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Le projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été examiné et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais après avoir été assez largement amendé tant par les députés que par le gouvernement lui-même. Tour d'horizon des principaux amendements. 
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Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
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lcp
La commission des lois a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un projet de loi relatif aux prérogatives des polices municipales, qui offre la possibilité aux maires de doter leurs policiers de nouvelles compétences.
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Il résulte des dispositions applicables que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, interdire ou réserver l’accès de certaines voies à certaines catégories de véhicules.
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Devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, s'est félicité le 28 avril du consensus autour du projet de loi sur les polices municipales et de l'augmentation annoncée de leurs compétences judiciaires. Il a cependant énuméré les points d'achoppement en instance et exposé les réponses qu'il souhaite y apporter. L'examen du texte en séance publique ne se tiendra pas avant juin.
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Un arrêté interministériel, paru ce 28 avril, modifie (pour la seconde fois après une première modification suite à un arrêté du 20 mai 2025) l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier, et plus particulièrement ses annexes (1 et 2). Il abroge par ailleurs deux décrets portant classement de bois ou massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies pris dans les années 50 concernant les départements de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne.
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Agents pathogènes, produits chimiques, maladies transmissibles par les rats, incendies, bruit, contraintes de cadence… : les salariés des centres de tri des emballages en plastique, carton ou métal sont exposés à de multiples risques pour leur santé, selon un rapport de l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) publié ce 22 avril, qui plaide pour une meilleure prévention.
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cdg13
En matière de cybersécurité, le ministère de l'Intérieur consolide ses capacités d'anticipation, de détection, de réaction notamment grâce au Commandement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI). Tendances majeures et évolution de la cybercriminalité, écosystème et modes opératoires des cybercriminels, cadre juridique, coopération internationale et actions de lutte, prospective et points d'attention : découvrez le rapport annuel sur la cybercriminalité 2026.
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Sécurité civile : conséquences de la carence d’une commune à avoir assuré un point d’eau mobilisableDans cette affaire, un particulier a demandé au juge de condamner solidairement sa commune et le service départemental d’incendie et de secours à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de l’incendie de sa maison d’habitation et de son annexe. Il leur reproche d’avoir commis des fautes dans l’exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des incendies et dans la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.
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Il est rappelé que, selon les dispositions des articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer la gestion jusqu’à leur élimination finale et que l’autorité de police peut, en cas d’abandon de déchets, mettre en demeure les responsables, prononcer des sanctions, consigner des sommes et faire procéder d’office aux travaux nécessaires.
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Michel Daugan, maire (LR) de Plouasne dans le Morbihan, est en détention provisoire depuis la semaine dernière suite au décès d'une administrée qu'il voulait hospitaliser sous contrainte, en raison de troubles psychiatriques.
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cdg13
L’année 2025 marque un nouveau record en matière d’intensité d’engagement pour les sapeurs-pompiers, tous statuts confondus. Dans ce cadre, le nombre des missions de secours à personne augmente pour atteindre aujourd’hui 87 % des interventions réalisées. Dans ce contexte, les agressions envers les sapeurs-pompiers continuent d’augmenter (+ 4,3 % entre 2024 et 2025).
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'Assemblée nationale a adopté mercredi une série d'articles d'une proposition de loi visant à prévenir les risques d'attentat, dénoncée comme dangereuse pour les libertés fondamentales par la gauche.
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L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux.
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Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai.
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Les rodéos motorisés et les rave-parties illégales sont symptomatiques d’un délitement inquiétant du respect de l’autorité de l’État et de la réglementation. Les difficultés des pouvoirs publics à endiguer la progression de ces phénomènes sont extrêmement mal vécues par des citoyens et des élus locaux légitimement exaspérés par les nuisances et les préjudices qui en résultent, et qui ont parfois le sentiment d’être abandonnés par l’État face à des fauteurs de trouble qui restent, eux, trop souvent impunis.
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Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2027
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La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2026-2030 a été publiée par le ministère de l'Intérieur. Si une cinquantaine de mesures – dont beaucoup concernent les maires – y est présentée, les moyens financiers associés à cette stratégie sont en baisse.
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cdg13
Par un arrêté, un maire a prononcé la fermeture du centre d’accueil de mineurs non-accompagnés situé dans les locaux d’un ancien hôtel. Par un jugement du 28 avril 2026, le tribunal considère que le maire n’était pas l’autorité administrative compétente pour prendre une telle décision et annule cet arrêté.
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Ce plan d'actions vise tout d'abord à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrivent les sapeurs-pompiers volontaires, acteurs essentiels de notre modèle de sécurité civile.
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Face à une délinquance plus précoce, plus violente et de plus en plus présente dans le champ numérique, la SNPD 2026-2030 propose 50 mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles pour anticiper les basculements et renforcer la sécurité de tous.
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Saisie par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, la Cour a réalisé une enquête relative au « bilan des amendes forfaitaires délictuelles ». L’enquête constate que ces amendes constituent un levier précieux pour les forces de sécurité intérieure (FSI) mais que leur développement rapide n’a pas été accompagné des garanties et des outils de pilotage nécessaires. Le dispositif a été validé deux fois par le Conseil constitutionnel qui a défini les conditions de sa mise en œuvre mais il continue à faire l’objet de critiques réitérées. Le contrôle de la Cour expose les réformes requises pour envisager un nouvel élargissement de son périmètre, afin d’améliorer le recouvrement et assurer un meilleur équilibre entre simplification procédurale et garantie des droits. La Cour émet douze recommandations, permettant d’identifier les aspects nécessaires à la refonte du dispositif.
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En lever de rideau d’une rencontre à l’Élysée, plusieurs dizaines de maires étaient conviés au ministère de l’Intérieur ce 16 avril, pour un échange sur la « sécurité dans les territoires ». L’occasion, à défaut d’annonces majeures, de rappeler le rôle central qu’ils peuvent jouer sur une diversité de sujets sécuritaires.
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Dans une situation d’urgence, qu’il s’agisse d’une inondation soudaine, d’une tempête violente, d’un incendie, d’un séisme, d’un accident industriel ou même d’une pandémie, il est difficile d’avoir l’esprit clair et de ne rien oublier au moment de partir de chez soi ou de se confiner.
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Instance placée auprès auprès du Premier ministre, le Conseil national des villes a rendu public un avis sur la défiance qui s'est installée entre la police et les habitants et les moyens de la surmonter. Le document avance une série de préconisations qui font la part belle aux acteurs de proximité, à la participation citoyenne ou encore à la formation.
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