Veille juridique du CDG13

La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Inscrite dans le plan gouvernemental France ruralité, elle vise en effet à mieux valoriser les externalités positives des territoires ruraux et les replacer dans une dynamique positive de réciprocité territoriale avec les villes et métropoles.
Il ne s'agit donc pas tant de compenser des charges liées à la mise en oeuvre de la gestion des aires protégées, que de reconnaître la contribution des communes rurales aux objectifs de la transition écologique en s'appuyant sur le critère de couverture du territoire par une part significative d'aire protégée.
Il faut souligner que si de nombreuses communes sont effectivement impliquées dans la gestion des aires protégées, ce n'est pas le cas de toutes les communes. L'introduction d'un critère permettant de mettre en cohérence l'attribution de la dotation avec les objectifs de couverture du territoire par une aire protégée, tel que fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées, est pertinente en ce sens.
L'objectif de la réforme est également de faire en sorte que cette dotation soit incitative de l'engagement des communes en faveur de la préservation de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux services du ministère de valoriser les retours d'expériences des communes qui font de la nature un atout, notamment par l'utilisation de la dotation aménités rurales. Le salon des maires 2024 en a été l'occasion.
La dotation n'est pas le seul outil de valorisation de l'engagement des collectivités en faveur de la biodiversité. L'accompagnement proposé par l'office français de la biodiversité avec, par exemple, les atlas de la biodiversité ou les démarches « territoires engagées pour la nature » sont financés jusqu'à 80 % de leur montant.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les modalités de répartition de la DSU ont été modifiées par la loi de finances pour 2017, supprimant notamment la part « cible » instaurée en 2009.

Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Figure désormais dans cette liste, l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ». 

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres.

Les régions en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le financement des transports collectifs notamment pour soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale. Plus largement, les transports représentent le premier poste de dépense des régions :

À l’occasion de la première Conférence financière des territoires, François Bayrou a engagé, ce 6 mai, une nouvelle méthode de travail avec les associations d’élus et les ministres concernés. Objectif : co-construire, d’ici juillet, les contours du projet de loi de finances pour 2026 et définir la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics. Un pari complexe, dans un climat encore marqué par les tensions du précédent budget.

Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques.

Visant en premier lieu les petites entreprises, cette réforme pourrait également toucher les communes et notamment les activités générant de faibles recettes - comme les locations de salles et de locaux. Une hausse des tarifs et une baisse des recettes des collectivités étaient à craindre.

Cette note d'information destinée aux préfets détaille les modalités techniques de calcul et de répartition des ponctions opérées sur 2.100 collectivités territoriales.
La note précise que la ponction s’effectuera sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants. Ces prélèvements s’échelonneront jusqu’à la fin de l’année 2025. Les collectivités visées - 1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions - contribueront respectivement à hauteur de 250, 250, 220 et 280 millions d’euros.
Le calcul de la contribution repose sur les recettes réelles de fonctionnement, plafonnées à 2% de leur montant. La définition de cette assiette fera l’objet d’un décret à paraître, validé en amont par le comité des finances locales.
Selon les termes de la DGCL, cette ponction est à ce jour unique et ne s’applique qu’en 2025.
Toutefois, la loi de finances prévoit que le produit mis en réserve en 2025 pourrait être reversé aux collectivités sur trois ans (à raison d’un tiers par an), mais uniquement si de nouvelles ponctions sont opérées les années suivantes. En l’absence de contribution en 2026, ces reversements pourraient donc ne pas avoir lieu, ce qui alimente les interrogations des élus locaux et des experts quant à une possible reconduction du dispositif.
Les modalités applicables aux régions seront précisées dans un second temps.

Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.

Alors que l'Arcep appelle les opérateurs à prendre leurs responsabilités dans les cas les plus irritants concernant les raccordements à la fibre, les associations d'élus veulent aller plus loin et fixer les obligations de chacun dans une loi. Cette dernière est indispensable pour qu'il n'y ait pas de laissés pour compte.

Aux termes de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ". En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ".

Cette instruction concerne le financement du transfert des monuments historiques aux communes. Elle détaille les modalités d'attribution de la DGD pour accompagner financièrement les communes dans la gestion des monuments historiques transférés.

Le Premier ministre, François Bayrou a rencontré, mardi 6 mai 2025, les représentants des collectivités locales pour une conférence financière des territoires. Le Gouvernement a annoncé la mise en place de groupes de travail sur plusieurs thématiques.

L’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l’article 231 quater du CGI relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), en instituant notamment une nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation.
Cette exonération est notamment soumise à la condition que le redevable s’engage à réaliser les travaux de transformation dans un délai de quatre ans. Le non-respect de cette condition entraine l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération et une majoration de 25 % de la taxe due, prévue au V de l’article 1764 du CGI, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.
Compte-tenu de la suppression du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’exonération de taxe dont bénéficiaient les locaux situés dans ces mêmes zones au sein des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ne trouve plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.