Veille juridique du CDG13

La mise à disposition d'un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires. En l'espèce, la location d'une salle municipale refusée par la commune est destinée à accueillir le une conférence intitulée : " Palestine : mais où est donc passé le droit international ' " devant être animée par Mme B D en qualité de chercheuse et autrice et de Mme A C en qualité de juriste et eurodéputée. (…)

Un décret relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives vient d'être publié au Journal officiel. Tout établissement d'activités physiques ou sportives (EAPS) doit prévoir un tableau d'affichage visible de tous. Une nouvelle obligation d'affichage devra être respectée dans d'un délai de six mois.

Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. Si la majorité des faits ont lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction).

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l’adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l’accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

L'article 15 de la loi la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), introduit par les parlementaires, met en place un mécanisme de planification ascendante des énergies renouvelables qui permet aux communes, si elles le souhaitent, d'identifier des zones qu'elles estiment favorables au développement des projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal.
Ces zones sont appelées zones d'accélération (ZAER) et peuvent être identifiées pour chaque type d'énergie. Elles ont vocation à traduire la vision des communes sur le développement des énergies renouvelables et à favoriser leur adhésion à celui-ci. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais devront organiser des comités de projets.

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade : découvrez les sujets de la semaine.

D'après les informations de plusieurs médias, le président de la République souhaite organiser un référendum notamment sur « l'organisation territoriale » de la République. On en saura plus le mardi 13 mai, après l'interview qu'il va accorder à TF1. 

Bien qu'il soit un important levier de transformation, le déploiement des technologies numériques s'accompagne également de nouveaux risques qu'il convient de maîtriser. Ces risques peuvent avoir une origine malveillante, comme dans le cas d'une cyberattaque, ou accidentelle, comme dans le cas d'une catastrophe naturelle qui endommagerait les infrastructures physiques sur lesquelles reposent les systèmes d'information. Dans tous les cas, les conséquences de tels évènements peuvent s'avérer catastrophiques en raison de l'omniprésence des technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble des organisations.

Le développement de la dématérialisation et des usages du numérique conduit les administrations à faire numériser des documents initialement disponibles sous forme papier. À la suite de la dématérialisation, il est souvent attendu par les services producteurs que les documents d'origine soient détruits, à des fins de rationalisation des espaces de stockage et pour éviter tout risque de confusion entre les fonds papier et numériques. S'agissant d'archives publiques, ces documents d'origine sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État exercé par l'administration des archives, et plus particulièrement au visa préalable à toute élimination.

L’ADEME accompagne les acteurs (collectivités, entreprises, associations) pour améliorer la qualité de l’air sur les territoires. En 2024, l’ADEME a mis en œuvre 4 dispositifs d’aide ciblés.

Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives
Ce décret introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives.

Le gestionnaire des réseaux de distribution de gaz, GRDF, toujours à la recherche de nouvelles manières de produire du gaz vert, a participé dans les Bouches-du-Rhône à un projet de méthaniseur alimenté par les résidus de la viticulture.

“L’intérêt premier est celui de produire une énergie propre avec un mode de production qui soit intéressant pour les viticulteurs", assure Christian Burle, le maire de Peynier et vice-président de la métropole Aix-Marseille-Provence, délégué à l’agriculture, la viticulture.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures.

Dans un contexte de bouleversements profonds du cycle de l’eau, marqués par des épisodes de sécheresse en 2022 et 2023, et d’importantes inondations en 2024 et début 2025, le Premier ministre, M. François BAYROU engage une nouvelle dynamique de dialogue territorial avec le lancement des conférences « L’eau dans nos territoires ». Une circulaire a été diffusée à cet effet le 2 mai dernier, à l’attention des préfets coordonnateurs de bassin, des préfets de région et des préfets de département.