Veille juridique du CDG13

Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d'une troisième recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives.

Dans une tribune, Nicolas Haslé, président du Scot des territoires du Grand Vendômois, et Nicolas Thouvenin, directeur général de France climat, plaident pour un assouplissement des normes en profondeur, afin de libérer l’action publique là où elle est entravée, et d’établir des circuits courts entre tous les acteurs du territoire.

À la suite du comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s'est tenu vendredi, le gouvernement a dressé un bilan des initiatives déjà déployées dans le cadre du Plan France ruralités lancé en 2023. Le Premier ministre a annoncé une prolongation des mesures – à moyens constants – avec des priorités axées sur la jeunesse, le logement et la santé.

Dans la continuité du Roquelaure de la simplification, organisé le 28 avril, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement des territoires et de la Décentralisation, a rencontré, mardi 17 juin, les élus de Gironde pour échanger sur les enjeux de simplification pour les collectivités territoriales. Après Paris, ce premier Roquelaure décentralisé à Bordeaux marque le début d’une série de dialogue dynamique au plus près des territoires.

Les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité destinés à l'arrosage des espaces végétalisés, sont éligibles au Fonds vert, dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages » (axe 2 - adaptation au changement climatique).
Le Fonds vert, déployé depuis 2023, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de projets à forte valeur environnementale.

Entrent dans le champ d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant.

La sortie récente d'Emmanuel Macron demandant de « continuer le combat sur la consigne » n'aura finalement pas convaincu au sein même du gouvernement : la ministre de la Transition écologique a, en fin de semaine dernière, clairement rejeté cette solution. Mais le Plan plastique présenté dans la foulée paraît bien insuffisant pour faire face aux défis.

Le devoir de probité couvre un champ d’obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et invitations que les agents publics peuvent recevoir.

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de l’Aveyron a autorisé la société V’éol à réaliser et exploiter un parc de cinq éoliennes au lieu-dit « Bois de Vinnac », sur le territoire de la commune de Verrières (Aveyron).
La cour, saisie de deux requêtes présentées par plusieurs associations de protection de l’environnement ainsi que par des personnes physiques et un groupement foncier agricole, s’est prononcée sur la légalité de cette autorisation environnementale par deux arrêts rendus le 28 mai 2025.

CAA Toulouse n°s  23TL01011 et 23TL01481 du 28 mai 2025

Les sénateurs ont adopté un texte qui ne limiterait plus ce dispositif à seulement 18 collectivités. Alors que de « nombreux autres ports souhaiteraient pouvoir en bénéficier », cet outil permettrait aux collectivités de devenir « les acteurs principaux du développement de leur écosystème portuaire ».

L'exposition d'un drapeau étranger sur les balcons et fenêtres des particuliers ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière. En revanche, le pavoisement de drapeaux étrangers sur la façade d'un bâtiment public fait l'objet de règles spécifiques. Ainsi, celui-ci doit, le cas échéant, respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public.

La ville de Paris et la Fondation pour le logement des défavorisés, ont organisé une conférence de presse, le 12 juin, pour demander la pérennisation du dispositif de l’encadrement des loyers.

Le tentaculaire projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté de justesse, hier, à l'Assemblée nationale… contre l'avis de ceux qui en étaient à l'origine, qui ont voté contre. Explications.