Veille juridique du CDG13

Mesures concernant les collectivités locales
Article 3 -  Art. L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure - Le maire est informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l’article L. 333--2.
Article 24 - Expulsion du logement social
A noter > La fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment sera également possible, mais par les préfets et non par les maires

La Fédération nationale des communes forestières (FNCofor) dénonce à travers la diffusion d'un communiqué de presse « l'impossible mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) » et demande au gouvernement de prendre des mesures de simplification.

Comme le précise la réponse n° 55844 évoquée, il appartient au maire, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de s'assurer du respect de l'ordre public sur le territoire de sa commune, et notamment de garantir « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ».

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le texte relatif au renforcement de la sûreté dans les transports vise à répondre à la dégradation des conditions de sécurité constatée dans les réseaux ferroviaires et de transport en commun.

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies est une mission confiée aux maires ».

Deuxième cause de maladies professionnelles en France, les risques chimiques, sont à l’origine de près de 1 700 cancers reconnus d’origine professionnelle chaque année. Ils peuvent également avoir des effets différés tels que des allergies, maladies respiratoires (ou de l’asthme) et des cancers, détectables des années après l’exposition, et ce, même si le salarié a été exposé à de faibles doses.

LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

Quatre jours après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été promulguée le 28 avril par le président de la République. Le texte vise notamment à renforcer les prérogatives des agents de sûreté de la RATP et de la SNCF, à pérenniser le port des caméras-piétons par les agents de contrôle et à lutter contre les abandons de bagage.

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

Le Sénat a lancé courant avril jusqu’au 5 mai une consultation à destination des élus locaux concernant les polices municipales. Cette consultation s’inscrit dans les travaux de la mission d’information dont la rapporteure est Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val d’Oise), qui rendra ses conclusions à l’été 2025.

Mise à jour en raison d’une intéressante nouvelle décision du TA de Grenoble le 29 mars 2025 (après une autre du TA de Rouen quelques jours auparavant). L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge sur la justification de cet outil, surtout en cas d’usage prolongé (confirmation ; contrôle des frontières).. si des dispositifs moins intrusifs s’avèrent, selon le juge, possibles.

Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.

Lors d'un groupe national des personnels de direction (GNPD), réunissant des représentants du ministère de l'Education nationale et des organisations syndicales qui s'est tenu début avril 2025, des projets de questionnaires à destination des élèves ayant effectué un voyage scolaire ou résidant en internat ont été présentés. Ces questionnaires seront discutés lors du prochain GNPD qui doit se tenir le 30 avril 2025.

En octobre 2022, le SSMSI et l’AFA ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. La présente publication actualise cette étude, avec les données enregistrées par les services de sécurité en 2024.

Le ministère de la Justice a pleinement conscience de la nécessité de lutter efficacement contre les infractions liées aux dépôts et aux stockages illicites des déchets, qui constituent un enjeu majeur tant de salubrité que de santé publique. Face à ce constat, les sanctions liées aux dépôts sauvages ont été considérablement renforcées ces dernières années.

Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont entendus le 10 avril dernier sur la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic. Ce texte issu de la CMP a été publié il y a quelques jours. Il sera examiné en séance publique au Sénat mardi 29 avril et à l'Assemblée nationale le lendemain.