Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 28, 2022 4:25 AM

Concilier le principe de l'unicité du décompte et la possibilité d'opposer la prescription sur un point précis

L’absence de décompte général et définitif ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une entreprise puisse opposer devant le juge dans un litige relatif à la fixation des obligations de chaque partie, la prescription par application des dispositions générales de l’article 2224 du code civil, d’une créance particulière du maître d’ouvrage, lorsque des stipulations contractuelles permettaient à ce dernier de connaître l’étendue définitive de sa créance à une date certaine.

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June 23, 2022 5:48 AM

La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la ...

Aux termes de l'article 50.5 du CCAG-Travaux : " Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent.
Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics.
a saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l'échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral. ".

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June 22, 2022 3:48 AM

Un contrat de location signé par une autorité incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement

Il résulte des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut régulièrement déléguer sa signature à un agent comptable en vue de signer un contrat constitutif d'un engagement financier pour la personne publique.

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June 21, 2022 4:52 AM

Un contrat passé par une association "transparente" doit être considéré conclu par la commune elle-même

En l'espèce, l'office de tourisme syndicat d'initiative, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme, que son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient contrôlés par la commune, et que celle-ci lui procurait l'essentiel de ses ressources. Par suite, l'association doit être regardée comme une personne privée " transparente " et comme un service de la commune.

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June 17, 2022 4:42 AM

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2022 / Avertissement sur l’actualisation de la composition des index PMR et TSH

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2022 et avis relatif à l'actualisation de la composition des index PMR « Produits de marquage routier » et TSH « Travaux de signalisation horizontale ».

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June 15, 2022 4:44 AM

Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire rediffuse une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration qui appelle les acheteurs à veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique. Elle préconise également aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de l’Etat de suivre les mêmes recommandations.

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June 14, 2022 4:44 AM

Responsabilité du maître de l'ouvrage même en l'absence de faute

Le requérant a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n’ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.

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June 14, 2022 4:25 AM

Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires - Compétence du juge du référé contractuel

Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires - Compétence du juge du référé contractuel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.

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June 10, 2022 3:37 AM

Biens dits de retour d'une DSP - Les pages de réseaux sociaux sont nécessaires au fonctionnement du service public

Biens dits de retour d'une DSP - Les pages de réseaux sociaux sont nécessaires au fonctionnement du service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La restitution par le concessionnaire des biens de retour d'une concession, dès lors qu'elle est utile, justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.

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June 8, 2022 5:40 AM

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas réduire le droit au paiement direct d’un sous-traitant au seul motif du changement de dénomination sociale de la société

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. En revanche, le droit à ce paiement reste subordonné à la réalisation effective des prestations sous-traitées.

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May 25, 2022 4:45 AM

Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères

Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

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May 24, 2022 4:10 AM

La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires

La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peuvent engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable.

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May 20, 2022 3:50 AM

Le CSTB accompagne les collectivités et leurs bureaux d'études pour leurs passations de marchés avec un cadre contractuel actualisé et exhaustif

Le CSTB accompagne les collectivités et leurs bureaux d'études pour leurs passations de marchés avec un cadre contractuel actualisé et exhaustif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CSTB a travaillé - aux côtés des acteurs de la commande publique, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre publique et privée et des professionnels - à l'élaboration d'un référentiel clair et exhaustif couvrant les domaines de l'eau et de l'assainissement.

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June 27, 2022 5:13 AM

Les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.

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June 22, 2022 3:49 AM

Guide de gestion des alertes non alimentaires

Guide de gestion des alertes non alimentaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGCCRF a participé à l’élaboration d’un guide de gestion des alertes de produits de consommation non alimentaires. L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels à déterminer le caractère dangereux d’un produit ainsi que son niveau de risque, à organiser si nécessaire son retrait du marché et à procéder à son rappel en communiquant rapidement et efficacement auprès des consommateurs, notamment sur le site RappelConso.

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June 21, 2022 4:53 AM

Un recours contre la résiliation d'un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution

Un recours contre la résiliation d'un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l’exécution de travaux à un groupement solidaire d’entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés.

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June 20, 2022 8:41 AM

Membres d’un groupement solidaire d'entreprises formulant des conclusions divergentes - Conditions de paiement d’un membre, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées

Membres d’un groupement solidaire d'entreprises formulant des conclusions divergentes - Conditions de paiement d’un membre, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter mutuellement.

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June 16, 2022 4:01 AM

Dernière ligne droite pour la réforme de la publicité des actes

Dernière ligne droite pour la réforme de la publicité des actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il ne reste plus qu'une quinzaine de jours pour se préparer à mettre en œuvre la réforme de la publicité, de la conservation et de l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales, qui fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun de ces actes. Décryptage de ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juillet, par Gilles Le Chatelier et Simon Rey, avocats associés au cabinet Adaltys.

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June 14, 2022 4:44 AM

Ouvrage public irrégulier : l'exécution de la décision n'implique pas la démolition

Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l’extension d’un bâtiment existant pour la réalisation d’une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l’annulation du permis de construire en raison de la méconnaissance de la règle d’urbanisation dans les zones de montagne. Enfin, elle demande l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel administrative par la démolition de l’ouvrage public édifié en exécution du permis de construire annulé.

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June 14, 2022 4:27 AM

RGPD - La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique

Les administrations confient à des opérateurs économiques la mission de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services au travers de à la conclusion de marchés publics et de contrats de concession définis et régis par le code de la commande publique (CCP). Ce guide pratique vise à accompagner les organismes concernés dans l’identification de leurs qualités et obligations au regard des dispositions du RGPD (voir articles 4, 26 et 28 précisés par le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans ses lignes directrices relatives aux notions de « responsable du traitement », de « responsables conjoints » et de « sous-traitant »).

 

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June 13, 2022 4:51 AM

En cas de contrôle fort de la collectivité, une convention d'aménagement confiée à une société revêt un caractère administratif

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité.

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June 9, 2022 5:59 AM

L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur doit résulter d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur

L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

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June 2, 2022 4:22 AM

Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé

Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.

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May 24, 2022 4:16 AM

Gérer la défaillance du titulaire du marché

Gérer la défaillance du titulaire du marché | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La défaillance d’un entrepreneur peut compromettre le déroulement du marché. L’acheteur public doit alors prendre en compte le contexte, choisir la sanction et respecter la procédure pour que sa décision ne soit pas considérée comme abusive.

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May 23, 2022 3:52 AM

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers

Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. ".

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