Veille juridique du CDG13

La commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ont examiné le projet de loi « 3DS » mardi et mercredi. Retour sur les premiers amendements adoptés.

Le projet de loi justice a passé le stade de la commission mixte paritaire. Son article 10 bis précise le délit de prise illégale d'intérêt. 

Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée par Élodie Jacquier-Laforge, députée Modem de l’Isère, mercredi 20 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel écarte comme excessivement généraux les griefs dont il a été saisi à l'encontre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Par sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.

Le recours contestait la loi prise en son ensemble au motif que nombre de ses dispositions s'inscriraient «dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effets de serre». Les députés requérants soutenaient que, en conséquence, le législateur aurait privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement et demandaient au Conseil constitutionnel de lui enjoindre de «prendre des mesures adéquates pour y remédier».

Le Conseil constitutionnel juge, toutefois, que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu ces exigences constitutionnelles ne peut être utilement présenté devant lui, selon la procédure prévue par l'article 61 de la Constitution ou la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, qu'à l'encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu'elles instaurent. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'injonction à l'égard du législateur.
Relevant que, en l'espèce, les requérants ne développent qu'une critique générale des ambitions du législateur et de l'insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de la loi déférée, le Conseil constitutionnel en déduit que leur grief ne peut qu'être écarté.

Le recours contestait en outre l'article 215 de la loi modifiant le régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, afin de prévoir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
Il était reproché à ces dispositions de ne pas s'appliquer aux entrepôts des entreprises de commerce en ligne, quand bien même leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Il en serait résulté une différence de traitement injustifiée entre ces entreprises et celles qui exercent une activité de commerce physique, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel relève que, en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création ou l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail, d'un ensemble commercial ou d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. Cette autorisation est délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial en considération de plusieurs critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs.
Il juge que les dispositions contestées se limitent à introduire une nouvelle condition au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale. Or, ce régime a pour objet principal d'assurer une répartition des surfaces commerciales favorisant un meilleur aménagement du territoire. Il résulte de l'article L. 752-1 du code de commerce qu'il ne s'applique pas aux entrepôts.
Dès lors, les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail.

Enfin, le Conseil constitutionnel censure d'office comme prises en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution certaines dispositions des articles 81 et 173 de la loi déférée.
Il censure en outre comme «_cavaliers législatifs_», c'est-à-dire comme adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l'article 45 de la Constitution, les articles 16, 34, 38, 84, 102, 105, 152, 161, 168, 195, 204, 221, 235 et 255. La censure de ces dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.

Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances par 237 voix, contre 52.
Le groupe LR dénonce un budget insincère et électoraliste, tandis que les groupes d’opposition, aussi critiques sur le fond - pour des raisons parfois différentes - auraient préféré poursuivre la discussion et amender le budget. Récit de l’estocade finale du Sénat à un budget mort-né.

Synthèse des mesures adoptées par l’Assemblée Nationale
Sur la première partie du texte consacrée aux recettes, les députés ont autorisé en première lecture la mise en place du "bouclier tarifaire" proposée par le gouvernement pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du blocage des prix au 1er octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).
Ils ont aussi adopté
- la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels),
- le maintien jusqu'à fin 2022 du taux réduit de TVA à 5,5% pour les masques de protection et les produits d'hygiène pour lutter contre le Covid-19 ainsi que plusieurs amendements sur la renationalisation du RSA à titre expérimental dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Concernant la partie "dépenses" du projet de loi, les députés ont voté de nombreux amendements du gouvernement. Pour financer le plan France 2030 présenté le 12 octobre 2021 par le chef de l'État, une enveloppe de 34 milliards d'euros , dont 3,5 milliards d'euros de crédits dès 2022, a été adoptée. 550 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour financer une partie du revenu d'engagement jeunes, qui doit débuter le 1er mars 2022. Ce nouveau contrat est destiné aux jeunes moins de 26 ans inscrits dans la recherche active d'un emploi, qui bénéficieront d'une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

En outre, de nouveaux crédits viennent financer la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'au 30 juin 2022 et certaines mesures du plan "Marseille en grand" présenté par le président de la République le 2 septembre 2021 (dont 254 millions pour la rénovation des écoles de la ville, un milliard d'euros de subventions pour les transports de la métropole...). 1,1 milliard d'euros ont été votés au titre de l'alourdissement de la charge de la dette.

À l'issue de l'examen du texte, la hausse des dépenses publiques est doublée, passant de 12 à 24 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit à présent un déficit public à 5% du PIB en 2022 (4,8% initialement). Le déficit de l'État est porté à 155,1 milliards d'euros  (contre les 143,4 milliards prévus).

En première lecture, les sénateurs ont rejeté la première partie du projet de loi de finances, mettant ainsi fin à l'examen du budget. Durant cette première partie, le gouvernement n'a pas défendu d'amendements.

L’Assemblée nationale va examiner un texte presque identique en deuxième lecture pour un vote définitif
Le projet de loi de finances va être renvoyé presque tel quel pour sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque le Sénat n’a très légèrement amendé que la première partie sur les recettes et les équilibres budgétaires généraux.

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir au passe sanitaire et la fin juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle lecture aura lieu, après échec de la commission mixte paritaire. Le Sénat avait limité le passe sanitaire au 28 février 2022.

On annonce un plan sans précédent en matière d’investissement, alors que les collectivités investissent chaque année l’équivalent de 2 milliards d'euros nets.

Le Sénat assouplit son application et supprime son application pour la pratique sportive des mineurs

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique par 197 voix pour et 119 voix contre. Le texte entend remédier aux accusations de « déconnexion » des élus, en autorisant le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire.