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Les finances des communes en 2020
La détérioration de la situation financière des communes en 2020 a été surtout ressentie par les plus grandes d’entre elles.
Les petites communes ont en revanche accru leur épargne brute et réduit leur endettement. Elles ont bénéficié de contributions de l’Etat plus que les grandes communes, et leurs recettes liées aux produits de l’activité économique ont moins diminué que celles des grandes communes (redevances, ventes de biens ou de services)
Le recul de l’investissement en 2020 est plus marqué parmi les petites communes que parmi les grandes. C’était l’inverse en 2014, année électorale du précédent cycle, où le recul de l’investissement avait surtout touché les plus grandes communes.
BIS n°154
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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée à l’unanimité, aura 20 ans le 1er août 2021, ce qui appelle à en dresser le bilan. Pour François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, elle a consolidé une logique verticale de fonctionnement de l’Etat qui fait obstacle à la nécessaire coordination des services dans les territoires. Cette contradiction ne pourrait être levée qu’en décentralisant plus largement la gestion des dépenses publiques aux collectivités locales, tout en les soumettant à une contrainte budgétaire stricte. Second volet de son analyse de la LOLF.
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Les A du II et du III de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précisent les recettes communales et intercommunales entrant dans le champ du dispositif de garantie.
Ils prévoient ainsi une compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales qu'ils énumèrent. Pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, les budgets annexes à caractère industriel et commercial dédiés au financement de la compétence «transports» sont également retenus pour tenir compte du produit du versement mobilité qui y est enregistré.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (article 10) prévoit au titre des pertes de recettes tarifaires, deux dispositifs :
- une compensation de l'épargne brute (sous forme de dotation) au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute ;
- un fonds d'urgence à destination des régies à caractère administratif couvrant également les pertes de redevances versées par les délégataires de services publics.
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La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle», a été codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.
Ces dispositions ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence d'un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d'association située dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n'est pas en mesure, faute d'une capacité d'accueil suffisante dans l'école publique communale, de permettre la scolarisation sur place de l'élève concerné.
Cette contribution a été rendue obligatoire par le législateur dans la mesure où elle aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Sur la base du même fondement juridique, la commune de résidence est tenue de contribuer, dans les mêmes conditions, à la scolarisation d'un élève lorsque la famille de ce dernier met en avant des motifs liés à des contraintes objectives qui s'imposent à elle.
Ces motifs, qui justifient la participation de la commune de résidence à la scolarisation de l'élève, peuvent être liés aux obligations professionnelles des parents, au rassemblement de fratries au sein d'un même établissement ou encore à des considérations médicales.
En pratique, les communes participant à ce dispositif sont appelées à s'entendre sur la contribution qu'il appartient à chacune d'elles de verser. En cas de désaccord entre les communes concernées, il incombe au préfet de fixer le montant de cette contribution en lien avec les services départementaux de l'éducation nationale, «dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.»
En ce sens, la procédure est identique à celle prévue à l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de désaccord sur la contribution à la scolarisation de l'élève dans une école publique implantée sur une autre commune que la commune de résidence de cet élève. Dans le cadre de ce processus de concertation, il revient aux différents services de l'État de rappeler, sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 détaillant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, qu'aucun accord intercommunal ne saurait justifier que celles-ci s'exonèrent de leur obligation de contribuer à la scolarisation des élèves entrant dans le champ de ce dispositif prévu par le législateur.
En tout état de cause, les procédures d'inscription d'office ou de mandatement d'office, mises en œuvre conformément aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont uniquement vocation à concerner les communes persistant à refuser de contribuer à la scolarisation des élèves concernés en dépit du caractère obligatoire de cette contribution. Elles doivent à ce titre rester exceptionnelles.
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Le comité des finances locales (CFL) prône de nouvelles "adaptations" des indicateurs financiers utilisés pour le calcul et la répartition des dotations de l'État aux collectivités et les dispositifs de solidarité financière entre collectivités.
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Le 16 décembre 2020, le Parlement européen a voté la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne, qui intègre également le plan de relance (2021-2023), pour un montant total de 1 800 Mds €.
Ce vote a été rendu possible après l'accord trouvé par les 27 chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 2020. Ce budget s'articule en deux parties :
- le cadre financier pluriannuel 2021-2027, d'un montant de 1 074 Mds €, dont 330 Mds € pour la politique régionale de cohésion économique, sociale et territoriale ;
- le plan de relance européen, intitulé Next Generation EU, d'un montant de 750 Mds € pour la période 2021-2023, dont les États-membres bénéficieront directement sous forme de subventions (390 Mds €) et de prêts (360 Mds €).
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L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son rapport annuel sur les finances locales dans sa version complète. Il prolonge le pré-rapport publié le 22 juin avec l'ajout des analyses par niveau de collectivités et l’ensemble des annexes utiles à une meilleure connaissance des rouages financiers des collectivités.
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Avec la publication du règlement Feampa au Journal officiel de l'UE du 13 juillet, l'ensemble des textes relatifs aux fonds européens pour la programmation 2021-2027 sont désormais connus, et en vigueur.
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A la veille du lancement de la prochaine programmation des fonds européens par les régions, l’AMF propose à ses adhérents un module de formation interactif accessible en ligne, destiné aux maires et présidents d’EPCI, pour les aider à appréhender l’environnement spécifique de ces fonds.
Ce module de formation interactif, réalisé avec le soutien du CNFPT, mêle contenu textuel et vidéo, et fait le point sur les domaines finançables par les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI), et leurs grands principes de fonctionnement.
Au fil des différentes séquences, ce module de formation en ligne, «Les essentiels sur … l’utilisation des fonds européens par les communes et EPCI» revient tout d’abord sur les principes communs aux différents fonds, puis sur chaque fonds individuel, afin d’aborder les questions des actions finançables, des interlocuteurs, des appels à projets régionaux …
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Répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2021
La présente note a pour objet de décrire les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour l’année 2021.
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux première fractions de la DSR.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée, à l’exception de la quote-part réservée aux communes ultra-marines, d’une fraction «bourg-centre», d'une fraction «péréquation» et d’une fraction «cible» (articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction («bourg-centre») est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
La deuxième fraction («péréquation») est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction («cible») est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
La DSR est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Note d’information complète du 29 juin 2021
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Décision d’exécution (UE) 2021/1130 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027
>> Les régions éligibles à un financement au titre du FEDER et du FSE + dans la catégorie des régions moins développées sont énumérées à l’annexe I.
Les régions éligibles à un financement au titre du FEDER et du FSE + dans la catégorie des régions en transition sont énumérées à l’annexe II.
Les régions éligibles à un financement au titre du FEDER et du FSE + dans la catégorie des régions plus développées sont énumérées à l’annexe III.
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Les finances des collectivités locales en 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire et du fort recul de l’activité économique qui en a suivi, les collectivités locales ont enregistré en 2020 un léger besoin de financement (- 0,5 Md€), dû essentiellement à celui des régions.
Dans le même temps, l’encours de dette augmente de + 3,3 %, ce qui contraste avec les stabilités constatées en 2018 et 2019.
L’investissement recule (- 6,2 % hors remboursements de dette), en particulier dans le bloc communal (- 14,5 %).
L’épargne brute recule de - 10,8 %.
Les recettes de fonctionnement ont diminué de - 0,6 % à périmètre constant (c’est-à-dire hors le département de La Réunion, dont les recettes et les dépenses liées au RSA ont été reprises par l’État, et hors les dépenses et recettes des régions liées à l’apprentissage, dont la responsabilité a été transférée au monde professionnel) et de - 1,6 % à champ courant.
Les dépenses de fonctionnement ont en revanche progressé de + 1,3 % à périmètre constant, donc au même rythme qu’en 2019 (et + 0,2 % à champ courant)."
DGCL >> BIS N°153
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Une dotation de 200 millions d'euros est notamment prévue pour compenser les pertes des régies locales.
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Dans un rapport non rendu public, l'Inspection générale des finances (IGF) rouvre le débat de la réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les antennes relais de téléphonie mobile. Elle propose trois pistes pour réduire la dynamique de cet impôt touché par les collectivités locales qui a plus que doublé depuis sa création. Un projet de réforme inacceptable pour les associations d'élus
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Entre un budget rectificatif dit de "transition" et un projet de loi de finances pour 2022 déjà présenté comme un budget de "sortie de crise", il y a une période particulièrement dangereuse pour bon nombre d'entreprises.
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Les députés ont adopté, le 20 juillet 2021, une proposition de loi organique modernisant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, analyse les principales modifications que cette proposition de loi organique pourrait apporter. Elles sont, selon lui, souhaitables pour la plupart d’entre elles mais pas toujours assez ambitieuses. Premier volet de son analyse de la LOLF.
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Le comité des finances locales (CFL) a présenté, mardi 20 juillet lors d'une séance plénière, ses propositions de réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Ses préconisations ont été adoptées à l'unanimité mais ses travaux devront se poursuivre pour aboutir à une remise à plat plus ambitieuse.
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Les montants consacrés par l'État aux concours à l'investissement des collectivités locales ont fortement augmenté, jusqu'à représenter 9 Md€ en loi de finances pour 2020. Son action dans ce domaine se traduit par une prolifération d'outils, qui ont chacun leurs objectifs propres et leurs règles d'emploi, sans qu'ils soient suffisamment articulés entre eux dans le cadre d'une stratégie globale.
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L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, intercommunalités et départements en 2021 ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL.
Cette mise en ligne, qui intervient pour la quatrième année consécutive, participe de la démarche de transparence de l'Etat en matière de dotations versées aux collectivités locales afin de permettre à celles-ci de disposer d'une visibilité aussi importante que possible sur cette part importante de leurs ressources.
La DGCL met également en ligne, des notes d'information visant à expliciter les modalités de répartition de chaque composante de la DGF.
En plus de ces mises en ligne, cette démarche de transparence a notamment pris la forme d'une publication agrégée des montants de DGF versées aux collectivités, d'une information spécifique des communes ayant connu les variations les plus importantes d'une année sur l'autre ou encore de la parution, en 2021, d'un guide pratique de la DGF.
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Ce budget rectificatif de transition vise à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la poursuite du plan de relance.
La prévision de déficit public pour 2021 est revue à -9,4% du PIB, avec un taux d'endettement public qui atteindrait 117,2% du PIB à la fin de l'année. Le solde budgétaire est de -220 milliards d'euros.
Les dispositions concernant plus particulièrement les collectivités territoriales:
- l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial;
- la reconduction pour 2021 des «filets de sécurité» mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse;
- le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE);
- la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
- abondement de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées, compte tenu des coûts parfois très élevés induits par de telles opérations à vocation environnementale ;
- 50 millions d’euros supplémentaires aux opérations d’investissement des autorités organisatrices de mobilités (AOM).
- 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier.
- le texte prolonge en 2021 l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" ;
Les autres mesures
- des aides en faveur du secteur de la culture, notamment pour compenser les mesures de jauge ;
- la création du "Pass’Sport" du 50 euros pour les jeunes de familles modestes et les personnes handicapées.
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Le report de l'enquête annuelle de recensement de 2021 décidé par l'INSEE compte tenu du contexte sanitaire n'empêchera pas l'INSEE de calculer et d'authentifier les populations légales dans le même calendrier qu'habituellement.
Pour ce faire, l'INSEE appliquera une méthodologie adaptée, offrant des garanties de qualité statistique entièrement satisfaisantes. En particulier, dans le cas des communes de moins de 10 000 habitants qui devaient être enquêtées cette année, le recours aux sources administratives, en particulier fiscales, sera élargi, ce qui permettra de tenir compte des évolutions du nombre de logements observées dans les sources fiscales.
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Départements - DGF des départements de métropole, d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2021
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour l’année 2021, des départements de métropole et d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.
Depuis 2005, la DGF des départements comprend trois composantes, auxquelles peuvent être éligibles les départements de métropole 1 , les départements d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin :
- une dotation de compensation (1) ;
- une dotation forfaitaire (2) ;
- une dotation de péréquation verticale (3), constituée de la dotation de fonctionnement minimale (pour les départements ruraux) et de la dotation de péréquation urbaine (pour les départements urbains). Les départements et collectivités d’outre-mer peuvent percevoir ces deux dotations.
Pour mémoire, la collectivité de Corse est devenue une collectivité unique à statut particulier le 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (article 30 de la loi «NOTRe» n° 2015-991 du 7 août 2015). Depuis la répartition 2018, la collectivité de Corse regroupe donc en un seul département les anciens départements de Haute-Corse (20B) et de la Corse-du-Sud (20A). Le II de l’article 159 de la loi de finances pour 2018 précise que toutes les données antérieures à 2018 concernant individuellement les deux anciens départements corses sont agrégées dans le cadre des calculs liés à la DGF à partir de 2018 pour la collectivité unique de Corse (montants notifiés pour chaque dotation, bases et produits fiscaux utilisés).
Au 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ont fusionné pour former la collectivité européenne d’Alsace (CEA) en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Comme pour la collectivité de Corse en 2018, les attributions ou les contributions de la CEA antérieures à l'année 2021 sont reconstituées en additionnant les données des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (en vertu de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la CEA). Il est à rappeler que l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui avait rendu la collectivité de Saint-Barthélemy éligible à la DGF des départements pour 2008, a prévu sa non éligibilité à partir de 2009.
Synthèse de la répartition de la DGF 2021
En 2021, la DGF des départements est, comme les trois années précédentes, stable à périmètre constant. Elle s’élève à 8 416 523 491 euros contre 8 505 529 473 euros en 2020, soit une variation de 89 M€ (-1,05 %). Cette baisse résulte des mouvements de périmètre liés à la recentralisation du RSA à La Réunion et à Mayotte ainsi qu’à celle de compétences sanitaires (notamment la lutte contre la tuberculose et la vaccination), nécessaires afin d’assurer la neutralité financière de ces recentralisations pour l’Etat. Cette stabilité de la DGF succède à une baisse importante sur la période 2013-2017. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, la baisse totale de DGF a été de 3,65 milliards d’euros (-30 %).
102 collectivités sont éligibles à la DGF des départements. Paris est la seule collectivité départementale à ne pas percevoir de DGF des départements (depuis 2014).
Note d’information complète du 9 juin 2021
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Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de loi de finances («jaune» budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales).
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ces flux financiers.
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Après le net recul de l'an dernier, les deux tiers des collectivités interrogées prévoient d'augmenter leurs investissements dès cette année, selon une enquête de La Banque postale. Celle-ci redoute, toutefois, une année 2022 « plus incertaine ».
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1/ Dans l'objectif d'alléger de manière pérenne les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l'attractivité du territoire, l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50 %. Corrélativement, il prévoit de modifier le schéma de financement des régions en substituant à cette perte de ressources, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, le taux théorique de CVAE passe de 1,5 % à 0,75 %.
Plusieurs ajustements ont également été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE :
- les modalités de calcul du dégrèvement barémique ont été adaptées ;
- le montant de dégrèvement complémentaire de 1 000 euros a été abaissé à 500 euros ;
- le montant de la cotisation minimum de CVAE de 250 euros a été abaissé à 125 euros ;
- le seuil de CVAE acquittée l'année précédente à partir duquel le versement d'acomptes de CVAE est possible a été abaissé de 3 000 euros à 1 500 euros ;
La suppression de la part régionale de CVAE implique également une nouvelle répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements dont les fractions sont désormais respectivement fixées à 53 % et 47 %.
2/ En parallèle, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA) est abaissé de 3% à 2%.
3/ Par ailleurs, afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) a été multiplié par deux, pour atteindre 3,46 %.
4/ Les documents relatifs à la base d'imposition à la CVAE modifiés par la présente publication tirent les conséquences de plusieurs décisions du Conseil d’Etat.
5/ L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Ce nouveau schéma s'articule, d'une part, autour de la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, autour du transfert, en 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.
6/ L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part régionale de la CVAE et, corrélativement, adapte sa répartition entre le bloc communal et les départements. Ainsi, le bloc communal percevra 53 % de la CVAE tandis que les départements en percevront 47 %.
7/ L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les modalités de détermination de la valeur locative des établissements industriels évalués en application de l’article 1499 du code général des impôts (CGI), soit la méthode dite «comptable». Afin de maintenir le poids relatif des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable dans la clé de répartition du produit de la CVAE à la suite de la modernisation des paramètres d'évaluation de la méthode d'évaluation des établissements industriels, l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifie le III de l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités en portant le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles de 21 à 42.
8/ Enfin, la présente publication intègre des précisions :
- sur la création de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris
- sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 178) ;
- sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 143).
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