Veille juridique du CDG13

Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d’Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l’ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l’attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures.

Le législateur a expressément prévu, à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales. Il s'agit de transférer, de manière automatique (I.A. de l'article L. 5211-9-2) ou facultative (B. du I.), les pouvoirs de police afférents aux domaines dans lesquels les groupements de collectivités locales se sont vus transférer des compétences, dites « compétences-socles ».

Un sapeur-pompier volontaire est entre la vie et la mort après avoir été volontairement heurté par un conducteur lors d'un rodéo urbain à Évian-les-Bains, samedi matin. Le gouvernement promet de nouvelles mesures face à un phénomène qui s'amplifie.

La proposition de loi a pour objectif premier de doter d'une base légale l'exercice cumulatif, par les médecins de sapeurs-pompiers, de la médecine de soins, de la médecine d'aptitude et de la médecine de prévention

Dans une circulaire publiée le 2 mai au Bulletin officiel du ministère de la Justice, Gérald Darmanin évoque une « participation financière » des collectivités aux projets immobiliers de la Justice. Sans que l'on comprenne clairement s'il s'agit de construction de prisons ou de palais de justice et autres bâtiments administratifs. 

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Le texte transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Il revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.
Certains articles concernent les collectivités territoriales.

Face aux attentes des citoyens comme des élus locaux en matière de sécurité du quotidien, les 27 000 agents de polices municipales et les 700 gardes-champêtres sont voués à occuper une place croissante dans le continuum de sécurité. Le développement accéléré des polices municipales sur la période récente recouvre toutefois des réalités différenciées selon les territoires. Par ailleurs, le régime juridique applicable n’a connu aucune modification substantielle depuis 1999, en dépit des demandes fortes de la profession et des élus.

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Lundi 5 mai 2025 - 18:00

Parmi les diverses peines complémentaires prévues par l’article L. 236-3 du code de la route, la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue un outil incontournable dans la lutte contre la récidive. Ainsi, et dans le prolongement des instructions diffusées dans la circulaire de politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023, les parquets veilleront à faire procéder systématiquement à toutes les investigations nécessaires à la saisie des véhicules, afin de permettre leur confiscation lors du prononcé de la condamnation.

Le 13 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi.
Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la proposition de loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

À la veille d’un ultime vote à l’Assemblée nationale ce mardi 13 mai, qui précèdera celui au Sénat le 19 mai, retour sur les dispositions à retenir dans la proposition de loi sur la justice des mineurs qui a été votée, le 6 mai dernier, en commission mixte paritaire.

Dans une lettre adressée aujourd'hui aux magistrats et aux « agents du service public de la Justice », le ministre de la Justice dévoile son plan pour résoudre les « dysfonctionnements » de la Justice. Avec notamment une simplification radicale du Code pénal. 

Vous êtes sapeur-pompier professionnel ou faites partie des personnels administratifs techniques ou de santé au sein d’un service d’incendie et de secours (SIS) ?
Le CNFPT vous propose un ensemble de dispositifs, de ressources et de documentation pour vous former, tout au long de votre carrière : de la préparation aux concours aux formations continues, en passant par les spécialisations professionnelles.

L'élargissement du périmètre de l'article R. 121-6 du code de la route en 2024 permet effectivement de réaliser la vidéo-verbalisation aux infractions aux règles établie par le maire sur le passage des ponts prévues à l'article R. 422-4 du code de la route.

Le texte de loi sur le narcotrafic est arrivé au bout de son processus législatif le 29 avril dernier. Focus sur une mesure qui intéresse de près les maires : le renforcement du pouvoir de fermeture administrative des établissements suspectés de blanchiment d’argent.