Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales : " (...) La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ".

L’AMRF partenaire de l’Observatoire Amarok présente les résultats d’une étude exclusive sur la santé des maires. Cette Recherche a été conçue et financée par l’Observatoire AMAROK, association à but non lucratif et le LABEX Entreprendre de l’Université de Montpellier en collaboration avec l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France).

Aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales qui est applicables aux conseillers d'arrondissement par application de l'article L. 2511-9 du même code : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. /La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. 

Il résulte du 2° de l'article L. 237 du code électoral, tel qu'éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, dont il est originellement issu et qui a notamment eu pour objet de limiter le champ d'application des incompatibilités précédemment édictées pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, que le législateur a entendu réserver l'incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal aux seuls fonctionnaires relevant des deux corps statutaires de la police nationale de niveaux les plus élevés dans l'ordre hiérarchique.

En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.

Saisi le 22 juillet par Mathilde Panot et les députés de la France Insoumise, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête en annulation de la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil Constitutionnel affirme n'être pas compétent pour "statuer sur la constitutionnalité de la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 19 juillet 2024 ayant validé l’élection de Mme Yaël Braun-Pivet à la présidence de ladite assemblée". Par conséquent les Sages rejettent la requête formulée par la France Insoumise, qui demandait l'annulation de cette élection.

Le maire de Nice a émis un arrêté interdisant la circulation nocturne (de 23 heures à 6 heures) des mineurs non accompagnés de moins de 13 ans dans plusieurs secteurs de la ville et des mineurs de moins de 16 ans dans le quartier des Moulins, du 1er mai au 31 août 2024.
La Ligue des droits de l'homme a contesté cet arrêté en demandant sa suspension, mais le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande le 24 mai 2024.

L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.