Veille juridique du CDG13

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes.

Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques.

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Le texte transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Il revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.
Certains articles concernent les collectivités territoriales.

Le Gouvernement partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, sont propriétaires et donc responsables d'un très grand nombre d'édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation.

L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le troisième alinéa de cet article permet ce renouvellement au plus tard dans les deux années qui suivent l'expiration de la concession.

L’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise sur la base de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a transféré au notariat la compétence pour délivrer les formalités de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Elle prévoit également la dématérialisation de la procédure.

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. Le maitre de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives »

Depuis 2021, plusieurs entités françaises – dont des collectivités territoriales – ont été ciblées par un mode opératoire cyber-offensif mené par un groupe appelé APT28. La France attribue publiquement ces cyberattaques au service de renseignement militaire russe.

Arrêté du 29 avril 2025 portant ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national
Ce texte est destiné à faciliter l'accès aux archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales.
A cette fin, il prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les tactiques des cybercriminels évoluent de manière significative. Tel est le constat dressé par IBM X-Force qui a récemment publié son rapport Threat Index 2025, dressant un bilan préoccupant de la cybersécurité en 2024 et esquissant les tendances à venir. L'étude pointe une recrudescence du vol d'identifiants à grande échelle et un recours accru à des méthodes plus furtives. Ce changement de cap s'opère dans un contexte où les attaques par ransomware, bien que toujours présentes, montrent une certaine régression.

L'article 61-3-1 alinéa 1er du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation précise que l'intéressé peut choisir de substituer ou d'adjoindre à son nom l'un des noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Le nom composé étant composé de deux vocables insécables, l'intéressé ne peut pas, dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom, choisir de porter un seul de ces vocables. En revanche, si l'un de ces vocables apparaît sur son acte de naissance au titre de la filiation, l'intéressé peut substituer son nom composé par celui-ci.