Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 13, 2023 4:53 AM

Plus d’une personne sur trois a un motif d’insatisfaction vis-à-vis de son emploi

En 2022, 36% des personnes qui travaillent ont un motif d’insatisfaction vis-à-vis de leur emploi : soit elles souhaitent en changer, soit elles voudraient modifier leur durée de travail, soit elles sont en contrat temporaire sans l’avoir choisi.

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October 13, 2023 4:50 AM

L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent

Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 532-3 du même code : " Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. / (...) Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième [groupe] peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ".

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October 13, 2023 4:47 AM

Mettre fin à une procédure de médiation préalable obligatoire n’est pas, en l’espèce, un acte susceptible de recours (RSA…)

Il résulte de l’ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu’en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l’autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.

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October 12, 2023 4:12 AM

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : allongement de la campagne de répartition jusqu’au 9 novembre inclus

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage : allongement de la campagne de répartition jusqu’au 9 novembre inclus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue sur SOLTéA, nouvelle plateforme nationale lancée fin mai 2023. Cet allongement du calendrier de répartition et des virements pour les établissements bénéficiaires fait suite aux difficultés rencontrées par certains utilisateurs pour finaliser leurs démarches. Il permettra notamment :

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October 12, 2023 4:08 AM

Modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.
Les modalités d'application et de calcul du montant indemnitaire de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par CDI de droit public sont précisées par les articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

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October 10, 2023 3:57 AM

Dans les collectivités, la retraite progressive se fait attendre

Dans les collectivités, la retraite progressive se fait attendre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Inscrite dans la réforme des retraites entrée en application depuis le 1ᵉʳ septembre, l’extension au public du droit à la retraite progressive suscite beaucoup d’intérêt dans la territoriale, tant du côté des agents que des employeurs. Mais la mise en œuvre effective de ce nouveau droit pourrait n’intervenir qu’au printemps prochain.

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October 10, 2023 3:04 AM

Devenir administrateur territorial : missions et défis aujourd'hui

Devenir administrateur territorial : missions et défis aujourd'hui | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quatre administrateurs territoriaux vous présenteront leur métier, son évolution, ainsi que leur parcours professionnel, lors d'un webinaire qui aura lieu le jeudi 19 octobre de 10 heures à 11h30. Statut, concours, carrières, missions... venez aussi leur poser vos questions ! Inscriptions libres.

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October 10, 2023 3:01 AM

Covid long - Le point sur la prise en charge des personnes atteintes

Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.

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October 9, 2023 4:11 AM

Salaires, retraites : quelles sont les intentions du gouvernement en faveur des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d’emplois de catégorie C, répartis en deux grades,  gardien brigadier et brigadier-chef principal.

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October 9, 2023 4:06 AM

PLFSS 2024 : simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit dans son article 21 d’améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains bénéficiaires d’autres allocations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).

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October 9, 2023 4:03 AM

Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité - Réparation du préjudice causé

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé.

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October 6, 2023 4:12 AM

Réintégration des pompiers non vaccinés

Lors de la parution du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a indiqué aux services d'incendie et de secours (SIS) qu'il convenait d'informer les intéressés de la levée de la suspension et des modalités de reprise de leur activité.

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October 6, 2023 4:07 AM

En 2022, le covid-19 a fait monter la température de l'absentéisme territorial

Si le taux global d'absentéisme (9,7 %) a encore progressé l'an dernier, les arrêts maladie liés à la pandémie pèsent lourdement sur les indicateurs. Pour les collectivités, le coût moyen des absences s'élève à 2 288 euros par agent titulaire.

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October 13, 2023 4:52 AM

Tests pour les conducteurs de la fonction publique

L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés ».

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October 13, 2023 4:48 AM

Le plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024 

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.

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October 12, 2023 4:57 AM

Illégalité d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite

L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit que l'avancement de grade a notamment lieu " au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents " et " les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ". L'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ".

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October 12, 2023 4:10 AM

L'Observatoire MNT décrypte les réalités complexes de l'absentéisme territorial

Dans sa dernière étude, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) analyse les mécanismes profonds qui conduisent de plus en plus d'agents à s'absenter au travail et livre une photographie inédite de ce phénomène qui affecte autant les personnels que les collectivités. 

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October 12, 2023 4:02 AM

Atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public - Création d'un traitement de données à caractère personnel (SISPoPP)

Ce décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d'information.

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October 10, 2023 3:56 AM

"Le garde-champêtre, un acteur plein et entier du continuum de sécurité"

"Le garde-champêtre, un acteur plein et entier du continuum de sécurité" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) organise ce 10 octobre, à Nancy, ses premières "Rencontres nationales des gardes-champêtres", en partenariat avec la Fédération nationale des gardes-champêtres. L’occasion pour Christian Comin, président de cette dernière, de présenter l’actualité de cette profession méconnue et en recul, mais qui pourrait retrouver de nouvelles couleurs, y compris en ville, avec la préoccupation grandissante de la protection de l’environnement ou l’essor des incivilités.

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October 10, 2023 3:02 AM

Dans quels cas le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle est-il dû ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Introduite par le III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte notamment aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.

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October 9, 2023 4:56 AM

Les DRH planchent sur des solutions pour reconquérir du temps

Les DRH planchent sur des solutions pour reconquérir du temps | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réflexion sur le temps était au menu du dernier colloque de l’association des DRH de grandes collectivités avec notamment comme mise en avant la question de la subsidiarité. A savoir la bonne responsabilité au bon endroit.

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October 9, 2023 4:07 AM

Sapeur-pompier volontaire, un engagement qui peine à séduire

Devenir sapeur-pompier volontaire attire de moins en moins, l'engagement étant parfois vu par les jeunes comme une contrainte alors que certains s'interrogent sur le sens même de la mission.

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October 9, 2023 4:04 AM

Utilisation du compte personnel de formation dans la fonction publique

L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique(CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

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October 9, 2023 4:01 AM

Modification des dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et des modalités de reprise des services lors de la nomination dans un cadre d'emplois

Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale

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October 6, 2023 4:10 AM

Salaires : la prime pouvoir d'achat passe... sans l'avis des syndicats

Salaires : la prime pouvoir d'achat passe... sans l'avis des syndicats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les syndicats ont unanimement refusé de participer au vote du projet de décret instituant une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » pour les agents, le gouvernement et les employeurs n'ayant retenu pratiquement aucune de leurs demandes. Dans la fonction publique territoriale, la prime sera donc bien facultative.

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