Veille juridique du CDG13

Réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il convient de rappeler que l’entretien des arbres situés sur des parcelles privées appartient aux propriétaires de celles-ci.

Les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur de l'article 55 de la loi SRU et demeurent un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité.

L’adoption en première lecture au Sénat de la Proposition de loi TRACE, le 18 Mars, confirme le maintien de l’objectif Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050, tout en adaptant sa mise en œuvre aux contraintes des collectivités locales.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Son objectif est de lutter contre la disparition des terres agricoles et la spéculation foncière.

Le droit de l’urbanisme est régulièrement cité par les collectivités territoriales et les porteurs de projets comme la principale source de complexité et de délais dans la réalisation d’opérations d’aménagement ou de programmes de logement. Pour encourager la reprise de la production de logements, et en parallèle aux mesures de soutien de l’accession à la propriété adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025, la ministre du Logement a fait de la simplification des procédures d’urbanisme l’une des priorités de sa feuille de route ministérielle.

L'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative.
La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages et à défaut d'usages et de règlements, un mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur d'au moins 3,2 mètres dans les villes de cinquante mille habitants ou plus, et de 2,6 mètres dans les autres. Cette règle sert à protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain.

Dans cette commune, au vu de l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours, le maire a accordé un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine. Par la suite, le même pétitionnaire a demandé la délivrance d’un permis modificatif pour la surélévation de la maison d’habitation par la création de 38 m2 de surface de plancher supplémentaire, et la transformation des deux appartements en quatre appartements, et pour l’aménagement de places de stationnement supplémentaires.

Le rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, rappelait le caractère complémentaire des objectifs de lutte contre la précarité énergétique, de limitation de l'artificialisation et de préservation du patrimoine.

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 réforme le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage). Elaboration et mise en œuvre facilitées, assouplissement du fonctionnement des commissions locales de l'eau... retour sur un texte de simplification.

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération », qui comporte 34 communes membres, dont certaines communes littorales, a approuvé son schéma de cohérence territoriale (SCOT), document qui, selon le code de l’urbanisme, définit, en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements commerciaux et de zones agricoles, les grandes orientations du développement du territoire concerné pour les vingt prochaines années. Ce document a une portée juridique importante en ce que les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux doivent être compatibles avec les orientations et objectifs du SCOT dont ils relèvent.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2025.

Aux termes de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme. "
Ces dispositions sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Marseille et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer sa production, son transport et son stockage. En vertu du second alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code précité, la production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
La commune ou le groupement compétent peut donc recourir à des forages afin d'alimenter en eau potable les usagers du service. Il prend en charge, le cas échéant, le coût de ces activités. Toutefois, la personne publique compétente n'a pas d'obligation de raccordement dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable définie dans le schéma mentionné à l'article L. 2224-7-1 du CGCT.