Veille juridique du CDG13

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.

L'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieuredispose que les agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal. Toutefois, lorsque les effectifs de police municipale sont mis en commun entre plusieurs communes en application des articles L. 512-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont compétents sur le territoire de chacune des communes concernées. Ils sont donc amenés à se déplacer, le cas échéant armés, sur le territoire de plusieurs communes.

Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle.
Ce décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur.
Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction.
Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur.

Dans part son obligation de résultat en matière de prévention, et lorsque les mesures collectives ne suffisent pas à garantir la sécurité des travailleurs exposés à un niveau de bruit au dessus des seuils légaux (voir la fiche pratique risque bruit), l'employeur est tenu d'imposer l’alternative cruciale du port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB).

Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public relèvent des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

Un arrêté du 27 octobre définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l’accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa.

Dans le cas d'une réduction de la visibilité sur une route départementale traversant une agglomération en raison d'herbes hautes provenant du terrain privé riverain de la route, le propriétaire privé engage sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses plantations dépassant sa propriété.

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes les missions dédiées à ces services, soit une partie seulement de celles-ci.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ", l'article 9 de cette même ordonnance précisant que : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; (...) 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. ". Selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Réponse du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l’allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l’ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêt et d’espaces naturels.