Veille juridique du CDG13

Sur la base de 14 000 apprentis dont il faudrait financer la formation en 2022, pour un coût de 6 000 euros par apprenti, cela donne un total de 80 millions d’euros », détaille le maire du Teich. Les collectivités payeraient la moitié de cette somme (autour de 40 millions d’euros) par le biais d’une cotisation spéciale à l’apprentissage, fixée à « 0,1 % de la masse salariale » de la collectivité et perçue par le CNFPT. Le principe de cette cotisation supplémentaire – qui a été validée par toutes les associations d’élus – sera inscrit dans la loi de finances pour 2022 par un amendement du gouvernement. Le produit de cette taxe « sera versé à un budget annexe dédié », explique François Deluga, « et ne pourra servir à rien d’autre que le financement de la formation des apprentis.

Les organisations syndicales et patronales ont conclu un accord-cadre visant à "adapter" la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018. Avec ce document qui dresse un agenda de négociations sur sept thèmes prioritaires, ils espèrent peser dans le cadre du prochain quinquennat.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail.

Jérôme Grolleau met particulièrement en évidence l’accélération des changements des modes de vie et des attentes des habitants, le développement du numérique ou encore le renouvellement politique issu des dernières élections. Autres facteurs cités pour expliquer la mutation du métier de DGS : « L’interdépendance généralisée entre territoires, entre politiques publiques, entre acteurs locaux » ainsi que l’irruption « d’évènements inédits et fortement déroutants », tels que la crise des gilets jaunes et la pandémie de covid-19. « L’environnement n’est donc plus ce qui se tient au-dehors, sagement ou en évolution maîtrisable. Bien au contraire, il secoue, prend de vitesse, et fait effraction au sein des organisations territoriales », souligne Jérôme Grolleau.

Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. 

Le CNFPT a depuis longtemps engagé de nombreux partenariats et accords nationaux avec des ministères, institutions, établissements publics et associations pour faire évoluer son offre de services au plus près des besoins des collectivités et agents territoriaux. En s’associant avec près de 80 partenaires, l’établissement affiche sa volonté d’accompagner par la formation les évolutions de l’action publique locale dans tous ses domaines. Réuni le 30 juin, le Conseil d’administration (CA) du CNFPT a renouvelé 4 partenariats dans les domaines de la prévention de la pauvreté, de l’autonomie, de la santé au travail et de la lutte contre la corruption.
Prévention de la pauvreté : Former les professionnels de la petite enfance
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’accord conclu avec le ministère des Solidarités et de la Santé et onze autres partenaires prévoit un plan exceptionnel de formation de 600 000 professionnels de l’accueil de l’enfant qui sera déployé jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif : sensibiliser les professionnels à lutter quotidiennement contre les inégalités et à garantir les droits fondamentaux des enfants. Le CNFPT s’engage à faire évoluer et construire de nouvelles formations pour le parcours national de formation composé de sept thématiques prioritaires : le langage, les arts et la culture, l’alimentation et la relation à la nature, l’accueil occasionnel, la prévention des stéréotypes, l’accueil des parents ainsi que le numérique.
Autonomie : Qualifier et professionnaliser les agents territoriaux
Partenaires depuis 2007, le CNFPT et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) travaillent autour des politiques de soutien à l’autonomie. Ensemble, ils mènent des actions de qualification concernant deux diplômes du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi qu’un titre professionnel. La convention nouée entre les deux établissements vise également à engager des actions de professionnalisation avec des formations thématiques et expérimentales incluant des modalités pédagogiques innovantes.
Santé au travail : Développer l’offre de services
Au regard de la complémentarité de leurs compétences, le CNFPT et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) poursuivent la mutualisation de leurs connaissances et de leurs pratiques, pour une durée de trois ans, afin de sensibiliser et accompagner les collectivités territoriales dans la promotion de la santé au travail et la prévention des risques psychosociaux.
Lutte contre la corruption : Sensibiliser et former les collectivités
Le CNFPT et l’Agence Française Anticorruption (AFA) mobilisent à nouveau leurs expertises respectives pour une durée de trois ans en vue de mener des actions de sensibilisation auprès des agents des collectivités territoriales autour des valeurs et principes déontologiques. Les deux établissements ont également pour objectif de poursuivre le développement d’une offre de services (formations, événementiels, études et ressources pédagogiques) dans plusieurs domaines tels que le management, la déontologie ou l’audit.
Le CA du CNFPT a également voté en faveur de la signature de partenariats pour l’ouverture de classes «  prépas talents»  .

Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

Dans quelle mesure les critères de sélection des candidats retenus par les entreprises dans la phase finale de leur recrutement varient selon les métiers ?

Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Les administrateurs territoriaux vont, comme en 2017, constituer une plateforme de propositions pour les candidats à l'élection présidentielle. 

"Arnaque", "Mesurette", "loin d'être à la hauteur des besoins des fonctionnaires et de l'attractivité de la fonction publique", "loin des sommes annoncées en juillet"... Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des syndicats ont déploré le manque d'ambition d'un engagement qui aurait permis de conclure le mandat présidentiel sur une note plus positive.

Créé par Handicap.fr en 2011, Hello handicap est le plus grand événement national 100% digital exclusivement dédié aux talents en situation de handicap. Il est est placé sous le haut patronage du Président de la République, et sous les parrainages de Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et de Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Retour en présentiel pour le dixième colloque organisé le 15 octobre par l’Association des DRH de grandes collectivités (ADRHGCT) dont le thème cette année interrogeait la fonction au regard de la crise, toujours, et des aspirations des jeunes à une fonction publique territoriale moins verticale.

À la suite de cet accord, un décret a été pris le 26 août pour l’application du forfait télétravail. Sur la mise en œuvre du forfait lui-même, la rédaction de l’article 1 du décret ne souffre pas d’ambiguïté : le forfait n’est obligatoire que dans la fonction publique de l’État et l’hospitalière. En revanche, « peuvent également bénéficier du forfait télétravail » les agents de la fonction publique territoriale, « après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Tout est dans le verbe « peuvent » : ce forfait n’est pas obligatoire, et relève de la libre administration des collectivités territoriales.

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. La fonction publique territoriale (FPT) encourage à cet égard ce dispositif afin de contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers.

Le Haut-commissariat aux compétences lance une nouvelle vague d’appel à projets pour le déploiement des «  prépa apprentissage»  . Les prépa apprentissage permettent à des jeunes aujourd’hui insuffisamment préparés, de réussir leur entrée en apprentissage grâce à un accompagnement personnalisé.

L’évolution professionnelle est à la fois une aspiration forte et une source tout aussi importante d’insatisfaction, selon le baromètre 2021 de la marque employeur réalisé par « La Gazette », Emploipublic.fr et Intériale.