Veille juridique du CDG13

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat.

Saisie de plusieurs appels dirigés contre un jugement ayant partiellement retenu la responsabilité d’un service d’incendie et de secours dans l’aggravation d’un incendie survenu dans un entrepôt frigorifique, la cour administrative d’appel a joint les requêtes pour statuer par un même arrêt. Elle rappelle qu’un rapport d’expertise ordonné par le juge judiciaire, même discuté quant à sa régularité, peut être utilement pris en compte par le juge administratif dès lors qu’il a été soumis au débat contradictoire et qu’il est corroboré par d’autres éléments du dossier. Elle précise également que la responsabilité d’un service d’incendie et de secours ne peut être engagée qu’en cas de faute dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens humains et matériels mobilisés.

L’exercice de crise est un outil indispensable pour les forces de sécurité intérieure et les professionnels du secours. Sur la base d’un scenario spécifique, il permet de tester les procédures mises en place et la réactivité des équipes, d’identifier les failles et d’apporter des solutions.

Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 accorde jusqu’à trois trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires selon leur durée d’engagement. Explications.

Saisi par sept pompiers d’un SDIS, le tribunal juge que la sanction d’exclusion d’une journée dont ils ont fait l’objet pour avoir refusé de se raser la barbe est légale. Le tribunal retient qu’ils ont, par ce refus, désobéi à un ordre donné par leur supérieur et ainsi manqué à leur devoir d’obéissance.

La mesure d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants est une mesure de police administrative qui doit être employée dans la perspective d'une stratégie globale de démantèlement des points de deal, qui allie à la fois des approches judiciaire, préventive et opérationnelle.

Saisi d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrêté municipal ordonnant l’euthanasie d’un chien, le Conseil d’État rappelle qu’une telle mesure constitue, par nature, une atteinte grave au droit de propriété de son détenteur ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, en raison du lien affectif pouvant exister avec l’animal. En l’espèce, un maire avait ordonné l’euthanasie d’une chienne après un épisode de morsure survenu lors d’une promenade, estimant que l’animal présentait un danger grave et immédiat pour les personnes. Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté la demande de suspension de cette décision.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 qui a abrogé, depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique national permettant la mise en oeuvre des drones des services d'incendie et de secours, le Gouvernement procède actuellement aux modifications de ce cadre juridique afin que les missions de ces drones puissent être réalisées dans le champ de la réglementation aéronautique de l'État, tirant parti de la modification législative apportée à ce régime par la loi du 30 avril 2025.

Le règlement (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation impose, sur le réseau transeuropéen de transport et ses 42 noeuds urbains qui correspondent à de grandes agglomérations, aux gestionnaires routiers et autorités de police de rendre accessibles sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr), les données sur la réglementation routière dont ils disposent sous format numérique.

Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours

Cet arrêté modifie l’annexe de arrêté du 11 mars 2026 relatif à l’habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours.

La FP2E a publié une note de position sur l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette réglementation renforce la prévention des risques et la protection de la santé, mais entraîne des évolutions importantes dans l’exécution des travaux, notamment le repérage systématique, l’intervention d’opérateurs formés et une gestion renforcée des déchets.

Le cadre juridique des données est dense et porteur d’une obligation générale de sécurité. L’ignorer n’est pas seulement un risque : c’est une faute. La question n’est pas de savoir si un incident surviendra, mais quand.

L’arrêté du 8 septembre 1999 fixe la liste des constituants autorisés dans les produits de nettoyage et de désinfection destinés aux matériaux au contact des denrées alimentaires (MCDA), avec des conditions précises (rinçage obligatoire ou non, usage industriel ou non).

Depuis le 1er janvier 2026, la certification Certibiocide est obligatoire pour l’utilisation professionnelle de certains produits biocides, notamment les désinfectants ou les insecticides.

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours subrogatoire exercé par un assureur après un accident de la circulation survenu à proximité d’une plage, sur une route départementale bordée de véhicules stationnés en infraction. L’assureur soutenait que l’accident trouvait sa cause dans les carences fautives de la commune, du département et de l’État, tenant à l’insuffisance des mesures de police et de signalisation destinées à faire respecter l’interdiction de stationner le long de la chaussée.

La France a été confrontée en juin et juillet 2023 à des violences urbaines d'une rare gravité, qui se sont singularisées tant par leur soudaineté et leur ampleur géographique que par leur extrême violence, en particulier à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, et par l'importance des réseaux sociaux dans leur déclenchement et leur propagation.

Arrêté du 16 mars 2026 portant habilitation du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour les formations aux premiers secours

Ce texte habilite le bataillon de marins-pompiers de Marseille à assurer les formations initiales et continues relevant de plusieurs unités d'enseignement de sécurité civile. Sont notamment visés la sensibilisation aux gestes qui sauvent, le premiers secours citoyen, les premiers secours en équipe de niveaux 1 et 2, les formations liées au sauvetage aquatique sur littoral et au pilotage d'embarcation de sauvetage, ainsi que les modules pédagogiques destinés aux formateurs.

Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les dangers que peuvent présenter certains chiens. D'une part, l'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux. Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Les dispositions contestées imposaient au juge pénal de prononcer, en cas de condamnation, la confiscation de l’ensemble des biens ayant servi à la commission de l’infraction ou en constituant le produit, y compris lorsque ces biens appartenaient à des tiers informés de leur usage frauduleux. Cette confiscation revêtait un caractère obligatoire, sans possibilité pour le juge d’en moduler la portée.