Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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December 13, 2021 4:08 AM

Commissions consultatives paritaires - Modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

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December 8, 2021 9:52 AM

Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi

Examen professionnel : un candidat malheureux et de mauvaise foi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre d'un litige relatif aux concours et examens professionnels, le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat. Mais il doit s’assurer du respect du principe d’égalité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre.

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December 8, 2021 9:49 AM

Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures

Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dernière ligne droite pour mettre en œuvre les 1607 heures ! 

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December 8, 2021 9:47 AM

Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ? 

Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir de décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL sera enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.
Dès lors que l’employeur est entré en DSN , les contrats d’affiliation seront créés ou mis à jour (en cas de mutation), à partir des données renseignées dans la DSN.

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December 8, 2021 9:44 AM

Code général de la fonction publique - Table de concordance réversible

Légifrance met à votre disposition les tables de concordance.
Rappel >> cette codification entrera en vigueur le 1er mars 2022

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December 6, 2021 4:53 AM

Salaire : un guide sur la part variable des agents

Salaire : un guide sur la part variable des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un guide consacré à la part de rémunération variable des agents territoriaux, le SNDGCT livre ses pistes pour la mise en place d'un régime indemnitaire clair et juste soutenu par un management et un dialogue social de qualité au sein des collectivités.

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December 6, 2021 4:51 AM

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service

Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie - Notion de maladie imputable au service et fait personnel conduisant à détacher la maladie du service | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

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December 6, 2021 4:47 AM

Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers

Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Ce texte fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier. Il s'applique également à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour ses jeunes sapeurs-pompiers, et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, pour ses jeunes marins-pompiers. Il abroge le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.

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November 26, 2021 4:30 AM

Discrimination à l’embauche des personnes d’origine supposée maghrébine : quels enseignements d’une grande étude par testing ?

Discrimination à l’embauche des personnes d’origine supposée maghrébine : quels enseignements d’une grande étude par testing ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une discrimination à l’encontre des candidats d’origine maghrébine généralisée et persistante.

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November 24, 2021 5:01 AM

Les voies du secret médical partagé

Les voies du secret médical partagé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des incertitudes demeurent quant à l’appli­cation de l’ordonnance « santé-famille », notamment en ce qui concerne le secret médical. Les gestionnaires RH sont en attente d’une meilleure coopération avec les instances qui statuent sur les congés des agents.

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November 24, 2021 4:58 AM

50 nuances de DG

50 nuances de DG | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les directeurs généraux sont-ils formatés ? La Gazette a posé la question à des directeurs généraux des services de tous horizons. 

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November 24, 2021 4:55 AM

Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

L'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes (...) ".

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November 22, 2021 5:09 AM

Les balbutiements du forfait «mobilités durables»

Les balbutiements du forfait «mobilités durables» | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le forfait « mobilités durables » récompense les agents venant à vélo ou en covoiturage au travail. 

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December 13, 2021 4:07 AM

Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

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December 8, 2021 9:50 AM

Réguler la charge de travail, une question d’équilibre

Réguler la charge de travail, une question d’équilibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’hybridation des missions et le passage aux 1 607 heures replacent la question de la charge de travail au cœur des enjeux d’organisation. 

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December 8, 2021 9:48 AM

Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d'accords télétravail 

Installer le télétravail dans la durée ? Analyse d'accords télétravail  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la suite du premier confinement lié au Covid, de nombreuses entreprises ont négocié leur premier accord télétravail ou renégocié l’accord existant. Pour mieux comprendre les principes qui ont orienté ces négociations et le cadre qu’elles ont cherché à dresser, le réseau Anact-Aract a analysé de façon approfondie plus de 40 accords signés en 2020. 

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December 8, 2021 9:45 AM

Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une décharge d'activité de services et qui consacrent une quotité de leur temps de travail au moins égale à 70 % d'un service à temps plein à l'activité syndicale.

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December 6, 2021 4:54 AM

Ces collectivités qui travaillent à l'amélioration des conditions de travail des Atsem

Ces collectivités qui travaillent à l'amélioration des conditions de travail des Atsem | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la faveur d’un appel à projets initié par le fonds national de prévention de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), quinze collectivités ont pris en main la question de la prévention des risques psycho-sociaux des Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles).

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December 6, 2021 4:52 AM

Le handicap « multiplie par trois le risque de discrimination au travail ». Entretien avec Fabienne Jégu.

Le handicap « multiplie par trois le risque de discrimination au travail ». Entretien avec Fabienne Jégu. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les personnes handicapées signalent souvent que leur employeur refuse de réaliser les aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi ou à leur promotion. Entretien avec Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits, extrait du journal Le Monde.

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December 6, 2021 4:49 AM

Code général de la fonction publique - Publication de l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

L'ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur.

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November 26, 2021 4:31 AM

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : encore beaucoup à faire

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : encore beaucoup à faire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un intéressant chapitre du rapport traite de la question des impacts de la crise sanitaire sur les conditions de travail, où il est relevé que le télétravail massif a soumis beaucoup de travailleurs, et surtout, hélas, de travailleuses, à la « double peine », voire la triple peine : concilier à la maison travail, tâches domestiques et éducation des enfants au moment de la fermeture des écoles. 

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November 26, 2021 4:29 AM

CSFPT du 24 novembre 2021 - Les projets de décrets relatifs à l’engagement de servir des policiers municipaux ainsi qu’aux conseils médicaux reçoivent un avis défavorable

L’ordre du jour comprenait 3 projets de textes officiels, dont un n’avait pu être examiné lors de la précédente séance plénière et un autre avait fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des représentants des organisations syndicales, ce qui a entraîné une nouvelle présentation de ce texte.

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November 24, 2021 5:00 AM

Les attachés territoriaux principaux ne pourraient-ils pas être recrutés dans des communes de moins de 2000 habitants ?

Les attachés territoriaux principaux ne pourraient-ils pas être recrutés dans des communes de moins de 2000 habitants ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du Ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants. ».

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November 24, 2021 4:56 AM

Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A distance, il est plus difficile de repérer et gérer les problèmes de surcharge de travail - ou de sous-charge. Que disent les accords télétravail de ces questions ? Comment sont abordées les possibilités de régulation, de suivi de l’activité, de droit à la déconnexion ? Interview de Karine Babule, chargée de mission à l’Anact.

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November 22, 2021 5:10 AM

L'embauche de contractuels, le signe d'un défaut d'attractivité ?

L'embauche de contractuels, le signe d'un défaut d'attractivité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fort taux de contractuels dans certains territoires pourrait être le signe d'un défaut d'attractivité, note le dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique. 

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