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December 2, 2021 3:39 AM
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Réponse du ministère de l’Intérieur : Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres un accès direct aux SIV (système d »immatriculation des véhicules) et au SNPC (système national des permis de conduire).
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December 1, 2021 4:09 AM
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Au lendemain des attentats de 2015, le ministère de l'Intérieur avait mis à disposition 4000 revolvers Manurhin aux communes souhaitant équiper leurs policiers municipaux. Six ans après, et alors que l'expérimentation prend fin, les bilans établis en préfecture que la Gazette a pu consulter montrent une satisfaction des polices municipales.
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November 29, 2021 4:22 AM
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La nouvelle loi change notablement les règles en matière de PCS (plans communaux de sauvegarde), en étendant largement leur champ. Jusqu’à présent, l’établissement d’un PCS n’était obligatoire que pour les communes dotées d’un PPRN ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention, en vigueur par exemple autour de certaines installations dangereuses, usines, barrages, centrales nucléaires, etc.).
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November 29, 2021 4:10 AM
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Travail de nuit, exposition à des agents biologiques ou à des substances chimiques, manque de moyens, tensions… Au cours de leur carrière, les salariés peuvent être exposés simultanément à plusieurs contraintes susceptibles d’affecter leur santé à court ou à long terme.
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November 23, 2021 4:36 AM
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November 22, 2021 5:11 AM
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Glissades, trébuchements, faux pas, pertes d’équilibre… Les chutes de « plain-pied » sont une des principales causes d’accidents du travail. Elles peuvent avoir des conséquences graves, parfois même fatales.
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November 15, 2021 4:35 AM
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Des collectivités rurales créent des brigades de gardes champêtres. Zoom sur un métier qui couvre 150 domaines de compétences avec des pouvoirs judiciaires importants.
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November 9, 2021 4:23 AM
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Il ne résulte d'aucun texte et d'aucun principe que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise en demeure adressée à l'association. D'autre part, et alors en tout état de cause que le moyen tiré de la violation d'un contrat est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir, la convention passée par l'association et la commune de Doullens pour l'occupation du site en cause relevant du domaine privé communal n'imposait pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.
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November 5, 2021 6:34 AM
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L’interdiction des produits phytosanitaires concerne la totalité des zones non agricoles, y compris les équipements sportifs.
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November 2, 2021 5:47 AM
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En exclusivité pour la Gazette des communes, Angélique Frapsauce, psychologue du travail, nous dévoile les enseignements d’une enquête inédite sur le bien-être des policiers municipaux.
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October 27, 2021 4:13 AM
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Au Sénat, le même amendement a été présenté, défendu notamment par Françoise Gatel. En commission des lois, les rapporteurs du texte, Loïc Hervé et Muriel Jourda, ont modifié cet amendement en en réduisant fortement la portée : les gardes-champêtres ont été exclus de l’expérimentation ce qui, déjà, limite celle-ci aux seules communes, très minoritaires, qui disposent d’une police municipale.
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October 22, 2021 4:14 AM
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Le projet de décret relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux, une mesure de la loi Sécurité globale visant à fidéliser les policiers municipaux, a reçu mercredi 20 octobre un avis défavorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il sera représenté prochainement.
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October 18, 2021 4:19 AM
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La commission des lois du Sénat vient d’adopter un amendement visant à permettre aux services de police municipale et aux gardes champêtres d’expérimenter pendant cinq ans l’utilisation des drones pour l’exercice de leurs "missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des bien".
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December 2, 2021 3:27 AM
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Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles
Par deux décisions du 24 novembre 2021, le tribunal rejette les demandes de deux collectifs de riverains et commerçants de secteurs situés à Lyon et Villeurbanne, formées en raison de l’absence de réponse à leurs demandes faites aux autorités publiques d’adopter des mesures de nature à faire cesser les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, résultant de rodéos motorisés, trafics et violences dans l’espace public TA de Lyon - Décisions n° 2000611 et 2101049
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December 1, 2021 4:08 AM
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Les actes d’incivilités ont été définis par les articles 50 et 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ces textes ont été codifiés dans le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure. Malgré leur désignation non pénale, il s’agit d’infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres mais dont la sanction peut faire l’objet d’une transaction par le maire. Cette fiche analyse ces compétences.
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November 29, 2021 4:11 AM
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Le nouveau rapport Etudes & recherche de l’INRS présente les 15 études qui se sont terminées en 2020 ainsi qu’une synthèse des 84 projets en cours en 2021.
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November 23, 2021 4:53 AM
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L'examen du projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure arrive à son terme. La commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre, a approuvé l’utilisation des drones par les policiers municipaux. "La Gazette" fait le point sur les mesures votées.
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November 22, 2021 5:14 AM
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Lors du forum consacré à la sécurité, les "maires ruraux", appelés à "jouer collectif", ont donné de la voix pour crier leur sentiment d'abandon. Ils dénoncent tout à tour une justice absente, des liens avec la gendarmerie qui se distendent, un transfert de charges de l'État, voire un chantage de ce dernier. Un sentiment de solitude renforcé par la difficulté à appréhender l'étendue de leurs prérogatives. En direct, le garde des Sceaux a annoncé la constitution d’un nouveau "comité de travail élus-justice".
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November 19, 2021 4:15 AM
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Ce mémento comprend neuf fiches thématiques et deux annexes présentant les principales informations relatives aux compétences et équipements ainsi qu’à la formation de ces agents. Pouvoirs de police du maire et protocole Dossier complet
Sécurité : les maires ont-ils les moyens d'agir ?
AMF >> Note complète
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November 10, 2021 4:25 AM
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Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en aperçoive. C’est le cas avec le décret du 30 août 2021 qui modifie la numérotation de certains articles du code de procédure pénale.
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November 5, 2021 6:39 AM
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Un stade municipal est mis à la disposition, dans la durée, d'un club sportif en vue de l'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d'un autre cocontractant en vue de l'organisation d'un concert. Un accident mortel a été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l'effondrement d'une structure métallique. Le stade est rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.
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November 5, 2021 6:33 AM
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M. Jean Louis Masson expose à M. le Ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un ensemble bâti ancien, classé monument historique, ouvert au public dans le cadre de visites payantes.
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November 2, 2021 5:46 AM
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De plus en plus de petites communes se retrouvent victimes de rançongiciels avec des dégâts parfois très conséquents. Venus témoigner devant le Sénat, les élus ont déploré un "ruissellement qui ne marche pas" malgré les moyens affectés par l’État à la cybersécurité.
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October 26, 2021 3:41 AM
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Un arrêté municipal prohibe comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique "audibles par les passants", sans en préciser la durée ni l'intensité.
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October 19, 2021 4:44 AM
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Numéro unique d’urgence, revalorisation des carences ambulancières, intégration de la sécurité civile dans la future LOPSI… Emmanuel Macron a acté samedi 16 octobre lors du discours de clôture du 127e congrès des pompiers à Marseille plusieurs dispositions très attendues de la future loi Matras et offert des perspectives aux "soldats du feu et de la vie".
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