le 31 décembre de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-1) et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période.