Veille juridique du CDG13

L'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat.
La mise en œuvre de cette disposition nécessitait néanmoins d'en définir les modalités par décret. C'est l'objet du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il reprend le cadre général qui était déjà applicable aux élus exerçant un mandat municipal, départemental ou régional.
Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l'inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé.
Le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, «Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives», remis au Gouvernement en octobre 2018, s'appuyant sur une large concertation, avait notamment préconisé de rehausser le plafond du remboursement de ces «frais spécifiques».
C'est pourquoi, outre l'extension du remboursement des frais spécifiques liés au handicap aux élus des intercommunalités, le décret du 9 mars 2021 a également introduit une revalorisation du plafond qui était applicable à ces remboursements, qui passe ainsi de 661,20 € mensuels à 991,80 € mensuels, pour l'ensemble des élus qui y sont éligibles.

Les articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ).
Contrairement aux autres OPJ, l'exercice de ces attributions n'est cependant pas conditionné, pour les maires et leurs adjoints, à une affectation particulière et à une habilitation du procureur général.

Quel que soit le mandat qu'ils exercent, tous les élus locaux peuvent déduire leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond, défini au 1° de l'article 81 du code général des impôts. Ce plafond, la fraction représentative des frais d'emplois (FRFE) est égal à 7 934 € annuels, mais peut être majoré à 11 901 € en cas de cumul de mandats.
L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit un dispositif complétant celui existant, spécifique aux élus locaux titulaires d'un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, lorsqu'ils sont indemnisés au titre de ce mandat. Quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, ceux-ci peuvent dorénavant exonérer leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 18 085 € annuels.
Dans un souci d'équité, il a été choisi de concentrer ce nouvel abattement fiscal sur les élus des communes les moins peuplées, dont les indemnités sont généralement moins élevées.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a en outre introduit de nombreuses nouvelles mesures afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de valoriser l'engagement de tous les élus, quelle que soit leur collectivité d'origine.
Ainsi, compte tenu des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu'ils exercent, le Gouvernement n'entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l'examen de la loi du 27 décembre 2019.

Localtis : Pour le Comité européen des régions (CdR) et Territoires unis, réunissant les trois principales associations d’élus françaises, la conférence sur l’avenir de l’Europe ne réussira qu’à la condition d’une implication forte des collectivités régionales et locales de tous les territoires de l’UE. La conférence a été officiellement lancée ce 9 mai 2021, jour de fête de l’Europe, à Strasbourg, capitale alsacienne qui espère renouer au plus vite avec sa vocation de capitale européenne. Alors que la lutte contre le Covid-19 mobilise encore tous les esprits à Bruxelles comme partout en Europe, les dirigeants de l’UE vont tenter de combler le fossé qui s’est creusé entre les institutions européennes – et le projet de l’UE – et les citoyens. Les représentants des élus locaux se disent prêts à prendre leur place dans la démarche.   

L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rénover les dispositifs de formation des élus locaux.
Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 janvier et 28 janvier 2021. Ces ordonnances sont le fruit d'un important travail de concertation entamé il y a plus d'un an. Les associations nationales d'élus y ont été étroitement associées ainsi que les représentants des organismes de formation. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable à leur sujet. Elles poursuivent deux objectifs :
- garantir aux élus locaux des formations adaptées à leurs besoins et de qualité ;
- former davantage d'élus en confortant le dispositif de financement des formations par les collectivités et en pérennisant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs municipaux ".
En l'espèce, la commune confie à la SARL J..., dont les parts sociales sont détenues par Mme J... et son époux et dont Mme J... a assuré la gérance à compter du 31 décembre 2018, ce qui lui conférait dans la gestion de celle-ci un rôle prépondérant, d'une part, tous les ans, pour un montant de plus de 10 000 euros, le fauchage des bas-côtés de la voirie dont la commune a conservé l'entretien et, d'autre part, de manière régulière, des travaux divers comportant notamment le curage des fossés ou la remise en état de chemins vicinaux, ces travaux s'étant, au demeurant, poursuivis selon les mêmes modalités après l'élection.
Compte tenu de leur caractère régulier et de leur importance pour la commune, ces travaux ont établi des liens d'intérêt suffisants entre la commune et Mme J... pour faire regarder cette dernière comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l'article L. 231-6 du code électoral. A cet égard, est sans incidence la circonstance, au demeurant non établie, que la SARL J... aurait été la seule en situation d'accomplir ces travaux.
Par suite, M. H..., qui est recevable à invoquer pour la première fois en appel ce moyen d'ordre public, est fondé à soutenir que Mme J... était inéligible en application des dispositions de l'article L. 231-6 du code électoral.
Compte tenu du très faible écart de voix séparant les deux listes en présence, cette irrégularité doit être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. H... et autres sont fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté leur protestation et à demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales.

Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion.

Par principe, l'article L. 2121-7 du CGCT prévoit que le conseil municipal se réunit et délibère dans les locaux de la mairie.
Toutefois, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Par ailleurs, l'article L. 2113-11 du CGCT dispose que «la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée».
L'article 13 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a modifié l'article L. 2121-7 du CGCT, qui permet désormais au conseil municipal de se réunir dans une ou plusieurs de ces annexes à condition qu'au moins deux réunions par an se tiennent dans les locaux de la mairie de la commune nouvelle. Le public doit en être informé au minimum quinze jours avant la tenue de la réunion.