Veille juridique du CDG13

Le Cerema, qui porte le Programme national ponts travaux, annonce un certain nombre d'évolutions qui ont pris effet le 10 février dernier. Le programme va notamment être prolongé jusqu'à l'été 2026.

La société soutient notamment que le maire s'est à tort cru tenu de suivre l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France, ainsi qu'il résulte du courrier annexé à l'arrêté en litige, et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit alors que, s'agissant d'un projet d'antenne-relais, l'avis rendu est un avis simple, en vertu de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

Le ministère de la culture, pleinement conscient des défis auxquels les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont confrontés, s'emploie à limiter les disparités territoriales en matière de répartition des postes pour favoriser la mise en œuvre efficiente de leurs missions. Une revue des missions des ABF et plus largement de leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), a été lancée en 2023, permettant d'établir un plan d'action.

Dans le cas de mise en œuvre du sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du CU, il est jugé par le CE que lorsqu’intervient l’autorisation d’urbanisme destinée à régulariser le vice relevé par le jugement avant dire droit, les conclusions présentées par le requérant de première instance et dirigées contre ce jugement ADD en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet (CE 19 juin 2017, n°s 394677, 397149, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal)

Aucune disposition ne prévoit que, lorsqu'une commune a fait l'objet d'un arrêté de carence au regard de ses objectifs en matière de réalisation de logements sociaux, le droit de priorité des terrains affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération de construction ou d'acquisition de logements sociaux est exercé par le représentant de l'Etat dans le département .

Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la prévention des risques naturels prévisibles (cf. articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme).
La gestion de l'urbanisme relevant de la responsabilité de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), ou du document en tenant lieu, il lui appartient donc, lorsque ce dernier a connaissance d'un risque, de protéger ces secteurs et de rendre inconstructibles les terrains concernés, ou d'y limiter la constructibilité sous réserve du respect de prescriptions fixées par le plan (emprise au sol, hauteur, desserte).

Le régime des sections de commune et telles qu'éclairées par les débats parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu, dans un souci de simplification et de cohérence, fusionner les notions d'ayant droit, d'électeur et d'éligible à la commission syndicale au sein de celle de membre de la section afin que ces derniers, qui sont ceux qui disposent de leur domiciliation réelle et fixe sur le territoire de la section de commune, bénéficient de ce fait du droit de jouissance, de la qualité d'électeur de la section et soient éligibles à la commission syndicale lorsqu'elle existe.
Il s'ensuit, que pour l'application des dispositions précitées, pour pouvoir justifier de la qualité d'électeur, les membres de la section de commune doivent justifier être inscrits sur la liste électorale de leur commune de rattachement et non pas uniquement sur celle de la commune de rattachement de la section de commune.

En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles. En effet, les actes réglementaires doivent être portés à la connaissance des intéressés par une publication effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 de ce code, alors que les décisions individuelles sont les seules à faire l'objet d'une notification aux personnes qui en font l'objet.

La protection des terres agricoles irriguées constitue un enjeu majeur pour la France. Interdire la vente de foncier porterait non seulement une atteinte au droit de propriété, susceptible de justifier la censure du conseil constitutionnel mais n'empêcherait vraisemblablement pas d'éventuels changements d'affectation.
La protection des terres agricoles à enjeux stratégiques pour l'agriculture repose d'abord sur une prise en compte renforcée dans les documents d'urbanisme qu'ils s'agissent des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou des plans locaux ou intercommunaux d'urbanisme [PLU (i)].

Étudiant un « scénario d'assouplissement » du Zan, Matignon envisage sérieusement de décaler cet objectif fixé en 2031. Une hypothèse déjà évoquée par François Rebsamen, alors que certains sénateurs cherchent à abroger ce point d'étape. La création d'une « réserve nationale de 10 000 hectares » est également à l'étude.

Saisie par la commune et la société concessionnaire du futur stade nautique métropolitain, la cour juge que le projet n’avait pas à être précédé d’une évaluation environnementale et rejette le recours des riverains contre le permis de construire. Par une délibération du 2 décembre 2016, la Métropole a décidé la création d’un stade nautique destiné à accueillir des compétitions de haut niveau. Le permis de construire a été délivré par le maire. Plusieurs riverains ont contesté ce permis de construire devant le tribunal administratif.

L'association fait valoir que dès l'acquisition des terrains en cause, par la voie d'un acte d'apport réalisé par Mme B... et Mme A... le 27 février 2012, elle s'est trouvée en contact avec la commune en vue de la réalisation d'un projet de lieu de vie pour personnes âgées, lequel impliquait un échange de parcelles permettant, d'une part, d'élargir la voirie et, d'autre part, de rendre plus fonctionnelle la disposition des parcelles pour l'association.

La Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon ainsi que la délibération du 18 décembre 2019 et la décision du 3 juin 2020 de la Communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) en raison de plusieurs irrégularités juridiques concernant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Il résulte des dispositions de l'article R.* 424-19 du code de l'urbanisme qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R.* 424-17 du même code, prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R.* 424-21 et R.* 424-23 de ce code, est suspendu jusqu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.

Une autorité compétente peut légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour délivrer à l'amiable une autorisation d'occupation du domaine public sollicitée par un établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement d'un parc national en vue de créer une zone de mouillage et d'équipement léger (ZMEL) au sens et pour l'application de l'article L. 2124-5 du même code, dès lors que ce dernier est placé sous la tutelle de l'Etat et soumis à sa surveillance directe.

Conformément aux articles L. 423-1, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un délai d'instruction fixé par les règles du chapitre III du titre II du livre IV arrive à échéance, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis tacite est réputée acquise. Ce délai s'applique aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.