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L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. 
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En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières.
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Une instruction revient sur le déroulement des opérations de parrainage, par les élus, des candidats à l'élection présidentielle : élus concernés, règles, calendrier. Le Président de l'Association des Maires de France souligne qu'il n'a pas à intervenir dans ce processus, tout en reconnaissant qu'il serait bon de "s'interroger sur son évolution".
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Face au regain épidémique, les élus locaux ont été priés d’annuler leurs cérémonies traditionnelles de vœux pour 2022. Tour d’horizon des alternatives trouvées par les élus locaux.
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Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus.
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Ce seront désormais les données que vous renseignez dans votre DSN à destination de l’Ircantec qui seront utilisées pour calculer vos cotisations attendues (pour rappel 1% des indemnités d’élus). Aucune modification n’est à apporter à votre paramétrage DSN dans votre logiciel de paie.
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En 2021, épidémie oblige, la collecte du recensement n'a pas eu lieu. Il est hors de question d'avoir recours à un second report l'an prochain, souligne aujourd'hui l'Insee. Mais des procédures de sécurité sanitaire très précises ont été prévues.
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Le numérique est un outil d'amélioration des services publics locaux : il en simplifie les modalités d'accès, permet une adaptation constante aux usagers et facilite l'action des collectivités.
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En partenariat avec l'Association des maires de France, la gendarmerie nationale déploie son application Gend'Elus accessible sur les smartphones Androïd.
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Dans une réponse adressée à Intercommunalités de France, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué la marche à suivre pour se déporter dans le cas où des élus se trouvent dans une situation de risque de conflit d’intérêt.
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Le Ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier.
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Trois élues locales sont quatre ont un jour été confrontées à des remarques ou des comportements sexistes, d'après une enquête inédite publiée par le réseau Élues locales qui tenait sa dixième édition des Journées nationales des femmes élues les 3 et 4 décembre à Paris.
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« Le constat est aujourd’hui indéniable: il y a une augmentation des agressions contre les maires ou leurs adjoints, qu’elles soient physiques, verbales ou psychologiques », a expliqué le maire de Cannes. « Pour renforcer la capacité des procédures afin qu’elles aillent jusqu’au bout, je souhaite que l’on modifie le Code de procédure pénale pour permettre à l’AMF de pouvoir se constituer partie civile », a-t-il expliqué, précisant qu’il doit rencontrer à ce propos « dans les prochaines semaines » le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
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Dans une interview accordée hier à Maire info, le Président de l'AMF revient sur les grands sujets du début de l'année - projet de loi 3DS, parrainage, situation « chaotique » dans les écoles.
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Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.
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Les élus ont un besoin concret de protection pénale au regard de l’augmentation inquiétante des infractions commises à leur préjudice, en raison de leurs fonctions.
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Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».
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Le débat sur le passe vaccinal attise les tensions envers les élus victimes d’intimidations, d’insultes et d’agressions récurrentes.
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« L'Abécédaire des solutions partenaires » est un livret recensant diverses solutions innovantes à destination des communes rurales. Regroupées par thématiques, elles permettent aux élus de découvrir des services et produits susceptibles de les aider à développer leur commune.
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Davantage de femmes parmi les élus, mais la parité aux postes à responsabilités est encore lointaine
Les hommes ont cédé une partie de leurs places dans les assemblées, mais ils continuent à représenter 60 % des députés et presque 70 % des sénateurs. Ils ont surtout gardé les postes de décision.
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Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation.
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Après huit mois de travaux, la mission d'évaluation parlementaire des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique vient de rendre public son rapport. 50 propositions y sont formulées.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le numérique est un outil d’amélioration des services publics locaux : il en simplifie les modalités d’accès, permet une adaptation constante aux usagers et facilite l’action des collectivités.
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Le Bureau de l'AMF a élu hier, à l'unanimité, ses nouvelles instances dirigeantes. De nouvelles personnalités ont été élues à des fonctions dirigeantes de l'association, dans un climat « apaisé ».
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Le guide rappelle le processus à suivre pour obtenir des formations, notamment lorsqu’elles sont financées par la collectivité : un élu doit faire une demande au maire ou au président de l'intercommunalité, accompagnée d’un devis.
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