Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 27, 2023 4:34 AM

Et si vous osiez le bilan de compétences ?

Et si vous osiez le bilan de compétences ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le bilan de compétences, dispositif privilégié pour les agents voulant faire le point sur leur savoir-faire et leurs aspirations professionnelles, constitue également un outil utile aux services des ressources humaines. Témoignages.

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November 27, 2023 4:32 AM

[Le chiffre de la semaine] 86,59 % des collectivités n'ont pas mis en place de plan pour prévenir les situations d'inaptitude

[Le chiffre de la semaine] 86,59 % des collectivités n'ont pas mis en place de plan pour prévenir les situations d'inaptitude | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'occasion du Congrès des maires, la Fédération nationale des centres de gestion a diffusé son "Fédémag" de novembre, dans lequel sont révélés les enseignements de sa récente enquête sur la prévention, la gestion de l’inaptitude et les reclassements. Un tableau fin de la situation, alors qu'un fonds de prévention de l'usure professionnelle doit prochainement voir le jour dans la FPT.

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November 23, 2023 3:24 AM

Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables 

Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de sa réunion du 21 novembre 2023, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres‑restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

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November 23, 2023 3:21 AM

Quel dispositif pourrait être mis en place pour éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?

L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi.

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November 21, 2023 4:25 AM

En travaillant de manière commune avec les employeurs des trois versants de la fonction publique, le défi de l’attractivité peut être relevé : Stanislas Guerini signe un partenariat

La fonction publique offre une diversité de métiers sans comparaison possible. Le plus grand employeur de France propose plus de 1000 métiers différents, lesquels sont autant d’opportunités, en particulier pour les jeunes qui souhaitent servir leur pays. Relancer l’attractivité de la fonction publique est la priorité absolue du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI.

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November 21, 2023 3:43 AM

Une "bannière commune" pour la promotion des métiers de la fonction publique

Une "bannière commune" pour la promotion des métiers de la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les représentants des trois versants publics se sont engagés vendredi à Limoges, en présence du ministre Stanislas Guerini, à faire vivre la marque commune "Choisir le service public". Cette dernière sera déclinée dans les forums et salons consacrés à l'emploi. Visitant un salon dédié aux étudiants, le ministre a détaillé ses recettes pour redonner de l'attractivité aux emplois du secteur public.

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November 21, 2023 3:41 AM

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »

Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas ».
Il est créé un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu'ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d'en vérifier l'innocuité. L'utilisation de ce portail numérique est facultative.

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November 17, 2023 4:07 AM

Conseil commun de la fonction publique - Les organisations syndicales de la Fonction Publique disent non à une année blanche en 2024

Communiqué complet « À l’occasion du conseil commun de la fonction publique du 14 novembre 2023, le ministre Stanislas Guerini a ouvert la séance, répondant à l’exigence des organisations syndicales quant aux perspectives salariales pour 2024.

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November 17, 2023 4:02 AM

CSFPT du 15 novembre 2023 Avis unanime favorable sur le projet de décret assouplissant les modalités de promotion interne au sein des collectivités

Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Ils ont tous reçu un avis favorable

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November 16, 2023 5:28 AM

Les députés réservent la fonction de secrétaire de mairie aux agents des catégories A et B

Les députés réservent la fonction de secrétaire de mairie aux agents des catégories A et B | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, ce 14 novembre, la proposition de loi du sénateur François Patriat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Non sans l'avoir modifiée, notamment pour y ajouter "une avancée majeure", selon la rapporteure : l'obligation pour les communes de recruter des secrétaires de mairie parmi les agents des catégories A et B uniquement.

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November 16, 2023 4:42 AM

Revalorisation des secrétaires de mairie : c'est (presque) fait !

Les députés ont adopté à l'unanimité hier soir la proposition de loi sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Point essentiel : le gouvernement a lui-même pris l'initiative d'interdire - à compter de 2028 - le recrutement de secrétaires de mairie en catégorie C, et souhaite par ailleurs supprimer les quotas de promotion.

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November 15, 2023 4:44 AM

Message adressé aux agents publics sur la réforme des retraites : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères | CNIL

Message adressé aux agents publics sur la réforme des retraites : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères | CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le contexte :  le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs. Le courriel renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l’objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ».

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November 15, 2023 4:42 AM

Les lignes directrices de gestion en session de rattrapage

Les lignes directrices de gestion en session de rattrapage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nombre de lignes directrices de gestion ont été établies tardivement et de manière incomplète, malgré les enjeux majeurs en matière de promotion et de pilotage des RH. Mais elles peuvent refaire l’objet de négociations sociales.

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November 27, 2023 4:33 AM

Révocation d'un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues

Un assistant de conservation territorial a demandé au juge administratif l’annulation de sa révocation prononcée par le maire de la commune après qu’une enquête administrative a révélée qu’il avait depuis plusieurs années des comportements nuisibles et dégradants envers plusieurs autres collègues isolés.

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November 27, 2023 4:31 AM

La prime de pouvoir d'achat ne peut être modulée en fonction de la manière de servir

La prime de pouvoir d'achat ne peut être modulée en fonction de la manière de servir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La DGCL l'indique dans une note d'information qui répond à de nombreuses questions pratiques sur la mise en œuvre de la prime.

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November 23, 2023 3:23 AM

ATSEM - Le gouvernement et les employeurs territoriaux s’engagent pour une meilleure reconnaissance du métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

À la fois agents des collectivités territoriales et pleinement membres de la communauté éducative, les ATSEM incarnent le partenariat quotidien entre l’Etat et les collectivités, au service de l’École de la République et de la réussite des élèves. Leurs missions s’étant progressivement enrichies, les ATSEM contribuent, chaque jour, à l’épanouissement et à la réussite scolaire dès le plus jeune âge de nos enfants. En plus d’être des adultes de référence pour les enfants, tant sur le plan affectif que social, les ATSEM sont aussi des relais de confiance pour leurs parents et une assistance éducative précieuse pour les enseignants.

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November 23, 2023 3:19 AM

Revalorisation de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale.
Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

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November 21, 2023 4:15 AM

Compte épargne-temps : du nouveau pour les JO 2024

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En vue de la mobilisation des agents durant les Jeux olympiques 2024, le plafond du compte épargne-temps a été relevé, passant de 60 à 70 jours. Les deux projets de textes (un arrêté et un décret) ont été approuvés lors de la plénière du CSFPT le 15 novembre. Sur la forme, les syndicats ont regretté qu'un arrêté leur y ait été présenté.

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November 21, 2023 3:42 AM

Renforcement de la sécurité de votre plateforme et mise à jour de vos coordonnées

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À compter du 14 décembre, votre plateforme Ma retraite publique renforce la sécurité de votre compte. En plus de votre identifiant et de votre mot de passe, une seconde vérification sera effectuée : vous devrez renseigner un code de validation communiqué par SMS afin de valider l'accès à vos services.
Vérifiez dès à présent que votre numéro de téléphone portable est à jour ainsi que l'ensemble de vos coordonnées pour permettre un accès plus sécurisé à Ma retraite publique.

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November 21, 2023 3:39 AM

Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois

Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.

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November 17, 2023 4:05 AM

Anonymat des épreuves des concours de la fonction publique - Le Conseil d’État rejette le recours d’un candidat qui réclamait la suppression des épreuves orales d’admission aux concours des institu...

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

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November 16, 2023 5:29 AM

Salaires : les syndicats claquent la porte du Conseil commun de la fonction publique

Salaires : les syndicats claquent la porte du Conseil commun de la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un boycott au Conseil supérieur de la Fonction publique au sujet de la prime exceptionnelle il y a quelques jours, les syndicats inter-versants ont quitté le Conseil commun de la Fonction publique durant la plénière du 14 novembre. En cause : le refus du gouvernement d'envisager des revalorisations salariales pour 2024.

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November 16, 2023 4:44 AM

Titre-restaurant : prolongation pour les courses alimentaires

L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui permet d’acheter des produits alimentaires non directement consommables, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024.

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November 16, 2023 4:40 AM

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (analyse CIG Grande Couronne)

Le décret concernant la FPT a été publié le 1er novembre 2023. Consultez l'analyse détaillée visant à faciliter sa mise en œuvre par les collectivités territoriales et leurs établissements.

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November 15, 2023 4:43 AM

Titres restaurant : face à la bronca, le gouvernement étudie la prolongation de leur utilisation pour faire ses courses

Titres restaurant : face à la bronca, le gouvernement étudie la prolongation de leur utilisation pour faire ses courses | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er janvier 2024, la possibilité de faire ses courses alimentaires avec des titres restaurants est censée prendre fin. Auditionné au Sénat, Bruno Le Maire se dit prêt à trouver une solution pour prolonger la mesure.

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