Veille juridique du CDG13

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2025.

Son article 83 prévoit que la Commission spécifie, par l’adoption d’actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction, que les acheteurs devront intégrer aux marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Ces exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection, de conditions d’exécution, ou encore de critères d’attribution.
Avant de pouvoir adopter un acte délégué, la Commission devra procéder à une analyse d’impact, la première devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.

Dans cette affaire, une commune a confié un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d’un parc de stationnement aérien à un groupement d’entreprises solidaires avec un mandataire. Mais le maire a informé ce mandataire de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement. Le mandataire a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte de résiliation.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

Le juge rappelle qu’une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que si elle comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Les contrats de concession d'aménagement remplissant les conditions de la quasi-régie conclus avec une société publique locale ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence prévues pour les autres contrats de concession.

Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.

S'il résulte du dossier de consultation que l'engagement des candidats sur l'obtention d'une garantie bancaire à première demande, garantissant la sécurité du versement de la redevance minimale garantie proposée, constituait une condition minimale, aucune prescription n'interdisait aux candidats de proposer des modifications quant aux modalités de cette garantie bancaire à première demande.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (...), lorsque : (...) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (...).

Une lettre du titulaire d'un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens de ces stipulations que si elle comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Les achats des collèges et des lycées ne sont pas gérés par le ministère de l’éducation nationale mais sont de la responsabilité de leurs collectivités locales de rattachement. Il s’agit donc de dépenses réalisées directement par des établissements publics locaux d’enseignement, qui ne relèvent pas de l’État.

Pour juger que la commune n'était pas tenue de payer à la société mandataire le prix des prestations d'études que le groupement titulaire du marché avait réalisées avant la résiliation de celui-ci, la cour administrative d'appel a relevé que ces prestations avaient été privées d'utilité pour la commune en raison de cette résiliation et que, dès lors que celle-ci avait été prononcée aux torts exclusifs du titulaire, ce dernier n'avait pas droit à être rémunéré des prestations en cause, rendues inutiles par sa seule faute.
En statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat ne faisait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs, le maître d'ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs, le cas échéant, la responsabilité contractuelle du titulaire s'il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

S’appuyant sur la stratégie de mutualisation des achats de vaccins mise en œuvre à l’échelle de l’Union pendant la pandémie de Covid-19, le texte prévoit, à travers ses articles 36 à 38, un dispositif permettant à la Commission, en vertu d’un accord préalable conclu avec les États membres intéressés, de négocier et de conclure, en leur nom ou pour leur compte, des contrats d’achat de biens et de services d’importance critique ou nécessaires en cas de crise.
Considérés comme indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, ces biens et services seront énumérés dans un acte d’exécution adopté par le Conseil européen en cas de situations d’alerte ou d’urgence dans le marché intérieur.

Les entreprises sont tenues de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de leur offre. Aucune réclamation de l'entreprise ne pourra être prise en compte après la signature du marché (...).

Il résulte des stipulations de l'article 45.3 du contrat de partenariat que, dans l'hypothèse d'un cas de force majeure empêchant l'exécution, par le partenaire, de tout ou partie de ses obligations au titre du contrat, les parties ont convenu que la commune continuerait à payer les redevances, à l'exception des redevances de fonctionnement correspondant à des prestations non réalisées en raison de la survenance de l'événement, et que le partenaire ne supporterait les pertes éventuelles de recettes garanties que dans la limite des garanties fournies par ses polices d'assurance.

Un guide sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux a été publié en septembre dernier. Retour sur un document riche en bonnes pratiques.

Le comité consultatif national de règlement amiable a été saisi par la société le 15 juillet 2014 d'une demande d'avis portant sur une demande de décharge des pénalités et de paiement des prestations et travaux supplémentaires de sorte que cette saisine du comité a interrompu le délai de prescription quinquennale jusqu'à la date à laquelle le comité a rendu son avis, soit le 13 avril 2015.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.
Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.