Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Punaises de lit : les élus locaux n’attendent pas le gouvernement pour agir

Punaises de lit : les élus locaux n’attendent pas le gouvernement pour agir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vendredi 6 octobre, une réunion interministérielle a eu lieu pour traiter la problématique des punaises de lit. Les collectivités sont déjà à l’œuvre pour endiguer le phénomène.

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Covid long - Le point sur la prise en charge des personnes atteintes

Le ministère de la santé et de la prévention est pleinement investi dans la prise en charge des personnes atteintes de Covid long. En mai 2023, un comité de pilotage s'est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée à cette problématique, notamment sur les aspects relatifs à la recherche et à la surveillance ainsi qu'à l'offre de soins et à la prise en charge. Dès le début de l'épidémie, la recherche de crise s'est organisée entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention.

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PLFSS 2024 : simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit dans son article 21 d’améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains bénéficiaires d’autres allocations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).

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Parlement européen : révision de la directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

Parlement européen : révision de la directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

80 %. C’est le nombre de cancers du poumon liés à l’amiante dans l’Union européenne. Cette substance est également responsable de 88 000 morts par an en Europe. Il n’est plus à démontrer que l’exposition à l’amiante est dangereuse et cancérigène, surtout lorsque cette matière est manipulée.

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Fonds territorial d'accessibilité : jusqu’à 20.000 euros de prise en charge pour un ERP de catégorie 5

Fonds territorial d'accessibilité : jusqu’à 20.000 euros de prise en charge pour un ERP de catégorie 5 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Olivia Grégoire et Fadila Khattabi diffusent ce 2 octobre des informations sur le fonds territorial d’accessibilité, que les ERP du quotidien (cafés, commerces, cabinets médicaux…) pourront solliciter à partir du 2 novembre. L’État pourra prendre en charge 50% des travaux de mise en accessibilité, jusqu’à 20.000 euros. 

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La domiciliation, porte d’accès aux droits : l’Unccas dévoile son rapport

La domiciliation, porte d’accès aux droits : l’Unccas dévoile son rapport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Unccas dévoile, ce 26 septembre, à l’occasion de son conseil national, les résultats de la consultation nationale sur la domiciliation réalisée, par OpinionWay, avec le soutien du Ministère des Solidarités et de La Poste Solutions Business. Découvrez les principaux enseignements de cette étude.

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Tiers-lieux en EHPAD : un guide et une boîte à outils pour les porteurs de projet

Dans le cadre de la transformation de leur offre, de plus en plus d’établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’engagent dans une démarche d’ouverture sur l’extérieur. Cela se traduit notamment par un nombre croissant de projets de tiers-lieux. Pour accompagner cette tendance forte, un guide méthodologique et une boîte à outils ont été produits par le Laboratoire des solutions de demain de la CNSA, en partenariat avec Vieillir vivant, Labo de recherche et de création sur le vieillissement.

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Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées - Revalorisation des montants forfaitaires

Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

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Les protections auditives

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés exposés au bruit, le port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) représente une alternative incontournable. Il existe aujourd'hui une grande diversité de protecteurs qui peut rendre difficile le choix de PICB adaptés aux situations de travail et aux travailleurs.

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Le secteur des Ehpad attend toujours des mesures concrètes

Le secteur des Ehpad attend toujours des mesures concrètes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre Aurore Bergé était présente en clôture des Assises des Ehpad le 13 septembre. Elle a fait quelques annonces et précisé le calendrier des réformes attendues, sans vraiment répondre aux fortes inquiétudes du secteur, acculé par les difficultés financières et RH.

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Accidentologie dans le secteur des déchets : vers un renforcement des règles de sécurité

Accidentologie dans le secteur des déchets : vers un renforcement des règles de sécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Poursuivant l’objectif de réduire l’occurrence d’accidents, en particulier d’incendies, dans les installations de tri ou de traitement de déchets, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 3 octobre, plusieurs textes réglementaires modificatifs des prescriptions générales applicables.

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Concertation citoyenne pour la création d'un guichet unique pour les victimes

Cette concertation a été lancée au ministère de la Justice par Éric Dupond-Moretti et Alexandra Louis le jeudi 7 septembre 2023, auprès des associations de victimes et d’aide aux victimes et des représentants des ministères concourant à la politique publique de l’aide aux victimes. L’objectif du guichet unique est de simplifier le parcours des victimes afin qu’elles puissent avoir un interlocuteur unique. C’est ce professionnel qui fera ensuite le lien avec les autres professionnels : la gestion de la complexité de l’administration doit reposer sur l’administration, pas sur les victimes.

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Perturbateurs endocriniens et santé au travail : état des lieux

Les perturbateurs endocriniens suscitent en milieu professionnel de nombreuses questions quant aux risques pour la santé des salariés et à la démarche de prévention à déployer. Pour y répondre, l’INRS vient de publier dans sa revue Hygiène et sécurité du travail un dossier sur les perturbateurs endocriniens, axé sur le repérage et les expositions en entreprise.

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Soutien aux aidants : la deuxième stratégie nationale est lancée

Soutien aux aidants : la deuxième stratégie nationale est lancée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

D’ici 2027, le gouvernement veut déployer, dans chaque département et dans le cadre du futur service public départemental de l’autonomie, une plateforme de répit pour les proches aidants de personnes âgées et une autre pour les aidants d’enfants et adultes handicapés. La deuxième stratégie pluriannuelle de soutien aux aidants prévoit également le développement de solutions de répit, avec un objectif de 5.000 nouvelles places d’accueil. Le repérage des personnes concernées, y compris parmi les agents publics, et l’information sur les aides doivent aussi être améliorés. 

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Elaboration des plans communaux de sauvegarde : les maires ruraux demandent un soutien

La loi Matras de 2021 est venue élargir les cas rendant obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS). 

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Punaises de lit : bientôt une proposition de loi

La question des punaises de lit devient un véritable enjeu de santé publique et un sujet politique, qui a fait l'objet, hier, d'une vive passe d'arme entre la Première ministre et la présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot. Élisabeth Borne a annoncé l'imminence d'une réunion interministérielle sur ce sujet. Le groupe Renaissance va déposer une proposition de loi. 
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Prévenir et lutter contre les maltraitances : l’expertise sociale des CCAS/CIAS | UNCCAS

Le groupe de travail, qui s’est réuni dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, auxquels l’Unccas a pris part, considère qu’une politique publique ambitieuse de prévention et de lutte contre les maltraitances doit s’appuyer sur un socle partagé entre les acteurs de la protection sociale et de la protection juridique donnant du sens à leurs actions, et sur des outils d’évaluation-appréciation des situations de vulnérabilité adaptés, complémentaires, évolutifs et partagés.

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Les six pistes du gouvernement pour l’accès des personnes handicapées à la culture

Les six pistes du gouvernement pour l’accès des personnes handicapées à la culture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

D’ici à la fin 2026, le gouvernement prévoit de déployer une série de mesures pour favoriser l’accessibilité des contenus pour les personnes handicapées. La présence de ces dernières dans les emplois culturels constitue l’autre grande priorité.

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Taux de TVA sur la maintenance des défibrillateurs cardiaques communaux

Les règles en matière de TVA font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, le droit de l'Union européenne (UE), restreint la faculté des États membres à appliquer un taux réduit aux seules opérations portant sur les biens et services listés à l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (directive TVA).

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Réforme des services autonomie à domicile : mise en place d’une communauté de pratiques de gestionnaires

Cette communauté de pratiques a pour objectif de créer des outils, qui seront ensuite diffusés à l’ensemble des services, pour les aider dans la mise en œuvre de cette réforme. A partir du mois de novembre 2023 et jusqu’au début de l’année 2024, des groupes de travail d’une demi-journée sont prévus, en distanciel, à raison d’une fois toutes les 4 à 6 semaines. Si vous souhaitez participer à cette communauté de pratiques, vous devez faire parvenir votre candidature à l’Anap en remplissant ce formulaire avant le vendredi 29 septembre 2023. En raison d’un nombre limité de participants, une sélection sera effectuée pour garantir la meilleure représentativité des participants en termes de public accompagné, de territoires, de statut juridique notamment.

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Travail social : la formation, un levier pour la transition

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S'il est un outil à mobiliser pour favoriser la transition écologique du travail social, c'est bien la formation des professionnels. C’est ce que font quelques personnes convaincues que, faire prendre conscience de l’urgence écologique et transmettre des connaissances sont des leviers de transformation des pratiques.

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Lutte contre les dépôts sauvages : toutes les réponses à vos questions

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Lors du webinaire sur les déchets sauvages organisé le 13 juin dernier par le Club prévention sécurité, un certain nombre de questions ont été posées dans le Chat. Difficile d'y répondre dans un temps aussi restreint, mais frustrant pour nos auditeurs de ne pas avoir de retour. C'est ainsi que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, avait proposé de reprendre les questions et d'y répondre dans sa rubrique « Vos questions/nos réponses ».

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Risques psychosociaux : contre le harcèlement, la lutte s’organise

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Dans les collectivités, la reconnaissance des situations de harcèlement reste difficile, et leur prise en charge plus encore. Cependant, des employeurs commencent à se saisir du sujet.

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Leçons de la gestion des masques contre le virus pour la gestion des pastilles d'iode stable face à la radioactivité

En cas d'accident nucléaire ou radiologique majeur mettant en jeu des éléments radioactifs, notamment des iodes radioactifs, différentes actions doivent être mises en œuvre afin de protéger la population. Parmi les dispositions qui doivent être appliquées à la population, la mise à l'abri et à l'écoute des recommandations et consignes de protection des pouvoirs publics, sont les premières à devoir être mises en place. En fonction des événements, la prise d'iode stable, la restriction de consommation des produits contaminés ou l'évacuation de la population peuvent compléter ces premières dispositions.

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Accessibilité géographique à l’offre médico-sociale et sanitaire pour les personnes âgées : une approche territoriale

Les personnes sélectionnées pour cette étude sont des professionnelles issues des secteurs médico-social ou sanitaire. Elles exercent un accompagnement auprès des personnes âgées pour les aider dans leur quotidien : aide au ménage, à la préparation et à la prise des repas, à la toilette, à l’habillement, au déplacement, etc...

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