Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 2334-20 du CGCT, la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

Contrecoup de la guerre en Iran, l’augmentation des coûts de déplacement fragilise le secteur de l’aide à domicile, à l’équilibre financier déjà précaire. Certaines collectivités territoriales étudient des réponses conjoncturelles ou s’appuient sur des décisions de plus long terme pour limiter le choc.

L'article 42 de la loi de finances pour 2026 crée un article 44 octies B au sein du code général des impôts (CGI) et modifie d'autres dispositions du même code. Ces nouvelles dispositions prolongent, renforcent et simplifient les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires.

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.

Après des discussions chaotiques, les députés ont largement adopté en première lecture mardi 7 avril en fin de journée le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le gouvernement espère qu'il pourra rapporter rapidement 1,5 milliard d'euros aux finances publiques. L'extrême droite, la droite et le bloc central ont voté pour, face à la gauche qui a dénoncé un texte ne s'attaquant pas suffisamment à la fraude fiscale et s'en prenant aux "plus précaires". Le texte va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) dont les conclusions devraient être examinées le 5 mai à l'Assemblée.

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir
- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
- la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID),
- la dotation politique de la ville (DPV),
- le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
- et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).

Une entreprise a sollicité en vain la reprise de ses relations contractuelles avec une commune, mais devant le refus de celle-ci, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action indemnitaire et a chiffré ses prétentions à la somme de 332 817 865 euros. Par un jugement dont l’entreprise a relevé appel, cette juridiction a limité la condamnation de la commune à 50 000 euros.

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 M d’euros en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées.

Le Sénat a approuvé ce jeudi 9 avril une proposition de loi visant à permettre aux petites communes d'obtenir une compensation financière de l'État lorsqu'elles organisent l'accueil des jeunes enfants, espérant rétablir l'équité entre les territoires depuis la mise en place récente du service public de la petite enfance.

La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L'organisme de réflexion placé auprès de Matignon suggère « une nouvelle contractualisation » entre l'État et quelque 215 grandes collectivités afin d'encadrer leurs dépenses. Tandis que la Cour des comptes a déjà pointé, par le passé, les « effets pervers » des contrats de Cahors, Départements de France fustige « des solutions à l'emporte-pièce et contraindre l'investissement des collectivités ».

La tarification de l'eau en France repose sur le principe fondamental « l'eau paie l'eau » : les services publics d'eau et d'assainissement sont financés par la facture d'eau afin de couvrir les coûts d'exploitation et les investissements nécessaires au maintien des infrastructures. Si une tarification entièrement volumétrique serait, en théorie, plus incitative à la sobriété, les services d'eau supportent des coûts fixes incompressibles, indépendants des volumes consommés.