Veille juridique du CDG13

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre, ces dernières années, de nombreuses réformes sur les finances locales, tant sur la fiscalité que la comptabilité. Amélie Verdier, la directrice de cette administration de Bercy, livre son regard sur ces évolutions et plaide pour un partenariat renforcé avec les collectivités locales.

Alors que les perspectives des finances publiques nationales restent très sombres et à l’heure de définir les premiers arbitrages du projet de loi de finances pour 2027, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales apporte des éclairages essentiels pour objectiver les débats.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Les communes et les intercommunalités viennent de conclure un mandat éprouvant marqué par une succession de crises. La pandémie Covid, l’inflation et la dégradation des finances publiques ont mis à l’épreuve l’exercice des politiques publiques locales.

Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026
>> La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 148,37.

Pour une compensation réelle et lisible des réformes de fiscalité locale Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.

Une réunion du comité d'alerte des finances publiques s'est tenue ce 7 juillet autour du Premier ministre. Pour faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient sur les finances publiques, le gouvernement a annoncé qu'il engagera de nouvelles économies, à hauteur de 2 milliards d'euros dans le budget de l'État pour 2026. Elles s'ajouteront au premier tour de vis décidé au printemps. Par ailleurs, Bercy identifie un "risque" de dérapage de 2 milliards d'euros sur les dépenses des collectivités en 2026. Ces dernières sont priées d'appuyer sur le frein en matière de dépenses.

L’INSEE publie les indices de référence des loyers applicables aux baux commerciaux et aux activités tertiaires pour le premier trimestre 2026, faisant apparaître une légère baisse des loyers commerciaux et une quasi-stabilité des loyers des activités tertiaires.

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux baisse de 0,45 % sur un an
Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,26. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après -0,50 % au trimestre précédent).
Source : INSEE

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 0,09 % sur un an
Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,42. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après -0,06 % au trimestre précédent).
Source : INSEE

Les collectivités reviennent dans le viseur de Bercy. En présentant de nouvelles économies pour l’État dans le cadre du comité d’alerte des finances publiques, le gouvernement estime que leurs dépenses pourraient dépasser les prévisions de près de 2 milliards d’euros. Une lecture que les associations d’élus réfutent.Les collectivités reviennent dans le viseur de Bercy. En présentant de nouvelles économies pour l’État dans le cadre du comité d’alerte des finances publiques, le gouvernement estime que leurs dépenses pourraient dépasser les prévisions de près de 2 milliards d’euros. Une lecture que les associations d’élus réfutent.

En application de l’article L 337-4 du code l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).

Ce mercredi 15 juillet, Bercy a transmis l’habituel « tiré à part » aux parlementaires sur le plafond de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027). Il apporte ainsi quelques précisions sur la façon dont le gouvernement veut s’y prendre pour faire participer les collectivités locales aux mesures d’économies.

La facture devrait même s'alourdir encore en 2026 pour atteindre les 7,7 milliards d'euros, selon la délégation sénatoriale aux collectivités qui vient de présenter un rapport sur la sous-compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale depuis 40 ans.

Cette dotation est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.

Ce document décline de manière opérationnelle la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, dans le prolongement de la Charte des engagements réciproques signée en 2014, et précise le cadre juridique des subventions de fonctionnement, à l'exclusion des subventions d'investissement et des aides aux personnes physiques.

Contrairement à l'affirmation du ministre des Comptes publics, lors du comité d'alerte sur les finances publiques du 7 juillet, Jean-François Debat affirme qu'il n'y a pas de dérive des dépenses des collectivités locales et impute à l'Etat la responsabilité d'une dégradation de leur situation financière.

Le titre de recettes individuel n'a pas à comporter la signature de son auteur, seule celle du bordereau de titres étant exigée. Lorsque ce bordereau est signé électroniquement au moyen d'une signature électronique qualifiée, sa validité est présumée jusqu'à preuve contraire. Le président du conseil départemental peut déléguer sa signature au directeur général des services pour l'émission des titres exécutoires.

Dans le cadre du plan « France ruralités » et afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) par les zones France ruralités revitalisation (FRR).

L’APVF, représentée par son vice-président Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, a participé à la réunion du comité d’alerte des finances publiques, le 7 juillet, tenue à Bercy sous la présidence du Premier ministre, Sébastien Lecornu.