Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement  

Par un jugement du 6 mars 2025, le tribunal a annulé les permis de construire délivrés les 23 janvier 2023 et 17 octobre 2024 par le maire de Dijon à la société SCCV Dijon-Route d’Ahuy-RA pour la réalisation d’une opération ayant pour objet la construction de quatre-vingt-cinq logements sur un terrain de trois hectares situé dans le secteur nord-ouest de Dijon le long du Suzon.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Le rapport souligne le rôle clé des services d’information et de billetterie multimodales dans les gares routières pour accueillir des autocars longue distance. Partant du constat que l’usager ne trouve pas toujours en gare l’information sur l’offre de transport disponible et ne sait pas toujours où acheter son billet, il retrace les pratiques des grandes gares en la matière et en tire des recommandations visant à améliorer les équipements existants, avec un fil conducteur : objectiver une déclinaison précise des catégories d’équipements nécessaires pour chaque gare routière.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

Le requérant a été victime d’une chute alors qu’il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d’une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.

Le rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, rappelait le caractère complémentaire des objectifs de lutte contre la précarité énergétique, de limitation de l'artificialisation et de préservation du patrimoine.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 réforme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage). Elaboration et mise en œuvre facilitées, assouplissement du fonctionnement des commissions locales de l'eau... retour sur un texte de simplification.

Un arrêté du 24 février précise les notions d’emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l’article 55 de la loi de finances pour 2023.

Aux termes de l'article N 6.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme: " Toute construction ou installation nouvelle doit comporter une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée. Ainsi les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol ".

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d'urbanisme, de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage réalisé sans l’autorisation requise par le livre IV de ce code, ou en méconnaissance de cette autorisation.

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de "simplification de la vie économique" a voté, ce 26 mars, plusieurs amendements intéressant l’artificialisation des sols, au sein du Titre VII "Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures". Les parlementaires procèdent par tirs croisés alors que la proposition de loi "visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux", dite Trace, portée par les sénateurs Guislain Cambier (UC-Nord) et Jean-Baptiste Blanc (LR-Vaucluse), vient d’obtenir le feu vert de la Chambre haute. 

Certaines collectivités font appel, de manière récurrente ou exceptionnelle, à des cabinets privés pour leur confier l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, pour des raisons bien précises.

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Ce texte vise à répondre aux difficultés du monde agricole en affirmant la souveraineté alimentaire comme objectif central des politiques publiques. Il reconnaît l’agriculture et la pêche comme d’intérêt général majeur et éléments essentiels de l’économie nationale.

Réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il convient de rappeler que l’entretien des arbres situés sur des parcelles privées appartient aux propriétaires de celles-ci.

Les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur de l'article 55 de la loi SRU et demeurent un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité.

L’adoption en première lecture au Sénat de la Proposition de loi TRACE, le 18 Mars, confirme le maintien de l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050, tout en adaptant sa mise en œuvre aux contraintes des collectivités locales.