Veille juridique du CDG13

Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les Sages doivent se prononcer ce jeudi 7 août sur la réforme du mode de scrutin des élections dans les trois plus grandes villes de France. Favorable au texte, le gouvernement vient de leur transmettre une note juridique. Sans parvenir à en justifier toutes les faiblesses.

Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, et conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre, soit d'une commune de 1 000 habitants et plus.

À partir de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront un changement significatif de leur mode de scrutin. Le scrutin de liste remplacera le panachage, avec une obligation de parité hommes-femmes et un nouveau seuil de majorité absolue au premier tour.

Faisant suite au décès du maire de la commune, les conseillers municipaux se sont réunis pour procéder à l’élection du nouveau maire. Se sont ensuite tenues les élections des cinq adjoints au maire. Le conseil municipal a, au troisième tour de scrutin, proclamé élus aux fonctions d’adjoints les candidats de la liste de M. P Q, au bénéfice de l’âge.

LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Le texte distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place.

Les députés ont adopté définitivement hier la loi réformant le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Maire info revient sur le contenu précis de ce texte.

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.

Saisie d’un pourvoi formé par une conseillère municipale condamnée pour injure publique envers des élus de l’opposition, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu sa culpabilité au visa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
Lors d’une séance du conseil municipal, l’intéressée avait qualifié les membres de l’opposition de « honte du genre humain », à l’issue d’un échange houleux sur la gestion de la crise sanitaire.
Bien que ces propos aient été jugés particulièrement méprisants, la Cour de cassation considère qu’ils s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique local, et ne dépassaient pas, à ce titre, les limites admissibles de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle en effet que la liberté d’expression bénéficie d’une protection accrue lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’un débat politique, y compris lorsque les termes employés sont jugés choquants, voire outrageants. En l’espèce, les propos incriminés, pour blessants qu’ils soient, constituaient une prise de position critique formulée par un élu dans l’exercice de son mandat, à l’occasion d’une séance publique du conseil municipal. Dès lors, leur répression pénale n’était ni nécessaire ni proportionnée au regard des impératifs démocratiques.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, sur les 17 communes sans candidature exprimée lors du renouvellement général municipal de 2020, 13 étaient des communes de moins de 1 000 habitants, dont 11 de moins de 500 habitants.

Le Gouvernement a veillé à répondre à cette situation dans le cadre de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui étend à l'ensemble des communes le scrutin de liste paritaire.

Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025

Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

Malgré l'opposition absolue du Sénat à la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, le gouvernement a manifestement choisi d'aller au bout et d'imposer la proposition de loi. Celle-ci a été adoptée hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026. Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.