Veille juridique du CDG13

L'assistance médicale à la procréation (PMA) est définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique qui précise : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. ».

Le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser implique que l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire soit informé, avant sa première audition dans cette procédure, de son droit de se taire. En revanche, cette garantie ne s’applique pas aux échanges intervenant dans le cadre normal de l’exercice du pouvoir hiérarchique ni aux enquêtes administratives préalables, sauf détournement de procédure.

Les dispositions du code général de la fonction publique permettent le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents dans certains cas déterminés. Le montant de leur rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant notamment en considération les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.

Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Le juge doit apprécier ces éléments dans leur ensemble avant de faire peser sur l’employeur la charge de démontrer que ses décisions reposent sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination.

Le Conseil d'État vient d'annuler certaines dispositions du décret de juin 2025 relatif au report des congés non pris dans la fonction publique territoriale. Cette annulation est favorable aux agents et impose des obligations précises aux employeurs.

Les dispositions du code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire bénéficiant d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie ou cet accident.
Il appartient à l’administration, au vu des avis médicaux recueillis, d’apprécier les soins nécessaires à la prise en charge de l’affection reconnue. Par ailleurs, une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle fait apparaître les considérations de fait et de droit qui la fondent, notamment lorsqu’elle se réfère à une expertise médicale préalablement portée à la connaissance de l’intéressé.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.

Décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités journalières de naissance dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Ce décret détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans les bases ressources du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

Créé dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, le maintien en fonctions est venu s'ajouter aux dispositifs de poursuite d'activité préexistants (reculs de la limite d'âge, prolongations d'activité pour carrière incomplète ou pour catégorie active) pour permettre, sous conditions, d'exercer jusqu'à trois ans après la limite d'âge, soit 70 ans.

L’information préalable de l’agent sur la date d’examen de son dossier par le conseil médical doit lui permettre d’exercer effectivement ses droits, notamment consulter son dossier, produire des observations, présenter des certificats médicaux ou faire entendre un médecin de son choix. L’administration doit également informer le médecin de prévention de la réunion du conseil médical. Par ailleurs, un médecin ayant participé à l’instruction d’un dossier en qualité d’expert ne peut prendre part au vote du conseil médical sur ce même dossier. Enfin, toute demande de congé de longue durée doit être précédée de la consultation du conseil médical compétent. S’agissant de la retraite pour invalidité, l’autorité territoriale ne peut prononcer une radiation des cadres qu’après avis du conseil médical et avis conforme de la caisse de retraite compétente, sans pouvoir conférer à sa décision un effet rétroactif sauf hypothèses légalement prévues.

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Ce décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.
Il complète le tableau qui détermine les dispositions de la quatrième partie du code du travail donnant lieu à l'application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que le délai pour l'établissement et la mise à jour au sein du document prévu à cet effet, par l'employeur, ayant pour objet d'assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels.
Entrée en vigueur : les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3, au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail.
Publics concernés : employeurs, travailleurs, maîtres d'ouvrage, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnés à l'article L. 4532-4 du code du travail, travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment et de génie civil ; ainsi que travailleurs indépendants et employeurs exerçant directement leur activité lors de travaux en hauteur dans les arbres et sur les chantiers forestiers ou sylvicoles et donneurs d'ordre pour ces derniers chantiers.
JORF n°0127 du 1er juin 2025 - NOR : TSST2503461D

Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

En application de l'article R. 4463-1 du code du travail, le présent texte définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur.
Les bulletins de suivi de Météo-France permettent de prévenir et d'anticiper les épisodes de chaleur intense qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, le présent texte définit la notion de canicule sur le fondement de l'article D. 5424-7-1 du code du travail reposant sur le dispositif de vigilance météorologique de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
JORF n°0127 du 1er juin 2025 - NOR : TSST2503467A

Selon un sondage Ipsos/BVA pour la Casden, une majorité de fonctionnaires jugent que la fonction publique subit un déficit d'attractivité. La principale cause demeure liée selon eux à la faiblesse des salaires. Les fonctionnaires territoriaux sont les plus mécontents dans ce domaine.