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Le Conseil d’Etat juge que le service d’ordre assuré par la police ou la gendarmerie lors d’un événement sportif privé doit être remboursé, même en l’absence d’une convention. 
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Un dispositif national de vigilance météorologique est activé depuis le 1er juin et jusqu'au 15 septembre. Les maires sont invités par Santé publique France à diffuser des documents d'information et de prévention aux habitants. D'autres ressources sont à leur disposition, parmi lesquels le recrutement de bénévoles qui peuvent intervenir auprès des personnes vulnérables.
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Un contrôle de police s’est terminé, samedi 4 juin, par la mort d’une jeune femme à Paris après qu’un policier a tiré sur le véhicule dont elle était passagère au motif d’un « refus d’obtempérer ». C’est le quatrième tir mortel de la police pour un refus d’obtempérer au cours des quatre derniers mois selon un décompte de l’Agence France-Presse.
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Les communes seules manquent de moyens pour déployer une vidéoprotection exploitable en temps réel. La mutualisation permet de rationaliser les coûts et de mettre en œuvre un dispositif performant, avec visionnage 7 jours sur 7. Il peut être porté par plusieurs communes, une interco ou un syndicat mixte, depuis la loi « sécurité globale ».
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D’ici fin juin 2022, FR-Alert sera déployé en France et en outre-mer. En cas de menace ou de danger imminent, toutes les personnes dotées d’un mobile recevront une alerte localisée. Revue de détail d’un dispositif technique ne nécessitant aucune application, spécifique qui intéresse grandement les collectivités.
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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences d'interprétation soulevées par ce texte.
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FR-Alert est un système d’alerte des populations qui permet d’envoyer des notifications sur les téléphones portables des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. Ce dispositif sera opérationnel partout en France hexagonale et en outre-mer en juin 2022.
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Si le risque terroriste était moins prégnant lors de l’élection présidentielle, il reste toujours la question de la présence d’agents de police, en particulier municipaux armés aux abords des lieux de vote. Le point avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, avant les prochaines élections législatives.
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Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
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Évolution des missions, déclinaison de la loi Matras : l’Association Nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours (ANDSIS) organisait ses rencontres territoriales annuelles, le 10 et 11 mai, derniers à Arras. Son président, le contrôleur général Stéphane Morin, directeur du Sdis de Loire-Atlantique, revient sur les enjeux à relever dans les années à venir.
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La reconduction de Gérald Darmanin à la tête du ministère de l'Intérieur n'a suscité aucune réaction parmi les syndicats de police municipale, déçus depuis plusieurs mois par l’absence de dialogue sur leurs conditions de travail et leurs retraites.
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À l'approche de l'été, le manque cruel de maîtres-nageurs sauveteurs fait naître des inquiétudes en ce qui concerne la surveillance des piscines. Un phénomène qui prend de l'ampleur au fil des années et qui tourmente les collectivités.
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Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Un système de vidéoprotection ne doit ainsi pas visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Par ailleurs, le public doit être informé de la mise en œuvre d'un tel système par l'apposition de panneaux ou affichettes et dispose d'un droit d'accès (article L. 251-3 du CSI). Le dispositif peut faire l'objet de contrôle par la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Depuis le 1er juin, le Plan national canicule est activé sur le territoire. Plusieurs dispositifs sont lancés pour venir en soutien des populations selon leur sensibilité, à tous les échelons territoriaux.
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Face à la montée en puissance des polices municipales et de nouveaux enjeux locaux et considérant les dernières avancées législatives et contractuelles, Intercommunalités de France et France urbaine souhaitent mieux connaître les actions actuelles et à venir des intercommunalités urbaines comme rurales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Pour participer à l’enquête (réponses attendues pour le vendredi 1er juillet prochain)
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Dans le cadre de notre étude, nous souhaitons caractériser plus finement les difficultés que rencontrent les préventeurs, et leurs pratiques de terrain vis-à-vis des accidents du travail et de l’évaluation des risques professionnels. L’objectif est d’identifier les facteurs qui favorisent ou freinent ces pratiques, de façon à adapter les outils de prévention que l’INRS met à leur disposition, au plus près des réalités et des besoins du terrain.
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Mercredi 8 juin, un policier municipal de la ville de Montélimar a sorti son arme de service pour mettre en joue un automobiliste mal garé. L’agent n’a pas tiré mais ce fait s’ajoute à d’autres qui ont connu une tournure dramatique. L’occasion de rappeler les règles d’emploi d’une arme à feu avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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A l’aube de l’été, les exploitants de centres aquatiques sont régulièrement confrontés à des tensions en matière de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Mais cette saison, la situation semble prendre une ampleur inattendue.
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En ce début de mois de juin, 69% des Français ont déclaré que la délinquance « a augmenté », soit 4 points de moins que lors du mois précédent. Parmi eux, 37% des déclarent qu’elle a « beaucoup augmenté », même si cela dans une moindre mesure qu’en avril 2021 (-11 pts), septembre 2019 (-8 pts).
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».
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Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient désormais de la même structure de carrière que celle des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
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Un rapport sénatorial du 10 mai 2022 a ouvert une nouvelle perspective en matière d’utilisation des technologies numériques en France. Intitulé « La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance », il préconise l’autorisation d’expérimentations de la reconnaissance faciale dans l’espace public.
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Une partie des livreurs se déplacent avec des véhicules motorisés. Les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle des conducteurs de ces engins ?
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Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence et de salubrité. Des vérifications sur place sont souvent mises en place et les collectivités ont recours à leur personnel. Peuvent-elles confier cette mission aux agents de police municipale ?
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Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs et les recommandations aux travailleurs en cas de fortes chaleurs. Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre
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