Veille juridique du CDG13

Pas question de baisser d’un ton ni de laisser l’événement centré sur son changement de président. Lors de son congrès qui débute le 16 novembre, l’AMF entend marteler que le maire est un pilier incontestable de la République et que les élus locaux attendent un arrêt rapide de l’atteinte aux libertés locales, pour travailler -enfin- dans la confiance avec l’Etat.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter certaines règles inhérentes à l’exercice d’une activité ambulante.

L'article L. 2123-12 du CGCT instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu'une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

L’intercommunalité a connu une évolution positive jusqu’à l’adoption de la loi Chevènement de 1999. On était là dans des lois positives qui permettaient aux élus de se saisir pleinement des opportunités de l’intercommunalité, en terme de développement, à une échelle plus large que celle de la commune. 

Quel regard les élus locaux portent‑ils sur l’État territorial ? C’est à cette question que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales invite à répondre les élus en charge du devenir des collectivités territoriales au moyen d’une consultation nationale, mise en ligne à compter de ce jour et pour une durée de quatre semaines à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/

Le Premier ministre a défendu ce vendredi 22 octobre "le principe de non-cumul" des mandats tout en se prononçant, à titre personnel, pour un "aménagement" permettant de cumuler mandat national et mandat local dans des "communes de taille modeste".

Devant les élus de l’AdCF (qu’il faut maintenant appeler « Intercommunalités de France » ), Jean Castex a décerné un satisfecit particulier à cette association qui a été « un acteur particulièrement responsable et particulièrement force de proposition ». 

S'agissant des informations demandées sur une affaire non soumise à délibération, les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux tiennent en principe de leur qualité de membres de ces assemblées appelées à délibérer sur les affaires de la commune, du département ou de la région le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires (jurisprudence constante : CE, 10 juillet 1996, Coisne, n° 140606).

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande.

La fiche rappelle que les collectivités doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement « sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres », la délibération déterminant « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». 

L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux prévu à l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée mercredi à l'Assemblée nationale. Avec, semble-t-il, quelques chances d'aller au bout de son parcours.

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l'article 11, à l'obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date. Il s'agit notamment de mentionner les emplois précédemment occupés et actuels, ainsi que les rémunérations correspondantes.

Par ailleurs, le décret permet aux gardes-champêtres de procéder à un dépistage de produits stupéfiants chez certains conducteurs.