Veille juridique du CDG13

Un décret du 20 janvier instaure une majoration des trimestres de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d’engagement. Dans le détail, les assurés mentionnés à l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale  ont droit à une majoration de durée d’assurance égale à :

• un trimestre pour une période d’engagement d’au moins dix années ;
• deux trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt années ;
• trois trimestres pour une période d’engagement d’au moins vingt-cinq années.

La période d’engagement correspond à la durée totale, calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l’assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l’article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, ce décret supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

À quelques jours de l’étude par le Sénat du projet de loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales, les principales associations de professionnels ont récemment été auditionnées par les rapporteures du texte. Retour sur leurs attentes et leurs griefs.

Par un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif avait annulé le refus d’abroger un arrêté municipal modifiant les limites d’une agglomération et avait enjoint à la commune concernée d’abroger cet acte dans un délai de deux mois. En l’absence d’exécution de cette injonction, un requérant, partie à l’instance initiale, a saisi la cour administrative d’appel afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure d’exécution et la mise en œuvre de mesures propres à assurer l’effectivité du jugement.

À la suite d’un incendie ayant détruit un bâtiment agricole, du matériel ainsi que des stocks de paille et de foin, la victime et son assureur subrogé ont recherché la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours pour faute dans la conduite des opérations de secours.

Analyse conjoncturelle des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie à la fin du mois de décembre 2025

Une organisation syndicale demandait l’annulation d’une délibération approuvant, pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un aménagement temporaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, autorisant jusqu’à quatre gardes de vingt-quatre heures par semaine glissante, soit un temps de présence maximal de quatre-vingt-seize heures. La cour écarte d’abord le moyen tiré de l’irrégularité du jugement de première instance, la minute ayant été régulièrement signée par l’ensemble des membres de la formation de jugement.

Le tribunal se prononce d’abord sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une délibération ayant validé les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un marché non sédentaire. Il juge que cette délibération, qui se borne à entériner un projet de règlement et à annoncer son adoption ultérieure par voie réglementaire, est dépourvue de caractère décisoire. Dès lors qu’elle ne fait pas grief, les conclusions en annulation dirigées contre cet acte sont déclarées irrecevables.

L’arrêté du 24 décembre 2025 précise les modalités de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels.
Il impose la tenue d’un registre, appelé à être progressivement tenu sous forme électronique normalisée, retraçant chaque utilisation (identité de l’utilisateur, produit et dose utilisés, date, lieu ou parcelle, culture ou surface traitée, motif et conditions d’application, etc.).

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346185

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053346217

Arrêté du 7 janvier 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053373981

Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.