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Service Juridique CDG13
May 21, 2021 8:36 AM
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Outre la censure du très controversé ex-article 24 de la proposition de loi relative à la Sécurité globale, l'expérimentation visant à élargir les prérogatives de la police municipale a été rejetée. Le Conseil constitutionnel a censuré, hier, plusieurs mesures emblématiques de la loi relative à la Sécurité globale, adoptée le mois dernier après accord en commission mixte paritaire. Une décision qui a été largement commentée et perçue comme un camouflet pour le gouvernement et notamment le ministre de l'Intérieur.
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Service Juridique CDG13
May 3, 2021 4:07 AM
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Cette 5e édition présente des évolutions très atypiques, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, avec des mesures exceptionnelles de confinement de la population et de couvre-feu.
Les conditions de dépôt de plainte ont été modifiées, aussi bien pour les victimes que pour les services de police et de gendarmerie.
De plus, certaines formes de délinquance n’ont pu s’exercer autant qu’en situation habituelle, tandis que d’autres ont pu se renforcer.
Les résultats doivent être interprétés avec beaucoup de précaution.
Ce bilan statistique annuel complète et affine la première photographie de la délinquance en 2020 publiée dès le 28 janvier 2021 dans l’ Interstats Analyse n°32 .
Tout en replaçant les évolutions récentes des indicateurs de la délinquance dans leurs tendances de long terme, il fournit des analyses complémentaires et territoriales (y compris en Outre-mer), avec des enrichissements sur les violences intrafamiliales et les autres coups et blessures volontaires (hors cadre familial) ainsi que sur la caractérisation (âge, sexe, nationalité) aussi bien des victimes déclarées que des auteurs présumés.
Ce bilan fournit en outre deux éclairages essentiels sur la délinquance enregistrée en 2020 : l’évolution des délais d’enregistrement des crimes et délits ; l’analyse de la délinquance pendant les périodes de confinement sanitaire, en s’appuyant notamment sur les travaux inédits menés par le SSMSI dans le cadre des tableaux de bord hebdomadaires de la délinquance enregistrée.
Enfin, les données relatives à la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales sont systématiquement complétées ici par des résultats de l’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité (CVS) réalisée chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) et le SSMSI, auprès d’un échantillon de la population, car les victimes d’infractions ne déposent pas toujours plainte. Néanmoins, en 2020, l’enquête n’a pu être conduite par l’Insee compte tenu des restrictions sanitaires et des travaux sont en cours pour disposer d’informations pertinentes de manière alternative.
Comme chaque année, l’objet du présent bilan reste de présenter, de manière consolidée, les résultats de l’année 2020 en matière de délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie.
Combien d’infractions ont été commises ?
Comment interpréter au mieux les évolutions observées compte tenu du contexte exceptionnel de l’année ?
Comment les délais d’enregistrement des faits auprès des services jouent-ils sur les résultats de l’année ?
Dans quels espaces géographiques la délinquance enregistrée est-elle la plus présente ?
Quel est l’impact territorial de certains évènements sur la délinquance enregistrée ?
Combien de victimes déclarées au cours de l’année ?
Quelles sont leurs caractéristiques ?
Que sait-on des auteurs présumés ?
Ce travail s’enrichit progressivement chaque année. Il vise à poser des cadres, à proposer des éléments d’interprétation et à suggérer des approfondissements qui requièrent des délais supplémentaires pour une interprétation la plus objectivée possible.
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Service Juridique CDG13
April 23, 2021 3:41 AM
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Conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020 et en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, pour une sécurité globale préservant les libertés.
Pour mémoire, l’article dont la rédaction a été aménagée dans le cadre de la discussion parlementaire, vise notamment à protéger les forces de l'ordre contre la volonté malveillante de les identifier dans le cadre d’opérations de police, sans mettre en cause la libre expression des pensées et des opinions ainsi que la liberté de la presse.
Soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ces dispositions.
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Service Juridique CDG13
April 19, 2021 3:45 AM
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Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans les termes issus de la CMP. Le Sénat avait adopté le 7 avril 2021 le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 29 mars.
La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés".
La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.
Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elles reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.
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Service Juridique CDG13
April 12, 2021 6:11 AM
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement de données à caractère personnel intitulé Sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP). Prévu par les articles R. 236-38 à 45 du code de la sécurité intérieure, ce fichier comportant des données à caractère personnel a pour finalité d'améliorer l'efficacité de l'action des patrouilles de gendarmerie en fournissant des informations utiles à l'adaptation et la sécurisation des interventions.
Les informations relatives aux condamnations judiciaires, ainsi que les renseignements sur des individus pouvant porter atteinte à la sûreté de l'État ne sont pas collectés dans ce traitement. Son cadre d'emploi est strictement opérationnel, puisque ce dernier est couplé au système de gestion des opérations de la gendarmerie.
Le traitement SIDPP recense les inscriptions effectuées à la demande des personnes sollicitant une demande particulière de protection en raison de leur vulnérabilité. D'autre part, le traitement permet l'inscription des individus dont l'agressivité physique ou verbale a déjà été constatée par la gendarmerie lors d'une précédente intervention. Le droit d'accès aux traitements de données à caractère personnel est strictement encadré par des dispositions législatives (loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978), européennes (règlement général sur la protection des données datant du 27 avril 2016) et constitutionnelles.
L'article R. 236-43 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les seuls accédants aux données sont les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités, ainsi que tout autre membre de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sur demande expresse.
La collecte et la consultation des données à caractère personnel de SIDPP sont justifiées par l'objectif du traitement, à savoir l'amélioration de la réactivité des militaires de gendarmerie face à des individus pouvant se montrer violents ou agressifs. Le signalement d'un individu figurant dans le traitement de données SIDPP à la patrouille de gendarmerie permettra d'adapter les moyens humains et matériels pour traiter l'intervention de manière sécurisée et réduire les risques d'incidents.
Afin de détecter toute utilisation illégale des données à caractère personnel qui ne respecterait pas la finalité du traitement, le fichier SIDPP fait l'objet d'un contrôle et d'un encadrement.
Les actions des gendarmes au sein du traitement SIDPP sont enregistrées et conservées durant trois ans. Ce traçage est une garantie d'autocontrôle pour la Gendarmerie Nationale, afin de sécuriser la bonne utilisation de ces données à caractère personnel sensibles et permettre, le cas échéant, de déclencher des enquêtes administratives ou judiciaires en cas d'utilisation détournée. Dès lors, compte-tenu des finalités opérationnelles poursuivies par le traitement et des dispositions juridiques encadrant son emploi, les maires ne disposent pas de la possibilité d'avoir un accès direct aux informations contenues dans SIDPP.
Pour autant, les maires sont associés à la sécurité de leur commune par des dispositions légales et un cadre partenarial renforcé qui permet d'évoquer des situations ayant un impact sur la sécurité et l'ordre publics sur leur ressort. L'article L. 132-3 du CSI prévoit l'information du maire sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le ressort de sa commune.
Des dispositifs locaux permettent également de garantir un échange d'informations entre élus et force de sécurité. Ceux-ci s'appuient sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et la police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée en février 2018. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire.
Ce «référent élu» l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).
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Service Juridique CDG13
March 18, 2021 4:15 AM
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La proposition de loi Sécurité globale poursuit son parcours législatif au Sénat, en séance publique. Mardi 16 mars, les sénateurs ont largement amendé le volet police municipale, notamment le...
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Service Juridique CDG13
March 17, 2021 4:37 AM
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Service Juridique CDG13
March 5, 2021 4:04 AM
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La commission des Lois du Sénat a réécrit de nombreuses dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale, jugées "très fragiles juridiquement et constitutionnellement". Outre les emblématiques dispositions relatives à la protection des forces de l'ordre en opération (feu l'interdiction de diffusion malveillante d'image) et aux drones, les sénateurs ont également sensiblement revu la teneur de l'expérimentation par les polices municipales de nouvelles compétences de police judiciaire.
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Service Juridique CDG13
May 18, 2021 4:06 AM
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Alors que le Conseil constitutionnel doit rendre cette semaine sa décision sur la triple saisine dont le texte fait l'objet, la loi Sécurité globale consacre une grande partie de ses dispositions à renforcer les polices municipales. Sur le terrain, pourtant, la loi est loin de susciter l’enthousiasme attendu.
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Service Juridique CDG13
April 28, 2021 3:42 AM
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Les abandons d'épaves sur la voie publique ou leur stockage dans des propriétés privées ont longtemps posé des problèmes pratiquement insolubles pour les collectivités devant gérer le risque que ces épaves pouvaient représenter tant pour la sécurité que la salubrité publique.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ont inscrit dans le code de l'environnement les dispositions des articles L541-21-3 et L541-21-4 qui autorisent les maires à intervenir dans tous les cas où un véhicule, semblant être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et être insusceptible de réparation immédiate, serait abandonné sur le domaine public, et dans ceux où un véhicule, également dégradé, serait stocké dans une propriété privée à condition qu'il présente un risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement.
Ce droit accordé aux maires ne peut être étendu aux cas où un véhicule semblant hors d'état de circuler présent sur un terrain privé ne serait qu'une source de simples nuisances.
Un véhicule, même en mauvais état, ne peut être considéré de prime abord comme un déchet, si son propriétaire ne manifeste pas son intention de s'en défaire et qu'il le conserve chez lui.
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Service Juridique CDG13
April 22, 2021 3:20 AM
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A l'occasion des Etats-généraux de la sécurité locale organisés le 16 mars par La Gazette des communes, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice, s'est livrée à une synthèse des principaux textes officiels parus en 2020 dans le champ de la sécurité et intéressant les collectivités territoriales. Une intervention aujourd'hui accessible en replay.
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April 16, 2021 3:07 AM
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Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». L’expérimentation visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux a été largement saluée, même si elle fait craindre à l’opposition un transfert des missions et à terme un renforcement des inégalités.
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March 22, 2021 4:37 AM
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Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
>> L'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est modifié :
1° L'article 7 est modifié :
a) Au second alinéa, le mot : «neuf» est remplacé par le mot : «dix» ;
b) Au onzième alinéa, le «point» est remplacé par un «point-virgule» ;
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé :
«- quatorze heures pour le module soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.» ;
2° Après l'annexe 11, est insérée l'annexe 12 figurant en annexe du présent arrêté.
Annexe 12 - attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle
Module : Soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.
Objectif général : Renforcer les soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.
Publics cibles : Professionnels de santé des établissements de santé, chargés de renforcer les capacités de prise en charge des patients en soins critiques.
Prérequis : Module “urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle” de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence 1 ou 2. Le suivi du programme de formation en ligne pour la prise en charge d'un patient requérant des soins critiques constitue un préalable à la formation présentielle.
Durée de la formation : 14 heures.
L'enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d'exercice professionnel.
L'enseignement du module doit être réalisé dans la mesure du possible, dans des locaux adaptés, au mieux in situ en réanimation.
Objectifs pédagogiques généraux et modèle d'attestation au lien ci-dessous
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
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March 17, 2021 5:07 AM
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Stratégie nationale de prévention de la délinquance, contrats de sécurité intégrée, proposition de loi "sécurité globale"… autant de sujet d’actualité qui concernent directement les élus locaux. Mardi 16 mars, ils ont fait l’objet de débats lors de la première table ronde des états généraux de la sécurité locale ouverts par un discours de la ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, Marlène Schiappa. « La sécurité est une responsabilité régalienne mais qui ne peut plus être la responsabilité seule et unique de l’Etat. Rien n’est possible sans les élus locaux et les territoires. » Marlène Schiappa a ouvert, mardi 16 mars, les états généraux de la sécurité locale en réaffirmant le rôle du maire, ainsi que celui de la police municipale, « troisième force de sécurité du pays ». En effet, le partenariat de sécurité occupe, ces derniers mois, une part importante de l’actualité. Tout d’abord, avec la nouvelle Stratégie nationale de prévention de la délinquance officialisée en fin d’année dernière et très attendue sur le terrain. L’occasion pour la ministre déléguée en charge de la Citoyenneté d’en rappeler les axes prioritaires.
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March 5, 2021 4:14 AM
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Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.
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Service Juridique CDG13
February 23, 2021 4:01 AM
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Un agent de police municipale peut-il contrôler les pièces afférentes à la conduite du véhicule alors qu’il n’a constaté aucune infraction au code de la route ? Ou, en d’autres termes ...
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