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April 28, 2022 4:16 AM
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En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif d'une décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Il ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que la même partie réitère, si elle s'y estime recevable et fondée, une demande tendant aux mêmes fins ou intervienne au soutien de conclusions présentées par une tierce personne aux mêmes fins.
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April 22, 2022 8:27 AM
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Un projet d’ordonnance relatif à la rationalisation des procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols est soumis à consultation jusqu’au 9 mai.
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April 14, 2022 5:46 AM
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Le Cerema propose un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans d’une quinzaine de territoires qui ont l’ambition de réaliser un projet d'ÉcoQuartier.
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April 13, 2022 4:32 AM
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Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
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April 11, 2022 4:23 AM
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Le sujet du végétal et des espaces de nature dans la planification urbaine se trouve à la croisée de plusieurs défis que les collectivités ont à relever : rafraîchissement urbain, perméabilité des sols, création de milieux favorables à la biodiversité, proposition d’un cadre de vie de qualité pour les habitants et contribuant à leur santé.
Pour une action efficace, elles doivent actionner une diversité de leviers dans plusieurs champs d’action : Connaître - Protéger - Urbaniser mieux - Mettre en œuvre une gestion écologique.
Elles doivent aussi s’entourer des compétences de spécialistes (écologie, paysage, sols...) et œuvrer au travail interdisciplinaire (entre les services, entre maîtres d’œuvre, avec les élus).
Le présent ouvrage est issu d’un programme d’étude mené par Plante & Cité pendant trois années. Il s’appuie sur une sélection d’exemples inspirants et propose des recommandations au travers de 12 fiches-action pour penser Urbanisme ET Nature.
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April 8, 2022 3:56 AM
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Le gouvernement a publié ce matin l'ordonnance « relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par la loi Climat et résilience. Un texte pourtant clairement rejeté par les associations d'élus.
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April 6, 2022 5:14 AM
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Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Son avis demeure consultatif.
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March 31, 2022 4:11 AM
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Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, en vigueur alors : « … À compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. ».
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March 31, 2022 3:58 AM
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La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans.
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March 22, 2022 6:30 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans.
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March 22, 2022 6:28 AM
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Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.
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March 18, 2022 5:44 AM
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Quel est le point commun entre une usine désaffectée, une ancienne station-service et une copropriété abandonnée ? Ces sites peuvent être des opportunités pour les collectivités de construire sur un sol déjà artificialisé et souvent bien localisé.
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March 16, 2022 10:12 AM
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L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
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April 27, 2022 4:44 AM
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Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.
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April 20, 2022 5:34 AM
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Pour l’association requérante, cette disposition porte atteinte à la fois au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d’association, et enfin, au principe d’égalité devant la loi. Des arguments balayés point par point par les Sages de la rue de Montpensier, rappelant, en premier lieu, l’intention du législateur.
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April 14, 2022 5:44 AM
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Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.
L'obligation à laquelle est tenue l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge pénal, indépendamment du prononcé éventuel d'une astreinte par le juge ou de sa liquidation par l'Etat.
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April 12, 2022 4:14 AM
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Lorsqu’une collectivité publique décide d’exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l’intérieur d’un périmètre qu’elle a délimité en vue d’y mener une opération d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption.
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April 11, 2022 4:23 AM
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Les projets de décrets d’application relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN) des sols mécontentent les élus locaux, déjà très inquiets quant aux objectifs à atteindre. En plein contexte d’élection présidentielle, les arrière-pensées politiques ne sont pas totalement absentes.
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April 8, 2022 3:50 AM
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Les zones humides constituent un atout pour les territoires. Pour les protéger, les collectivités peuvent les intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Cet article du Cerema fait le point sur les leviers permettant d'intégrer la préservation des zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
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April 4, 2022 4:54 AM
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L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
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March 31, 2022 3:59 AM
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Sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/), les architectes (et les autres utilisateurs du site) peuvent consulter, pour le territoire qui les intéresse, la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.
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March 28, 2022 4:49 AM
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Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
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March 22, 2022 6:29 AM
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La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses équilibrées à l'aménagement de nos territoires littoraux.
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March 21, 2022 5:00 AM
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Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, abroge l'article R.* 423-48 du Code de l'urbanisme relatif aux échanges électroniques entre les usagers et l'administration, qui prévoyait notamment la possibilité pour l'autorité compétente d'adresser au demandeur par échange électronique les notifications liées à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
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March 18, 2022 5:44 AM
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En 2022, le dispositif d’aide mise sur la contractualisation et vise les territoires tendus en matière de logement. Zoom sur ses principales mesures. Les communes ont jusqu’au 31 mars pour contractualiser avec l’Etat en vue de recevoir l’aide à la relance de la construction durable.
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