Veille juridique du CDG13

L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi.

La fonction publique offre une diversité de métiers sans comparaison possible. Le plus grand employeur de France propose plus de 1000 métiers différents, lesquels sont autant d’opportunités, en particulier pour les jeunes qui souhaitent servir leur pays. Relancer l’attractivité de la fonction publique est la priorité absolue du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI.

Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas ».
Il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité. L'utilisation de ce portail numérique est facultative.

Communiqué complet « À l’occasion du conseil commun de la fonction publique du 14 novembre 2023, le ministre Stanislas Guerini a ouvert la séance, répondant à l’exigence des organisations syndicales quant aux perspectives salariales pour 2024.

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Ils ont tous reçu un avis favorable

Un assistant de conservation territorial a demandé au juge administratif l’annulation de sa révocation prononcée par le maire de la commune après qu’une enquête administrative a révélée qu’il avait depuis plusieurs années des comportements nuisibles et dégradants envers plusieurs autres collègues isolés.

À la fois agents des collectivités territoriales et pleinement membres de la communauté éducative, les ATSEM incarnent le partenariat quotidien entre l’Etat et les collectivités, au service de l’École de la République et de la réussite des élèves. Leurs missions s’étant progressivement enrichies, les ATSEM contribuent, chaque jour, à l’épanouissement et à la réussite scolaire dès le plus jeune âge de nos enfants. En plus d’être des adultes de référence pour les enfants, tant sur le plan affectif que social, les ATSEM sont aussi des relais de confiance pour leurs parents et une assistance éducative précieuse pour les enseignants.

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale.
Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui permet d’acheter des produits alimentaires non directement consommables, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024.

Le décret concernant la FPT a été publié le 1er novembre 2023. Consultez l'analyse détaillée visant à faciliter sa mise en œuvre par les collectivités territoriales et leurs établissements.