Veille juridique du CDG13

Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

L'épidémie de covid-19 repart en force en France, dans la foulée de ce qu'il se passe dans d'autres pays d'Europe. Sans toutefois - grâce à la vaccination - que le système de santé soit en voie de saturation, pour l'instant du moins.

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Le législateur a ainsi entendu protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19.

Décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
>> Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 1er juin 2021.

Retour du port obligatoire du masque dans les écoles
Le niveau 2 ou niveau jaune prévoit :
- l'accueil en présentiel de tous les élèves ;
- le maintien des mesures renforcées d'aération et du lavage des mains ;
- le port du masque obligatoire pour les élèves des écoles élémentaires, les collégiens et les lycéens dans les espaces clos (droit commun en extérieur) ;
- la désinfection des surfaces fréquemment touchées est faite plusieurs fois par jour, celle des tables du réfectoire après chaque service ;
- la limitation du brassage par niveau est obligatoire ;
- les activités physiques et sportives sont autorisées en intérieur et en extérieur. En intérieur, les sports de contact sont interdits et la distanciation doit être adaptée à la pratique sportive.
Le contact-tracing est le même pour tous les niveaux du protocole
Quel que soit le niveau du protocole sanitaire :
- dans les écoles, la fermeture de la classe pendant 7 jours est prévue dès le 1er cas de Covid avec poursuite des cours à distance ;
- au collège et au lycée, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé sans vaccination complète poursuivent leurs apprentissages à distance pendant 7 jours. Les élèves cas contact justifiant d'une vaccination complète poursuivent les cours en présentiel.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15190

Par sa décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d'entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante sénateurs.

Le 5 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi par 118 voix pour et 89 contre.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex, Premier ministre. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 20 octobre (par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 abstention) puis par le Sénat le 28 octobre (par 158 voix pour et 106 voix contre).

Le décret donne enfin une large place aux nouvelles règles de déplacement depuis et vers les départements d’outre-mer. Il applique la nouvelle règle d’obligation de rappel pour les plus de 65 ans aux déplacements entre « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national ». Autrement dit, à partir du 15 novembre, il ne sera pas possible à une personne de plus de 65 ans n’ayant pas eu de rappel de venir depuis l’un de ces territoires en métropole, sauf à réaliser un test.

Article 1 Le décret du 1er juin 2021 est modifié :
Schéma vaccinal complet
1° Le a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article 47-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a entre 1 et 2 mois suivant l'injection de la dose initiale. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire avant le 15 décembre 2021, le schéma vaccinal est reconnu comme complet à cette date, ou 7 jours après son injection si elle a été réalisée entre le 10 et le 14 décembre 2021 ; »
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Vaccination des personnes de plus de 65 ans
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article 47-1, les personnes de soixante-cinq ans ou plus ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a entre 5 et 7 mois suivant l'injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 7 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire avant le 15 décembre 2021, le schéma vaccinal est reconnu comme complet à cette date, ou 7 jours après son injection si elle a été réalisée entre le 10 et le 14 décembre 2021 ; »
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Déplacement entre les outre-mer et le reste du territoire national
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Sports - Port du masque de protection
3° La seconde phrase du II de l'article 44 est supprimée ;
II. - Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection. Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l'article 1er.
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Espaces divers, culture et loisirs - Port du masque de protection
4° La deuxième phrase du III de l'article 45 est supprimée ;
III. - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l'article 1er et au présent article. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
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Accès à certains établissements, lieux, services et évènements - Validité des tests antigéniques (24h)
5° L'article 47-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « 72 heures » sont remplacés par les mots : « 24 heures » ;
1° Le résultat d'un examen de dépistage ou d'un test mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Présentation des tests pour l’accès aux téléski et télésièges
b) Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les services mentionnés à l'article 18. » ;
1° Aux téléskis ;
2° Aux télésièges lorsqu'ils sont exploités de façon à ce que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.
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c) Le V est abrogé ;
V.-Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du II. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.
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d) Le VI devient un V ;
Cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19
6° Le I de l'annexe 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du 1°, le mot : « première » est remplacé par le mot : « précédente » ;
b) Au 3°, les mots : « la seconde dose » sont remplacés par les mots : « une dose supplémentaire » et les mots : « la première dose » sont remplacés par les mots : « une précédente dose ».

Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

En semaine 45, la circulation du SARS-CoV-2 s’est intensifiée sur le territoire métropolitain et l’augmentation des nouvelles hospitalisations s’est confirmée. L’augmentation du taux d’incidence corrigé (pour tenir compte de l’effet du jour férié) était observée dans toutes les classes d’âge.

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.

D'autres informations sur l'espace dédié du Gouvernement

Reste à savoir combien de temps ces allégements vont être de mise, dans une phase de réactivation de l’épidémie. Dans plusieurs pays voisins, des mesures assez drastiques sont de nouveau à l’étude, voire en passe d’être promulguées. 

En revanche, la volonté du gouvernement de permettre aux directeurs d’école d’avoir accès aux données de santé de leurs élèves n’est pas passée aux yeux des Sages. Ceux-ci n’ont pas remis en cause la justification de la mesure elle-même, jugée conforme à « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». En revanche, ils notent que le texte prévoit que les directeurs puissent non seulement accéder au statut virologique et vaccinal de leurs élèves, « mais également à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux ».

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
>> La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.