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La lutte contre les chiens errants relève des pouvoirs de police du maire au titre de la police générale mais aussi de la police spéciale. Le maire est donc tenu d'intervenir. 
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Lors d’un contrôle sur place auprès d’une commune dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, la CNIL a constaté plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au code de la sécurité intérieure. La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la commune de mettre ces deux dispositifs en conformité sous un délai de 4 mois.
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Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés.
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Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure.
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Suite au Congrès de novembre, l’Association des maires de France a renouvelé le 7 décembre 2021 ses instances nationales, notamment la commission « prévention de la délinquance et sécurité ». Jean-Paul Jeandon, maire (PS) de Cergy (Val d'Oise) et Frédéric Masquelier, maire (LR) de Saint-Raphaël (Var) piloteront la nouvelle commission.
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Dans un entretien à "La Gazette", le préfet Christian Gravel, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, tire un premier bilan de la stratégie nationale lancée en 2020 et souligne la nécessité "d'agir le plus tôt possible avant qu’il ne soit trop tard", notamment auprès des plus jeunes.
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Service Juridique CDG13
December 1, 2021 4:08 AM
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Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres mais dont la sanction peut faire l’objet d’une transaction par le maire. Cette fiche analyse ces compétences.
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November 29, 2021 4:11 AM
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Le nouveau rapport Etudes & recherche de l’INRS présente les 15 études qui se sont terminées en 2020 ainsi qu’une synthèse des 84 projets en cours en 2021.
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November 23, 2021 4:53 AM
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L'examen du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure arrive à son terme. La commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre, a approuvé l’utilisation des drones par les policiers municipaux. "La Gazette" fait le point sur les mesures votées.
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November 22, 2021 5:14 AM
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Service Juridique CDG13
November 19, 2021 4:15 AM
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Ce mémento comprend neuf fiches thématiques et deux annexes présentant les principales informations relatives aux compétences et équipements ainsi qu’à la formation de ces agents.
Pouvoirs de police du maire et protocole Dossier complet
Sécurité : les maires ont-ils les moyens d'agir ?
AMF >> Note complète
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Service Juridique CDG13
December 28, 2021 6:00 AM
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La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d'Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 60, d'une part, en raison des changements climatiques, et d'autre part, des transports de grumes.
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December 23, 2021 4:56 AM
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Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats.
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December 16, 2021 6:00 AM
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Un décret publié au Journal officiel le 15 décembre fixe les modalités de recrutement des agents de police municipale par un syndicat de communes
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December 15, 2021 4:42 AM
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Le Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) organisait le le 9 décembre une journée de réflexion sur « la place de la police municipale au sein du continuum de sécurité ». L’occasion pour la lieutenante-colonelle Marie-Laure Pezant, chargée de mission sécurité-prévention à l’Association des maires de France (AMF), d’affirmer que le continuum de sécurité en zone rurale reste à construire.
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December 13, 2021 4:13 AM
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Dans les villes de Paris, Lyon, Grenoble et Bordeaux, un nouveau modèle axé sur la prévention, la proximité et le refus des armes létales émerge, à l’opposé du fameux « continuum de sécurité ».
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December 10, 2021 4:31 AM
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Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police : la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est essentiellement préventive et qui relève du juge administratif et la police judiciaire, exercée au nom de l’Etat, dont la finalité est répressive et qui relève du juge judiciaire.
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December 2, 2021 3:39 AM
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Réponse du ministère de l’Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système d »immatriculation des véhicules) et au SNPC (système national des permis de conduire).
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December 1, 2021 4:09 AM
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Au lendemain des attentats de 2015, le ministère de l'Intérieur avait mis à disposition 4000 revolvers Manurhin aux communes souhaitant équiper leurs policiers municipaux. Six ans après, et alors que l'expérimentation prend fin, les bilans établis en préfecture que la Gazette a pu consulter montrent une satisfaction des polices municipales.
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November 29, 2021 4:22 AM
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La nouvelle loi change notablement les règles en matière de PCS (plans communaux de sauvegarde), en étendant largement leur champ. Jusqu’à présent, l’établissement d’un PCS n’était obligatoire que pour les communes dotées d’un PPRN ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention, en vigueur par exemple autour de certaines installations dangereuses, usines, barrages, centrales nucléaires, etc.).
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November 29, 2021 4:10 AM
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Travail de nuit, exposition à des agents biologiques ou à des substances chimiques, manque de moyens, tensions… Au cours de leur carrière, les salariés peuvent être exposés simultanément à plusieurs contraintes susceptibles d’affecter leur santé à court ou à long terme.
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November 23, 2021 4:36 AM
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont, au cours de leurs travaux sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, manifesté leur accord pour sanctionner la prise de substances psychotropes conduisant à des atteintes aux personnes, renforcer la protection des forces de l’ordre et lutter contre la délinquance.
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November 22, 2021 5:11 AM
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Glissades, trébuchements, faux pas, pertes d’équilibre… Les chutes de « plain-pied » sont une des principales causes d’accidents du travail. Elles peuvent avoir des conséquences graves, parfois même fatales.
