Veille juridique du CDG13

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté ajuste les règles d’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, instance liée au fonctionnement des services d’incendie et de secours.

Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Ce décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité, et met à jour plusieurs dispositions de la réglementation d’application. Il précise notamment des éléments de dossier et de procédure, dans un objectif d’harmonisation et de sécurisation des formalités liées aux autorisations et agréments du secteur. Le texte modifie également le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Il vise à clarifier certaines conditions d’encadrement et de mise en œuvre de ces unités, et à ajuster des renvois et dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure afin d’assurer une cohérence d’ensemble.

La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement. Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants.

Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Ce décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.

Après leur sortie de route non contrôlée l'an passé, les caméras piétons des contrôleurs des trains, tramways, bus et métros vont enfin pouvoir revenir en piste. Pris en application de la loi Tabarot du 28 avril dernier relative au renforcement de la sécurité dans les transports, le décret orchestrant la mise en œuvre de ce dispositif — précédemment expérimenté par "plus de 3.000 contrôleurs issus de 27 opérateurs", précise le ministère des Transports — vient en effet d'être publié au Journal officiel, ce 18 décembre. "Plus de 11.000 agents de contrôle pourront être équipés sur l’ensemble du territoire", éclaire encore le ministère.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») prévoit dans son considérant 84 que lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque.

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation.

Plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 1er janvier 2026 modifient les règles applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, en actualisant les normes techniques, les modalités d’aptitude médicale des personnels, le champ d’application du SSLIA et le calendrier d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, fixé au 1er janvier 2029.

Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
>> Ce décret modifie les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029.
Publics concernés : exploitants d'aérodromes ; pompiers d'aérodrome ; agents des services déconcentrés de l'Etat ; agents des services territoriaux d'incendie et de secours.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2330950D


Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
>> Ce décret refond les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2530047D


Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
>> Cet arrêté précise les normes techniques et les conditions d'application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2330957A


Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
>> Cet arrêté du 30 décembre 2025 met à jour l’arrêté du 18 janvier 2007 afin de tenir compte de la recodification du droit de l’aviation civile dans le code des transports. Toutes les anciennes références au code de l’aviation civile sont remplacées par de nouveaux articles du code des transports, sans modification immédiate des missions opérationnelles du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2530032A

Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Ce décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528837D

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528835A

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles
JORF n°0301 du 24 décembre 2025 - NOR : SFHP2528836A

Arrêté du 18 décembre 2025 abrogeant l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires

Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, cet arrêté abroge le texte fondateur de 1999 encadrant la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Les sénateurs ont largement adopté, en première lecture, hier, une proposition de loi qui étend le nombre d'infractions permettant d'accéder aux données « Lapi » pendant l'enquête. Le texte initial visait à imposer des contraintes aux collectivités, ce qui a été refusé par le Sénat.

Le narcotrafic constitue aujourd’hui un défi de société majeur, touchant l’ensemble du territoire et de la population. Il concerne à la fois la sécurité publique, la santé, l’économie et la cohésion sociale. Le narcotrafic alimente une violence croissante, mobilise des réseaux criminels internationaux et implique des trafiquants de plus en plus jeunes.

Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé

Ce décret inscrit dans la partie réglementaire du code des transports un régime complet de “caméras individuelles” (caméras-piétons) pouvant être portées, d’une part, par les agents assermentés des exploitants et par des agents exerçant des missions équivalentes sur les seules parties des lignes transfrontalières situées sur le territoire national, et, d’autre part, par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.