Veille juridique du CDG13

L'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est annulé en tant qu'il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :
- en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l'extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE, à l'information de l'agent par son employeur portant, d'une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et, d'autre part, sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ;
- en tant qu'elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d'une année civile.

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, mais également dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.

Employée par la ville de Paris, une secrétaire médico-sociale a demandé l’annulation de la sanction d’exclusion de fonctions de trois jours (dont un avec sursis) prise à son encontre pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une de ses collègues.

Les faits disciplinaires peuvent être retenus dès lors que l’administration a engagé la procédure dans le délai de trois ans à compter de la connaissance effective qu’elle en a eue.
D’autre part, une demande indemnitaire portée devant le juge administratif n’est recevable qu’après l’intervention d’une décision administrative prise sur une demande préalable d’indemnisation régulièrement présentée à l’administration.

L’administration ne peut instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service que si celle-ci comporte les pièces nécessaires à son examen. Un courrier sollicitant des documents complémentaires ou précisant les modalités de constitution du dossier ne constitue pas une décision faisant grief.

Aux termes des articles L. 121-1, L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique, les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, intégrité et probité. Tout manquement à ces obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire, y compris à la révocation lorsque la gravité des faits le justifie. Il n’existe par ailleurs aucun principe ni aucune disposition imposant à l’administration de conduire une enquête administrative préalable avant de prononcer une sanction disciplinaire.

Il résulte des dispositions applicables au recrutement des travailleurs en situation de handicap dans le corps des administrateurs de l’État que l’administration d’emploi procède à une première sélection des candidatures sur dossier puis organise des entretiens devant un comité de sélection chargé d’apprécier les motivations des candidats, leur parcours et leur aptitude à exercer les missions du poste proposé.

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), lancé en mars 2025, invite l’ensemble des acteurs à intégrer le réflexe adaptation dans toutes leurs décisions.
Anticiper passe d’abord par le déploiement de solutions pérennes, sobres et passives, qui permettent dans de nombreux cas de réduire significativement les besoins de rafraîchissement et de mieux maîtriser les consommations d’énergie des systèmes actifs lorsqu’ils s’avèrent nécessaires.

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise d’activité ou sa mise à la retraite. L’imputabilité au service est appréciée au regard du lien existant entre la pathologie et les conditions d’exercice des fonctions.