Veille juridique du CDG13

Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la Fonction publique de l'Etat.

En effet, le Conseil d’État rappelle que la loi définit le champ de l’obligation vaccinale par deux critères : un critère « géographique » (le fait de travailler dans un établissement de santé) ; et un critère professionnel (les personnels de santé).

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l’emploi ne permettait pas alors d’atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l’emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme.

Diffuser les nouvelles règles RH, les expliquer tout en veillant à préserver le climat social et la motivation des agents : autant de défis à relever dans les mois à venir. 

En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables.

Pour améliorer l’attractivité de ces postes, la DGCL écarte pour le moment l’augmentation du nombre de concours. 

C’est une question qui monte depuis la rentrée, au point que, selon un récent sondage, le pouvoir d’achat serait aujourd’hui la préoccupation numéro un des électeurs, à moins de six mois de l’élection présidentielle : hausse des prix de l’énergie (gaz, électricité, fioul, carburants), mais aussi hausse beaucoup plus générale liée à une pénurie des matières premières et des emballages, qui renchérit le prix y compris de nombreuses denrées de première nécessité.