Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il peut être rappelé qu’en tant que véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route).

L'article L. 2212-2-2 du CGCT dispose que : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Sous réserve de la validation des formations requises, rien ne s'oppose à ce que les professionnels de santé des services d'incendie et de secours exercent leur activité dans les domaines du secours et des soins d'urgence aux personnes, tout comme dans ceux de la lutte contre les incendies ou de la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement. Certains services d'incendie et de secours exploitent déjà cette possibilité, en fonction des compétences préalablement acquises et régulièrement entretenues pour chaque domaine d'activité, dans le cadre des formations continues et de perfectionnement.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Arrêté du 30 septembre 2025 portant ouverture du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2026)

Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française n° 0202 du 31 août 2025 (NOR : ECOC2524170V), relatif à l'application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.

Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 25 septembre 2025]

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme le précise l’instruction du ministre de l’intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l’année 2025 des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la délinquance vise à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et nationaux pour consolider le pacte républicain, en appui des stratégies de restauration de la sécurité du quotidien.

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire.

Les suicides et tentatives de suicide des sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires) et des militaires de la sécurité civile sont particulièrement suivis par les services d'incendie et secours, avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, pleinement mobilisée face à cette problématique.

La 4ᵉ édition du Championnat des Calendriers des Sapeurs-Pompiers de France est officiellement lancée ! L’événement est ouvert aux 128 premières amicales de centres de secours à travers tout le territoire, qui ont complété leur candidature. Ce championnat met en lumière l’engagement et la créativité des équipes locales dans le but de valoriser le travail de création réalisé autour des calendriers. Il s’agit également d’un moment de partage, de visibilité et de reconnaissance pour les amicales qui participent activement à la vie des centres de secours. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 9 novembre à minuit.

Arrêté du 30 septembre 2025 portant ouverture de l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2026)

Responsable de la police municipale d’une commune, un brigadier-chef principal a demandé au juge l’annulation de son exclusion temporaire de trois jours.