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Instance placée auprès auprès du Premier ministre, le Conseil national des villes a rendu public un avis sur la défiance qui s'est installée entre la police et les habitants et les moyens de la surmonter. Le document avance une série de préconisations qui font la part belle aux acteurs de proximité, à la participation citoyenne ou encore à la formation. 
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Réponse du ministère de l’Intérieur : En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d’un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d’un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d’appréciation du maire en fonction des circonstances locales.
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L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.
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Le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie.
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La mise à jour de la loi de programmation militaire présentée en conseil des ministres, le 8 avril, prévoit la création d'un nouveau régime dit d'"état d'alerte de sécurité nationale". En cas de déclenchement, il permettrait aux autorités administratives désignées de déroger aux règles d'urbanisme et environnementales.
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Cinq arrêtés modifient les habilitations accordées à plusieurs organismes pour dispenser les formations aux premiers secours.
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LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours.
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Portée par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars. Interventions sécurisées, procédures simplifiées, délais d'instruction réduits… Le texte répond aux difficultés du terrain, sans traiter la question des moyens.
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Depuis janvier 2024, l’âge légal d’obtention du permis de conduire est passé de 18 à 17 ans. Quel régime s'applique en cas de commission d’infractions ?
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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la sécurisation des collections publiques a auditionné le 2 avril Emilie Girard, présidente du comité français du Conseil international des musées (ICOM France). Ses échanges avec les députés ont mis en lumière les priorités des professionnels.
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La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé.
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Dans un entretien à La Gazette des Communes, Jean-Didier Berger, le nouveau ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, décrypte les principales mesures du projet de loi « Ripost » adopté le 25 mars en conseil des ministres, et en mesure l'impact pour les maires et les polices municipales.
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Ce projet de loi vise à étendre leurs compétences, leurs moyens et leur organisation, tout en renforçant leur formation et leur déontologie, dans un contexte de progression continue de leurs effectifs et de leur rôle dans la sécurité publique.
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'Assemblée nationale a adopté mercredi une série d'articles d'une proposition de loi visant à prévenir les risques d'attentat, dénoncée comme dangereuse pour les libertés fondamentales par la gauche.
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Châteaux gonflables, parcours aquatiques ou équipements flottants : en 2024, la DGCCRF a renforcé ses contrôles en ce domaine. L’enquête visait à vérifier le respect des règles de sécurité par les exploitants et les loueurs, ainsi que la qualité des prestations réalisées par les organismes de contrôle.
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Les députés ont commencé l'examen en commission du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030, adopté la semaine dernière en Conseil des ministres. Ce texte, loin de n'être que budgétaire, vise à préparer le pays à la perspective d'une guerre, y compris sur le territoire national.
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Le texte crée de nouvelles infractions liées à l’organisation et à la participation à des rassemblements non déclarés ou interdits et fixe un seuil de 250 participants déclenchant l’obligation de déclaration.
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La loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (SIS) a été publiée au Journal officiel.
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Le guide circulaire sécheresse, révisé en 2023, présente les orientations à suivre concernant le dispositif de gestion de la sécheresse hydrologique afin d'optimiser l'organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie. Il présente les restrictions minimales en fonction du niveau de gravité et par usages à intégrer aux arrêtés préfectoraux.
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Le nouveau maire de Bordeaux avait fait de la sécurité un sujet de campagne. Moins de deux semaines après son élection, Thomas Cazenave a accueilli, le 2 avril, le Premier ministre et deux membres du gouvernement pour une séquence sur la sécurité du quotidien. Des maires ont été associés pour faire remonter leurs problématiques et enrichir le projet de loi Ripost.
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Chaque année depuis 2021, près de 1 500 agressions envers les sapeurs-pompiers, verbales comme physiques, sont rapportées à la Direction Générale de la Sécurité civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC). Quotidiennement, en moyenne, quatre agressions sont commises contre ceux qui interviennent uniquement pour secourir et sauver des vies. Ces actes, en plus de constituer une atteinte insupportable au pacte social et aux valeurs républicaines, sont traumatisants pour les sapeurs-pompiers qui en sont victimes. Ils compromettent également de façon significative la qualité globale des opérations de secours et fragilisent l’engagement.
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Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 13 mars 2026]
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Surveillants de baignade en accueil de mineurs : un arrêté élargit le périmètre des titres autorisés
Un arrêté crée une nouvelle qualification pour l'encadrement des baignades en accueil collectif de mineurs en dehors des zones aménagées. La FNMNS pourra désormais former au brevet de surveillant de baignade. Une mesure qui répond à une demande du secteur.
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Le texte crée de nouvelles infractions liées à l’organisation et à la participation à des rassemblements non déclarés ou interdits, fixe un seuil de 250 participants déclenchant l’obligation de déclaration et prévoit l’élaboration d’une charte nationale d’organisation.
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Verif Permis : un téléservice sécurisé destiné aux entreprises de transport public et de marchandises, pour vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs et mieux prévenir les risques d’accidents de la route
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