Veille juridique du CDG13

Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une collectivité locale (cf. question écrite n° 2436 de M. Jean-Louis Masson du 11/10/2012 – réponse publiée au JO Sénat du 22/08/2013).

La question de l'annulation du budget d'une collectivité locale par le juge administratif a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État du 9 février 1989 n° 345352. Ainsi, lorsque le juge administratif annule le budget d'une collectivité locale, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. Cette décision ôte tout effet juridique au budget, ce qui rétablit l'état de droit existant avant son adoption.

Cet acte qui autorise pour l'année à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses, doit au plus vite faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente afin de redonner un fondement juridique aux opérations réalisées au cours de l'exercice considéré. À ce titre, dès la notification du jugement, la collectivité est compétente pour régulariser son budget primitif.

Toutefois, l'annulation du budget place la collectivité dans les conditions prévues à l'article L.1612-2 du code général des collectivités locales selon lequel en cas d'absence d'adoption du budget au 15 avril ou au 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes. Elle rend un avis dans le mois sur la base duquel le préfet règle le budget et le rend exécutoire.

Dès lors que la chambre régionale a été saisie par le préfet, la collectivité est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires (CAA de Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneux n° 03LY00412). Elle n'a donc plus la possibilité de procéder à la régularisation de son budget primitif jusqu'au terme de la procédure amorcée par le préfet.

Même lorsque la chambre régionale des comptes se déclare incompétente, notamment lorsque l'exercice sur lequel porte le budget dont elle est saisie est clôt, le Conseil d'Etat a considéré dans son avis que le préfet reste compétent pour régler d'office et rendre exécutoire le budget.

Dans l'hypothèse où la collectivité procède à la régularisation de son budget avant la saisine de la chambre régionale des comptes, la date limite d'adoption n'est pas prescrite à peine de nullité. Ainsi, même voté tardivement, le budget n'est pas considéré comme irrégulier

Décret n° 2023-353 du 9 mai 2023 portant modification de la composition du Conseil national des villes.
Ce décret procède à une adaptation de la composition du Conseil national des villes en créant un troisième vice-président issu du collège des habitants, en supprimant la notion de membres titulaires et suppléants de son fonctionnement et en augmentant à deux le nombre de renouvellements possibles du mandat de ses membres.

Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.

Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'utilisation est autorisée et encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dont la finalité est, notamment, le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus.
L'article 2 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires au sein du RNE. Les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l'article précité.

La Première ministre a reçu hier à Matignon les représentants des principales associations d'élus. Dans un climat plutôt apaisé, gouvernement et associations se sont accordés sur les sujets et le calendrier de « l'agenda territorial », les élus saluant une certaine « inflexion dans la démarche » de l'exécutif. 

À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, jeudi 9 mars 2023, dans le prolongement de ses travaux sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, un événement consacré aux problématiques spécifiques rencontrées par les onze millions de femmes vivant en milieu rural, représentant pas moins d'une femme sur trois.
En présence d'élues issues des territoires ruraux de départements très divers, invitées par les membres de la délégation, cet événement, ouvert par le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est articulé autour de deux temps forts regroupés sous la thématique « Femmes et ruralités : la parole aux élues de nos territoires ».

L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d'un droit à l'expression et de la faculté de disposer d'un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales.
D'après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut la limiter tant que les droits d'expression et d'information des conseillers sont respectés. L'appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l'ensemble des circonstances d'espèce : une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d'expression des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). La limitation à une intervention par groupe de la discussion d'une délibération a pu également être considérée comme illégale (CAA Paris, 22 nov. 2005, Commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786).
Par conséquent, rien ne semble s'opposer en principe à ce que le règlement intérieur limite les questions orales à une séance sur deux ou encore le nombre de questions posées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au principe général de liberté d'expression des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance ni les modalités du débat susceptible de les suivre.
Sans que les dispositions de l'article L. 2121-19 du CGCT ne s'appliquent dans la mesure où la question portait sur un point à l'ordre du jour de la séance, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que c'est sans méconnaître le droit d'information et le droit des conseillers municipaux que le maire a pu continuer le débat à l'ordre du jour et indiquer qu'il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif qui seraient transmises par écrit (CAA Douai, 27 juillet 2020, Commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213).
Il résulte de ce qui précède que les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent préserver les droits d'information et d'expression des conseillers municipaux.

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, pièce importante de la réforme de la formation des élus locaux, a été publié ce 27 avril. Les formations proposées aux élus locaux doivent s'y conformer.

Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens, quels qu'ils soient et en dépit de leurs différences socio-professionnelles, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. Ce principe implique un traitement identique des justiciables, et partant des mis en cause, quelle que soit notamment leur profession.
Si le Conseil constitutionnel a pu juger que le législateur pouvait prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, pourvu que les différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées des garanties égales aux justiciables (Cons. Const 20 janvier 1981 n° 80-127, Cons. Const 3 septembre 1986 n° 86-215 DC), les règles prévoyant une immunité, et notamment une inviolabilité de la personne à raison des fonctions exercées par un mis en cause, sont ainsi très strictement limitées. En effet, seuls le Président de la République, les membres du Parlement, les chefs d'Etat étrangers et les agents diplomatiques et consulaires des Etats étrangers bénéficient d'une inviolabilité personnelle à raison de leurs fonctions et ce, dans des conditions strictement encadrées par les textes.
De la même manière, les causes d'irresponsabilité pénale sont limitativement énumérées aux articles 122-1 à 122-9 du code pénal et ne sauraient tenir, afin de respecter le principe de l'égalité de tous devant la loi, à la profession ou l'activité exercée par l'auteur d'une infraction.
Enfin, il sera rappelé que le placement en garde à vue obéit à la satisfaction des conditions posées à l'article 62-2 du code pénal et n'aboutit pas nécessairement à une mise en œuvre de l'action publique par le procureur de la République.
Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas créer de régime dérogatoire à la faveur des collaborateurs occasionnels du service public.

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre[1]et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.
Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de" procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. . . le préfet ou le haut-commissaire fera parvenir cette circulaire aux maires de son département ou de sa collectivité.
Une circulaire consacrée à l'organisation de l'élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les conditions prévues aux articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions encadrent notamment le montant total des indemnités que ces élus sont susceptibles de percevoir.

Les infractions de prise illégale d'intérêts sont détachables des mandats et fonctions publics exercés par leur auteur. D'autre part, la circonstance que le maire qui a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle et a bénéficié des fonds versés par la commune au titre de celle-ci, n'a pas pris part aux délibérations du conseil municipal l'ayant octroyée, n'était pas en soi de nature à exclure l'existence d'indices de la commission par l'intéressé des délits de détournement de fonds public et de recel de cette infraction.