Veille juridique du CDG13

En réponse aux objectifs de sobriété, un gestionnaire de patrimoine immobilier a plusieurs leviers à sa disposition, notamment l’optimisation de l’exploitation-maintenance et la rénovation énergétique. Mais où trouver les ressources financières pour mener ces projets ?
Le Cerema a donc élaboré une synthèse, mise à jour tous les trimestres, à destination des maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires publics, permettant de décrypter les dispositifs de financement nationaux et régionaux selon trois entrées : étape du projet, nature de financement recherché, porteur de financement.

Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière ont été renforcés depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Ces dispositifs sont mobilisables pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents qui intègrent une cartographie des zones exposées à horizon 0-30 ans et 30-100 ans dans leur document d'urbanisme.

Depuis la fin de cette expérimentation, les services de l'Etat ont pu constater l'augmentation des cas de mauvaise utilisation de cette capacité de retrait et des contentieux qui en ont découlé, ce qui implique d'ores et déjà une réadaptation des processus des opérateurs qui attendent au minimum un mois de plus avant de lancer leurs travaux. Les résultats de l'expérimentation peuvent donc a posteriori être considérés comme étant satisfaisants.

Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication.

Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Les dispositions combinées des articles R*. 123 7 et R*. 123-11 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, ne font pas obstacle à ce que les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) délimitent dans les zones agricoles (zones A) des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol, telles que des carrières et les installations nécessaires à leur fonctionnement, soient autorisées.

Si une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation.

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 Mds€, ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).

Depuis plusieurs décennies, les villes françaises font face au déclin de leurs commerces de centre-ville. Avec l’essor des hypermarchés en périphérie, l’explosion du commerce en ligne, les villes petites et moyennes ont vu leurs commerces centraux dépérir. La situation a été aggravée par la crise de la Covid 19, même si des recherches ont déjà montré qu’une approche renouvelée et plus complexe du commerce en centre-ville était gage de résilience.

Lorsque le préfet met en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU), approuvé après enquête publique, ne peut devenir exécutoire qu'à la condition que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est l'auteur lui apporte les modifications demandées par le préfet.
Si la commune ou l'EPCI décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui a pour effet de substituer celui-ci au plan non exécutoire précédemment approuvé. De telles modifications ne peuvent toutefois intervenir sans être soumises à une nouvelle enquête publique lorsqu'elles portent atteinte à l'économie générale du plan.

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette journée a permis d'appréhender la transversalité de la question de la réhabilitation des friches, ainsi que la complémentarité des accompagnements à disposition des collectivités.

Le tribunal a rappelé les articles du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique, précisant les obligations des autorités locales en matière de tranquillité publique et de lutte contre les nuisances sonores. En particulier, il appartient au maire d'assurer le respect des normes maximales d'émission sonore dans les installations sportives municipales.

Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral