Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 11, 2022 4:29 AM

Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite

Devenir du CET des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée et partant à la retraite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un service public vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

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January 10, 2022 4:19 AM

Entre télétravail et présentiel, quel management post-crise ?

Entre télétravail et présentiel, quel management post-crise ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une enquête menée auprès de plus de 11 000 répondants, les supérieurs hiérarchiques sont désormais attendus à la fois sur leurs capacités techniques et leurs compétences relationnelles.

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January 10, 2022 4:14 AM

Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI

Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Obligation de proposition d'un CDI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012.

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January 6, 2022 4:05 AM

Forfait mobilité obligatoire et cumulable avec les transports en commun

Forfait mobilité obligatoire et cumulable avec les transports en commun | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a publié le 10 mai 2020 le décret n° 2020-541 du 9 mai relatif au « forfait mobilités durables » dans le secteur privé. Ce texte précise les modalités de prise en charge de ce nouveau dispositif, les modes de transport éligibles ainsi que les justificatifs requis. Le « forfait mobilités durables » est aussi applicable pour les Fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière selon des modalités différentes. 

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January 3, 2022 4:55 AM

Créanciers -Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022 

Créanciers -Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2022  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

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January 3, 2022 4:35 AM

Attractivité de la Fonction publique territoriale : les 12 propositions de France urbaine

Attractivité de la Fonction publique territoriale : les 12 propositions de France urbaine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a confié, le 21 septembre 2021, une mission relative à l'attractivité de la Fonction publique territoriale à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, Présidente de l'Association des directeurs des ressources humaines de grandes collectivités (ADRHGCT) et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration.

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December 24, 2021 5:23 AM

Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire

Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.

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December 24, 2021 5:12 AM

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire 

Généralisation de l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la Fonction publique territoriale.

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December 24, 2021 5:08 AM

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire et suppression de la « surcotisation » pour les SPP

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 - Protection sociale complémentaire des agents
Article 17 - Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels  - 

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December 23, 2021 4:41 AM

Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles

Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement.

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December 23, 2021 4:38 AM

Salaire minimum de croissance et minimum garanti: fixation des montants applicables au 1er janvier 2022

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

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December 22, 2021 4:01 AM

Appel à versements des cotisations dues au titre de 2022 - Références de virement 2022

Rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations dues au titre de la CNRACL : elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature des cotisations.

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December 22, 2021 3:57 AM

Télétravail - Quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants

Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

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January 10, 2022 4:20 AM

Continuité des services publics : les consignes du Gouvernement

Continuité des services publics : les consignes du Gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Pour servir plus et mieux" les usagers malgré la nouvelle dégradation de la situation sanitaire, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques formule plusieurs demandes aux directeurs de tous les services publics.

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January 10, 2022 4:18 AM

Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ? 

Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s'isoler ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).

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January 6, 2022 4:06 AM

Titres de restauration 2021 : que faire s'il en reste ?

Titres de restauration 2021 : que faire s'il en reste ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La validité des titres de restauration 2021, du fait de la crise sanitaire, a été portée au 28 février 2022. Mais un agent disposant de titres restaurant 2021 et non utilisés après cette date peut-il les échanger auprès de son employeur ?

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January 3, 2022 4:59 AM

Le guide du télétravail. Oser… se réinventer

Le guide du télétravail. Oser… se réinventer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En dehors de la crise sanitaire, on peut imaginer que les pratiques professionnelles vont évoluer et que le télétravail va s’imposer comme une nouvelle modalité d’organisation du travail.

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January 3, 2022 4:53 AM

Note DGCL relative au télétravail dans la FPT 

La note d’information du 29 décembre 2021 de la DGCL relative au télétravail dans la FPT et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site.

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December 24, 2021 5:23 AM

Ordonnateurs, comptables, tous responsables !

Ordonnateurs, comptables, tous responsables ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Petite révolution dans le régime de responsabilité juridique des gestionnaires et des comptables. 

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December 24, 2021 5:19 AM

Ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel (CIA) aux polices municipales

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Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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December 24, 2021 5:15 AM

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 

Protection sociale complémentaire et suppression de la « surcotisation » pour les SPP

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December 23, 2021 4:43 AM

La Validation de Périodes 

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La validation de périodes est un acte facultatif. L'initiative appartient à chaque affilié. Cette procédure permet de rendre valables, pour la retraite, des périodes de non titulaire accomplies avant une titularisation et des années d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'infirmier, sage-femme ou assistant social.

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December 23, 2021 4:40 AM

Relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique

Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

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December 22, 2021 4:02 AM

Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué

Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas respecté le principe de parité.

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December 22, 2021 4:00 AM

Toute la Fonction Publique passe à la DSN – Obligation au 1er janvier 2022 

A compter du 1er janvier 2022, l'ensemble de la Fonction Publique territoriale, hospitalière et d'Etat devra être entré en Déclaration Sociale Nominative (DSN).

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