Veille juridique du CDG13

Lancement de la campagne de recensement des intentions des collectivités territoriales
Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020, il est absolument nécessaire de définir des critères de régulation dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage, et cela, conformément aux différentes réponses ministérielles faites aux questions écrites de parlementaires sur le sujet qui à ce titre, précisent qu’il revient « au CNFPT d’assurer son intervention relative à l’apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et (qu’) il peut (…) mettre en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement ».

Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Ce texte vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande..) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Le maire d’une commune a supprimé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une de ses agents, adjointe territoriale d’animation, affectée à un poste de direction d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs de niveau maternel, alors que l’intéressée bénéficiait jusque là de quinze points de bonification indiciaire au titre de l’encadrement d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents.

Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent.

Décret n° 2023-1197 du 18 décembre 2023 portant création d'une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale

L’ancienne directrice générale des services (DGS) d’une commune a demandé la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle. 

Le 7 décembre dernier, le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), une proposition d’amendement qui prévoit la mise en place d’un fonds d’accompagnement des petites collectivités locales pour les aider à financer la prise en charge d’une partie de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents.
La MNT qui a soutenu cet amendement, se félicite de cette décision prise par les sénateurs, qui va aider les petites communes à faire face aux difficultés financières qu’elles rencontrent.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". En l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures.

Arrêté du 20 décembre 2023 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2024).

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Pour contrer la hausse des dépenses entraînées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux, le texte en renforce les contrôles. Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin).
La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l'employeur) jugeant un arrêt injustifié a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement a retoqué l’amendement voté par le Sénat qui alignait la fonction publique sur le secteur privé en faisant passer de 1 à 3 le nombre de  jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics. Comme c’est ainsi le cas aujourd’hui dans le secteur privé, les jours de congés maladie des agents publics n’auraient été remboursés par l’assurance maladie qu’à partir du quatrième jour d’arrêt et non plus à compter du deuxième.

Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial est de droit à l'issue d'une période de détachement, ou à son terme initialement prévu s'il y a mis fin de manière anticipée sans que sa réintégration soit intervenue à cette date, et qu'il doit se voir proposer la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

La proposition de loi du sénateur François Patriat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, sur laquelle le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, fait partie des textes dont l'objectif fait consensus. 

Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap ; c'est presque 50 % de plus qu'en 2017. En 2024, 3000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, l'objectif étant d'avoir 140 000 AESH à la fin de l'année prochaine, soit 15 000 de plus qu'en 2022. En quelques années, les AESH sont devenus, par leur nombre, le deuxième métier de l'Éducation nationale.