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En déplacement en Haute-Savoie ce 20 janvier, François-Noël Buffet a officiellement relancé le Beauvau de la sécurité civile. Les trois prochaines et ultimes réunions de cette concertation lancée en avril dernier sont programmées d’ici au 11 février. "Il y a urgence", insiste le ministre, qui entend que ces débats alimentent un projet de loi "qui devra être présenté et débattu au Parlement avant la fin du premier semestre". 
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CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon Dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale et ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.
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Après la décision récente du maire de Bordeaux d’armer une partie de sa police municipale, le maire de Lyon a annoncé mercredi 11 décembre son intention d’augmenter le nombre de caméras de vidéoprotection dans sa ville. Une "course à l’armement" notamment justifiée par l’exacerbation de la violence à laquelle font face des policiers municipaux par ailleurs très courtisés. Mais dont certains peinent toutefois à voir leur régime indemnitair
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Les catastrophes naturelles et les situations de crise que notre pays traverse et qui sont susceptibles de surgir de nouveau ont amené le SGDSN à développer une Stratégie Nationale de Résilience (SNR), afin de développer et structurer la capacité de résilience de la Nation face à des événements de toute nature.
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Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-4 du Code de la route et peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée par l'article L. 321-1-1 alinéa 1 du Code de la route.
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Au lendemain de la reprise du Beauvau des polices municipales, le 21 novembre au Congrès des maires, les deux principales associations de cadres de police municipale se disent prêtes à réfléchir à une extension des compétences des policiers municipaux. Mais avant tout, elles rappellent leurs attentes sur le volet social.
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Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (…) ».Aux termes de l’article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. (…) ».
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Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles.
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Face à « l'explosion incontrôlée » des crimes et délits liés au trafic de drogue, les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont présenté, vendredi 8 novembre, une série de mesures et l'ébauche d'un projet de loi, prévu pour le début de l'année 2025.
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L’édition 2024 du Guide des primes présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. Le Club prévention sécurité braque les projecteurs sur le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres entré en vigueur cette année.
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Auditionné le 2 octobre par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a fait la liste de ses priorités. Interrogé sur sa vision de la police municipale, il a ouvert la voie à un renforcement de leurs compétences judiciaires aujourd’hui en discussion.
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Les policiers municipaux doivent-ils devenir agents ou officiers de police judiciaire ?
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Les mises en demeure de la Cnil à l’encontre des collectivités utilisant des systèmes de lecture automatique de plaques d’immatriculation (Lapi) sont régulières. Localement, les délégués à la protection des données sont démunis face aux demandes des communes pour ces dispositifs. Le problème n’est pas le système mais l’usage qui en est fait.
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L’historique zonage de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale est remis en cause par un rapport de la Cour des comptes. Pour la juridiction, la carte ne répond plus aux enjeux actuels et à l’évolution de la délinquance.
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Dans sa nouvelle étude, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure met en avant les disparités départementales existantes face au sentiment d'insécurité, à la présence remarquée des forces de sécurité intérieure et à la satisfaction de leur action par la population.
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Une étude du ministère de l’Intérieur observe que les QPV et les QRR enregistrent davantage d’actes de violence que les unités urbaines qui les englobent (ou, plus encore, que la France en général). Un mouvement qui, en outre, va en s’amplifiant, le SSMSI mettant en lumière "un mouvement de concentration de la délinquance vers ces quartiers entre 2022 et 2023".
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Objet d’âpres négociations entre les syndicats et l’ancienne ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux doit entrer en vigueur au premier janvier 2025. Sur le terrain, toutefois, sa mise en œuvre suscite de nombreuses tensions entre agents et employeurs.
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Devant l'ampleur de la fraude au ticket de stationnement pour personne à mobilité réduite, la Fédération nationale des métiers de stationnement demande à mettre en place, dans un premier temps, une base de données nationale, mais aimerait aussi repenser la gratuité.
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Attendue depuis de longs mois, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance devrait voir le jour l’an prochain. C'est ce qu'a annoncé, le 20 novembre, le secrétaire d'Etat chargé de la Citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, Othman Nasrou, dans le cadre du congrès des maires.
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Seulement 80 des 239 brigades de gendarmerie promises par l'exécutif ont vu le jour pour le moment, a indiqué le nouveau directeur général de la gendarmerie nationale, Hubert Bonneau, devant la commission des affaires étrangères du Sénat, mercredi 13 novembre 2024. Pour ouvrir les 57 brigades programmées en 2025, il manquerait 464 efectifs, a-t-il mentionné. Un plan de désignation des futures brigades sera adressé aux maires d'ici la fin de l'année. Mais la date butoir de 2027 risque bien d'être dépassée.
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Dans un entretien à paraître accordé à La Gazette, le ministre délégué en charge de la sécurité du quotidien, Nicolas Daragon, annonce que le Beauvau des polices municipales, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale, reprendra le 21 novembre dans le cadre du Congrès des maires. Le ministre confirme son intention de renforcer les compétences judiciaires des agents.
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Pour l’exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire et, le cas échéant, de l’un de ses adjoints. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du directeur général des services de la commune.
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Depuis quelques années, la vente de CBD s’est développée et les consommateurs sont de plus en plus nombreux. Qu’en est-il du conducteur, testé positif au cannabis, qui affirme n’avoir consommé que du CBD légal ? La Cour de cassation s’est positionnée sur cette question.
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Au cours de son premier déplacement, le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien a laissé entendre qu’il serait favorable à l’adoption d’une loi-cadre pour les polices municipales.
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![Couvre-feu des mineurs : un état du droit au 24 août 2024 [ARTICLE et VIDEO] | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/5oIsvDwUoE9tmMtE5XN3Kjl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quand il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.).
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