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Lors de sa 65ème plénière du 12 mai 2022, le CEPD a adopté des lignes directrices visant à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales. 
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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 crée de nouvelles contraventions de la 4e classe sur la base d’un arrêté municipal. Cette fiche porte sur les conséquences juridiques de ces dispositions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les compétences de l’autorité de police compétente sont analysées dans la fiche 261/01.
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L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général.
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Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.
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C’est l’un des axes forts de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance : retisser les liens entre la population et les polices. A Rennes, il prend forme concrètement via des rencontres organisées dans tous les quartiers, avec succès.
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Une convention signée, d'un côté par les ministères de l'Éducation nationale, des Sports et du Tourisme, de l'autre par les professionnels de l’hébergement touristique collectif, ouvre la possibilité pour les collectivités de recourir à des piscines privées à usage collectif pour l'apprentissage de la natation.
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À l'entame du quinquennat, l’association France urbaine ne veut pas perdre de temps. Deux mois après avoir remis aux différents candidats à l’élection présidentielle un catalogue de 40 propositions relatif à la sécurité, elle a décidé de mettre sur pied "avant l’été" un groupe de travail spécifiquement consacré aux polices municipales.
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La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, permet aux collectivités territoriales de s'engager dans une expérimentation, dans les conditions prévues par un texte législatif, par simple délibération motivée de leur assemblée délibérante, publiée au journal officiel, mettant ainsi fin au régime d'autorisation préalable.
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En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions.
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En vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune. Il doit prévenir ou faire cesser les troubles à la tranquillité publique.
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Pompier professionnel ou volontaire, êtes-vous formé pour faire face aux violences en intervention ?
Selon le ministère de l’Intérieur, 1.518 agressions contre les sapeurs-pompiers ont été dénombrées en 2021. Ce chiffre, en baisse de 14 % par rapport à l’année passée, traduit toutefois une réalité à laquelle sont confrontés chaque jour ces professionnels. Pour mesurer au mieux ce phénomène, un observatoire national des violences visant les sapeurs-pompiers a été installé à la fin de l’année 2020. Comment lutter contre les agressions qui visent les sapeurs-pompiers ? >> Article complet
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L’évolution des missions des policiers municipaux pose la question de leur relation avec le public. Au vu de la gravité du comportement de certains agents, se pose aussi celle de leur formation à la déontologie et de leur contrôle.
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Former les agents en une heure aux gestes de premiers secours grâce à la réalité virtuelle pour répondre à la circulaire interministérielle d’octobre 2018. Telle est la promesse de la start-up D’un seul geste. Mais attention au risque de laisser de côté les réfractaires au numérique.
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La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.
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Selon Nicolas Prisse, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), la lutte contre la drogue est l’affaire de tous, et notamment des maires, en première ligne.
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Ce jeudi 12 mai, la ministre de l’Intérieur a adressé un télégramme aux responsables de la police et de la gendarmerie pour intensifier les contrôles sur les axes fréquentés par les adeptes de rodéos urbains.
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Les conduites addictives constituent un défi majeur pour les collectivités. Les maires, qui se trouvent en première ligne, s’engagent en tant qu’employeurs envers leurs agents, mais aussi en tant qu’élus vis-à-vis de tous leurs administrés, et en particulier des plus jeunes. Ils ont à leur disposition plusieurs leviers qui ciblent autant la santé que la prévention de la délinquance, la gestion de la vie nocturne, le soutien à la parentalité et l’accompagnement social.
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Conduire pour son travail entraîne des contraintes particulières et expose à des risques professionnels au premier rang desquels les accidents de la route, à l’origine de plus de 20 % des accidents mortels du travail.
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Lors d’une procédure mettant en cause un agent de police municipale, un contrôle judiciaire peut lui être imposé. Certaines obligations ou interdictions peuvent avoir des incidences sur son activité professionnelle. Quelles conséquences la collectivité qui l’emploie doit-elle en tirer ?
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Si le numérique se caractérise désormais par une forte dimension politique et régalienne, eu égard aux enjeux liés à la dématérialisation, à la médiation numérique, à la gestion des données et la souveraineté, à l’aménagement numérique du territoire, à la lutte contre l’illectronisme, au numérique responsable et durable ou encore à la sensibilisation aux usages numériques, la cybersécurité est un des enjeux majeurs pour lequel les élus urbains s’investissent de plus en plus.
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Selon la CNIL, la reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage d’authentifier une personne : à savoir, vérifier qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être (dans le cadre d’un contrôle d’accès) ou d’identifier une personne : c’est-à-dire de retrouver une personne au sein d’un groupe d’individus, dans un lieu, une image ou une base de données.
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Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.
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Un décret pris en application de la loi Sécurité globale vient préciser les modalités permettant aux agents de sécurité des bailleurs d’immeubles de constater certaines infractions et aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les salles relevant de l’État.
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L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural.
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Les solutions qui s'offrent à l'employeur, maire ou président d'EPCI, après le retrait d'un agrément à un policier municipal de la collectivité sont multiples.
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