Veille juridique du CDG13

Afin d'améliorer la prise en charge des agents malades et de faciliter leur maintien dans l'emploi ou leur retour à l'emploi, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État a réformé l'organisation des instances médicales de la fonction publique de l'État et le recours aux conseils médicaux qui ne sont désormais plus systématiquement saisis pour tout renouvellement de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Une étude de la DGAFP montre que 16% des agents de la fonction publique ont déjà fait l'objet d'injures, de menaces, de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination contre 13% parmi les acteurs du secteur privé.

L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau européen, notamment par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Aucune dérogation ne peut donc être envisagée.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.

Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux

Cet arrêté définit les modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.

Les députés ont adopté hier deux textes sociétaux de grande importance sur la fin de vie, l'un sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Ce dernier a provoqué de profonds débats entre partisans et adversaires de cette « aide active à mourir », qui serait, au vu du texte adopté, extrêmement encadrée. 

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) se félicite de la décision du gouvernement de renoncer à rendre facultatifs les CCAS. Cette orientation s’inscrivait dans le cadre du « Roquelaure de la simplification » et de la proposition du gouvernement visant à rendre facultatifs les CCAS, qui devait faire l’objet d’un amendement au Sénat.

Décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Ce décret renouvelle pour cinq ans les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

La Protection Sociale Complémentaire est un dispositif qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture supplémentaire, destinée à couvrir les frais de santé et les risques prévoyance.

Le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place de nouvelles zones où la cigarette est interdite dès le 1er juin. Ce sera finalement un mois plus tard, a indiqué en fin de semaine dernière la ministre de la Santé. Reste à connaître précisément les possibilités d'ajustements qui seront ouvertes aux maires, et les conséquences financières de ces décisions pour les communes. 

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.

Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : L’alimentation et l’hygiène alimentaire jouent un rôle fondamental dans la santé et le développement du jeune enfant. 

L'obligation de vidange annuelle complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.