Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 8, 2022 5:40 AM

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant au seul motif du changement de dénomination sociale de la société

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. En revanche, le droit à ce paiement reste subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées.

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May 25, 2022 4:45 AM

Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères

Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

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May 24, 2022 4:10 AM

La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires

La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peuvent engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable.

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May 20, 2022 3:50 AM

Le CSTB accompagne les collectivités et leurs bureaux d'études pour leurs passations de marchés avec un cadre contractuel actualisé et exhaustif

Le CSTB accompagne les collectivités et leurs bureaux d'études pour leurs passations de marchés avec un cadre contractuel actualisé et exhaustif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CSTB a travaillé - aux côtés des acteurs de la commande publique, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre publique et privée et des professionnels - à l'élaboration d'un référentiel clair et exhaustif couvrant les domaines de l'eau et de l'assainissement.

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May 19, 2022 3:54 AM

Les marchés publics face aux hausses de prix : les collectivités demandent à Bercy un assouplissement des consignes

Les marchés publics face aux hausses de prix : les collectivités demandent à Bercy un assouplissement des consignes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières, les acheteurs publics locaux peinent à trouver les bons outils juridiques pour adapter l'exécution de leurs marchés. Une circulaire de fin mars fournissait certes des recommandations.

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May 19, 2022 3:48 AM

Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ

Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne publie une FAQ | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui apportent un éclairage précieux sur la mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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May 18, 2022 4:57 AM

Verdissement de la commande publique, des critères environnementaux dans les appels d’offres

Verdissement de la commande publique, des critères environnementaux dans les appels d’offres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À compter du 1er janvier 2023, dès lors que leur montant annuel d’achats publics atteint 50 millions d'euros, les collectivités locales vont devoir se conformer au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Une disposition mise en œuvre par décret d’application conformément à l’article 35 de la loi climat et résilience.

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May 16, 2022 4:03 AM

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de mars 2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2022.

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May 12, 2022 4:08 AM

Les entreprises publiques locales adaptent les CCAG pour éviter les contentieux

Les entreprises publiques locales adaptent les CCAG pour éviter les contentieux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération des élus des entreprises publique locales vient de publier un guide qui adapte les nouveaux CCAG aux spécificités de leurs marchés publics relevant du droit privé. Le travail a été mené par une trentaine de directeurs juridiques, un cabinet d’avocats et la Scet, filiale de la Caisse des dépôts. Objectif : éviter un possible risque de contentieux et faciliter la tâche des services.

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May 11, 2022 4:10 AM

Mise en régie des travaux de reprise des malfaçons et imperfections, aux frais et risques de la société requérante - Absence d'obligation de procédure contradictoire

Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux) : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire / (...) ".

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May 9, 2022 5:00 AM

La FedEpl prend l’initiative d’adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics aux spécificités des Entreprises publiques locales

Les Entreprises publiques locales (Epl), personnes morales de droit privé, sont désireuses d’utiliser les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics depuis avril 2021. Cependant, parce qu’ils ont été conçus pour des contrats administratifs, les Epl doivent les adapter à la nature de droit privé de leurs marchés publics.

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May 5, 2022 5:02 AM

Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse

Dans cette affaire, une commune a confié la maitrise d'œuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de routes forestières à l'ONF et les travaux à une société.

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May 5, 2022 4:51 AM

Le caractère excessif du montant des pénalités est apprécié notamment au regard du montant du marché.

S'agissant de marchés à bons de commande, le caractère excessif des pénalités s'apprécie au regard du montant des bons de commande émis ou au regard du montant global (minimal et maximal) du marché.

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June 2, 2022 4:22 AM

Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé

Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

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May 24, 2022 4:16 AM

Gérer la défaillance du titulaire du marché

Gérer la défaillance du titulaire du marché | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La défaillance d’un entrepreneur peut compromettre le déroulement du marché. L’acheteur public doit alors prendre en compte le contexte, choisir la sanction et respecter la procédure pour que sa décision ne soit pas considérée comme abusive.

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May 23, 2022 3:52 AM

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers

Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. ".

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May 19, 2022 4:05 AM

Les vices invocables contre un acte après l'expiration du délai de recours

Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur.

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May 19, 2022 3:49 AM

Seconde vie des biens mobiliers de l'administration - Trois questions à la direction nationale d'interventions domaniales (DNID)

La DNID, a notamment pour missions les ventes aux enchères des biens de l'administration, l'évaluation domaniale et la gestion de patrimoines privés. Anne-Marie Chevalier, directrice adjointe de la DNID, répond à la rédaction du site des collectivités locales au sujet des dons de biens mobiliers.

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May 19, 2022 3:46 AM

Garantie décennale - Le rédacteur du CCTP est solidairement responsable

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

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May 18, 2022 4:56 AM

Conséquences des hausses des coûts des matières premières et de l’énergie dans l’exécution des marchés publics - Les associations de collectivités saisissent le ministre de l'économie, de la financ...

Conséquences des hausses des coûts des matières premières et de l’énergie dans l’exécution des marchés publics - Les associations de collectivités saisissent le ministre de l'économie, de la financ... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’envolée des prix de l’énergie et des matières premières provoque de nombreuses difficultés d’exécution des marchés publics. La Direction des Affaires Juridiques a dès le mois de mai 2021 publié un certain nombre de recommandations aux acheteurs dans une note technique qu’elle a actualisée en février 2022, et qui a été complétée depuis par les circulaires du Premier Ministre des 23 et 30 mars 2022.

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May 13, 2022 3:50 AM

La gestion des fins de chantier

La gestion des fins de chantier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'arrivée de la fin d'un chantier de construction marque toujours un moment émouvant à plus d'un titre. Mais cette étape essentielle de l'exécution du marché public soulève plusieurs problématiques qu'il convient de gérer sérieusement contractuellement. À ce titre, le CCAG-travaux apporte de nombreuses précisions.

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May 12, 2022 4:03 AM

Défaut d'intérêt d'une association pour agir contre les avenants litigieux qui ne lèsent pas suffisamment les intérêts des contribuables

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Lorsque l'auteur individuel d'un tel recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d'établir que le contrat ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

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May 10, 2022 3:51 AM

Une mise en demeure qui ne contient aucune annonce d'une potentielle résiliation ne rompt pas le lien contractuel

Aux termes l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI): " Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. / Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations ".

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May 9, 2022 4:59 AM

Action dirigée par le maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant - Applicabilité de la prescription décennale

Action dirigée par le maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant - Applicabilité de la prescription décennale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

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May 5, 2022 4:58 AM

Ce que contient le décret sur le verdissement de la commande publique

Le décret d'application de la loi Climat et résilience relatif à la commande publique a été publié hier au Journal officiel. Il change profondément la philosophie de la commande publique, en ne faisant plus reposer les choix sur le seul critère du coût mais en ajoutant un critère environnemental.
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