Veille juridique du CDG13

Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux. Cet avis comporte, en annexe, les références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 5 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.

L'actualisation du guide interministériel intitulé "Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille", en lien avec le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est en voie d'achèvement et le guide sera prochainement diffusé.

Depuis la fin des années 1970, la politique de la ville a multiplié les dispositifs de soutien aux quartiers qualifiés au départ de « sensibles », puis plus récemment de « prioritaires ». Pourtant, les violences urbaines qui jalonnent l’histoire des banlieues françaises depuis presque cinquante ans illustrent les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour enrayer la paupérisation croissante de certains quartiers, et les phénomènes de ségrégation urbaine.

La politique éducative de transmission de la laïcité à l'École a pour vocation de fournir aux enseignants et personnels éducatifs tous les outils pour se former à la laïcité, connaître les différents cas d'application avec pour finalité de faire comprendre le sens de la laïcité aux élèves. Les ressources nationales comportent des outils de formation, des références institutionnelles, associatives et de partenaires de l'éducation nationale, afin de construire une culture et des réflexes communs.

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
- qu'elle répond à une finalité d'intérêt général,
- que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation,
- et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, n° 343070, B).

Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles. Cet arrêté a pour objet de compléter la liste des diplômes et certifications ouvrant droit aux dispenses des heures de formation des assistants maternels consacrées aux compétences et connaissances relatives aux besoins fondamentaux de l'enfant par des qualifications de niveau supérieur relatives à l'accueil de jeunes enfants.

Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. L'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 2021 susvisé est remplacée

La pratique d’une activité sportive constitue un facteur de bien-être, de bonne santé et de réussite. Elle s’ancre par ailleurs dans une culture et joue un rôle reconnu d’insertion sociale. C’est pourquoi l’École permet à tous les élèves de bénéficier d’un enseignement d’éducation physique et sportive obligatoire tout au long de leur scolarité et d’accéder à une pratique sportive complémentaire volontaire à travers le sport scolaire assuré par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), pour ce qui relève de l’enseignement public, et par l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) pour ce qui relève de l’enseignement privé sous contrat.

Le Sénat a adopté une proposition de loi à l’unanimité.
Article unique
I. - Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction ". Aux termes de l'article L. 131-6 du même code : " Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire ".

Conseil d'État N° 441979 - 2023-12-08
Conseil d'État N° 438289 - 2023-12-08

Devant l’ensemble des acteurs de la restauration collective, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a appelé l’ensemble des acteurs à poursuivre leur mobilisation pour atteindre au plus vite l’objectif de «50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits bio dans les assiettes de la restauration collective ».