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En clôture de ses Assises nationales de la sobriété foncière organisées début juillet, l'Ordre des géomètres-experts a livré 17 propositions pour « une stratégie d'optimisation du foncier efficace et durable à l'échelle de l'ensemble des territoires ».
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Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration doit inviter le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
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L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater T du code général des impôts, accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie des prêts avance mutation ne portant pas intérêt qu’ils octroient.
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Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) a pour objet d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.
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Jusqu’ici largement appréhendé à l’aune de ses conséquences sur le bâti, le zéro artificialisation nette (ZAN) reste une histoire de sol ! Et si l’heure était venue de porter l’attention sur les espaces non bâtis, naturels, agricoles et forestiers ? C’est ce que propose la Fédération nationales des SCoT, à l’occasion de ses Rencontres nationales à Arras (Pas-de-Calais, 29-30 août). Mot d’ordre : renaturation !
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Cofondée par l’architecte Patrick Bouchain, La Preuve par 7 défie les normes traditionnelles de l’architecture et de l’urbanisme. Elle promeut un « permis de faire » avec les habitants pour penser les futurs usages d’un bâti à partir des attentes et des ressources culturelles existantes.
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Une étude du Cerema pour la DGALN a étudié le lien entre la consommation foncière et l’existence de documents d’urbanisme, dans la perspective de réduction par deux de la consommation d’espaces prévue par la loi Climat et Résilience à l’horizon 2031. Des résultats nuancés.
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Alors que de nombreuses collectivités envisagent de donner plus de place aux piétons et aux vélos en centre-ville, le Cerema a mené une enquête auprès des commerçants pour identifier leurs besoins, attentes ou craintes vis-à-vis des aménagements dédiés aux modes actifs.
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Ce guide présente la réglementation applicable aux destinations de constructions depuis les dernières évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023.
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En collectivité, la planification fait appel à de multiples compétences... Dans le cadre du Réseau Planif Territoires, le Cerema et le CNFPT se sont associés pour l’organisation d’une journée technique sur la planification en collectivité territoriale. L’objectif de cette journée était de réaliser un portrait-robot des compétences nécessaires devant être assurées par les chargé.es de mission planification en collectivité territoriale.
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Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos.
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Selon une étude du Cerema publiée ce 18 juillet, le lien entre l’existence d’un document d’urbanisme et le rythme de la consommation foncière n'est pas établi.
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Un arrêté du 12 juillet porte sur la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l'occupation des logements sociaux.
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La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Par ailleurs, le principe selon lequel il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ne permet pas au professionnel, chargé contractuellement d'établir un projet exploitant au maximum les possibilités offertes par les règles locales d'urbanisme, de se fonder, sans l'accord de son cocontractant, sur d'autres règles que celles en vigueur au moment de l'exécution du contrat.
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La commune de Cambrai a déposé, en mai dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour tenter de faire valoir que les dispositions législatives du ZAN (Zéro artificialisation nette) sont contraires à la Constitution. Mais la procédure n'ira pas plus loin : le Conseil d'État a estimé que la question ne présente pas de « caractère sérieux ».
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Le 19 aout 2024, un guide pratique a été élaboré pour les élus. Ce fascicule vise à les accompagner dans l'élaboration ou la révision de leurs documents de planification, afin de concevoir les zones d’activités économiques de demain.
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SCoT EN ACTION est un lieu de capitalisation et une base d’information cartographique à disposition des SCoT adhérents. Ils peuvent consulter pour consolider une vision de l’action des SCoT au niveau national, par thématique, par territoire, par type de structure.
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
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Le code de l’environnement (article L. 581-4) interdit toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Il interdit également la publicité à l’intérieur des agglomérations, aux abords des monuments historiques et dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (article L. 581-8), et prévoit qu’il ne peut être dérogé à cette interdiction de principe que dans le cadre d’un règlement local de publicité.
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À la suite de l'actualisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au 1er janvier 2024, il y a désormais 1 362 QPV en France métropolitaine, localisés sur l’ensemble des départements mais répartis de façon très hétérogène sur le territoire. Représentant 8 % de la population, les 5,3 millions d’habitants des QPV diffèrent des habitants des environnements urbains voisins de ces quartiers selon plusieurs caractéristiques. Ils sont plus jeunes : ils ont 35 ans en moyenne, contre 41 ans dans les environnements urbains.
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Il résulte du 12° et du 13° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que le dossier de demande d'autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent doit comprendre un document établi par le pétitionnaire justifiant de la conformité du projet de parc éolien aux documents d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de sa demande.
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Aux termes de la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa version résultant de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : " Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ".
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Un décret du 24 juillet reconduit le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
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Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux faisant l'objet d'une autorisation environnementale ou d'une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l'autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d'une modification de cette autorisation.
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Règlement 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/86 Ce règlement établit des règles visant à contribuer à :
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