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Service Juridique CDG13
January 25, 2024 5:23 AM
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Attributions des ministres
Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : ECOX2401501D
Intérieur et outre-mer
Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : IOMX2401508D
Travail, santé et solidarités
Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : TSSX2401515D
Education nationale, jeunesse, sports et JOP
Décret n° 2024-31 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : MENX2401523D
Agriculture et souveraineté alimentaire
Décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : AGRX2401507D
Culture
Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : MICX2401524D
Garde des sceaux, ministre de la justice
Décret n° 2024-36 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justiceJORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : JUSX2401535D
Transition écologique et cohésion des territoires
Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
JORF n°0020 du 25 janvier 2024 - NOR : TREX2401533D
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Service Juridique CDG13
January 22, 2024 7:36 AM
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Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… C’est à la faveur d’un débat organisé au Sénat, ce 18 janvier, que le zéro artificialisation nette (ZAN), objet d’un texte correctif publié le 21 juillet 2023 pour en faciliter la mise en oeuvre, a de nouveau occupé l’hémicycle l’espace d’une séance de contrôle. Derrière cet acronyme, "ce sont le logement et le développement économique des territoires ruraux et périurbains qui se jouent", a rappelé la sénatrice Cécile Cukierman (CRCE-K), à l’initiative de ces échanges.
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Service Juridique CDG13
January 18, 2024 4:23 AM
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Pour améliorer la résilience des territoires face aux effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau et parer aux conflits d’usages, un rapport, présenté ce 17 janvier devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, propose d’agir sur plusieurs fronts. Solutions fondées sur la nature, sobriété hydrique, stockage d’eau, réutilisation des eaux usées, aménagement du territoire, compteurs intelligents, tarification progressive, aquaprêts, outils fiscaux… composent ce "bouquet de solutions".
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January 15, 2024 4:59 AM
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Après la traditionnelle pause le temps des fêtes de fin d'année, l'Assemblée nationale reprendra ses travaux dans l'hémicycle le 15 janvier. Le début de l'année sera notamment marqué par l'examen du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l'IVG dans la Constitution. Dès la semaine prochaine, les députés examineront les propositions faites par le groupe Démocrate dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire.
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December 27, 2023 4:39 AM
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Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le texte évoque « une suppression particulièrement préjudiciable aux communes et aux associations », d’autant que le gouvernement, contrairement aux engagements pris en 2017, n’a jamais mis en place de fonds d’aides destiné à compenser la disparition de ce levier budgétaire, présenté comme salutaire en milieu rural.
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December 21, 2023 4:27 AM
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Le gouvernement a retoqué l’amendement voté par le Sénat qui alignait la fonction publique sur le secteur privé en faisant passer de 1 à 3 le nombre de jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics. Comme c’est ainsi le cas aujourd’hui dans le secteur privé, les jours de congés maladie des agents publics n’auraient été remboursés par l’assurance maladie qu’à partir du quatrième jour d’arrêt et non plus à compter du deuxième.
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December 12, 2023 4:48 AM
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L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi, la motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste ayant requis la majorité absolue des 268 voix requises (pour l'adoption 270, contre 265 et 13 absentions). Le gouvernement a le choix désormais entre : retirer son projet de loi ; renvoyer le texte devant le Sénat ; convoquer une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, afin de trouver un accord sur un texte final, qui sera ensuite soumis au vote des deux chambres.
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December 8, 2023 4:54 AM
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L'Assemblée nationale a entamé l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif sans pouvoir l'achever. Parmi les articles en suspens, celui touchant à la fiscalité des meublés touristiques devrait être examiné après la remise d'un rapport de mission, pas avant février ou mars 2024.
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December 8, 2023 4:53 AM
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Poursuivant la discussion de la seconde partie ("volet dépenses") du projet de loi de finances pour 2024, les sénateurs ont examiné, le 6 décembre, les articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". A la clé : l'adoption de très nombreux amendements, dont certains avec l'aval du gouvernement.
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December 6, 2023 8:02 AM
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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2024. Le projet de loi de finances est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale jeudi 9 novembre, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le Sénat a adopté jeudi 30 novembre la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2024. Il examinera la deuxième partie (volet dépenses) du 30 novembre soir au 12 décembre.
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December 6, 2023 7:51 AM
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Les députés ont voté jeudi une proposition de loi LFI visant à ce qu’aucune démarche administrative "ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée". Un texte en "décalage" avec la politique gouvernementale et le déploiement du réseau France services, a tenté de faire valoir le gouvernement qui s'est opposé au vote.
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December 5, 2023 3:48 AM
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Cette proposition de loi rétablit le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration (abrogé suite à une décision du Conseil constitutionnel), et introduit de nouvelles dispositions pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil.
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November 30, 2023 4:11 AM
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L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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January 23, 2024 4:34 AM
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L'examen en séance publique, à l'Assemblée nationale, du projet de loi sur le traitement de l'habitat indigne débute aujourd'hui. Le texte présenté par le gouvernement a été amendé en commission, avec l'ajout de certaines dispositions allant dans le sens des demandes des associations d'élus.
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January 18, 2024 4:29 AM
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Le 17 janvier, le président du Conseil national d'évaluation des normes, Gilles Carrez, était auditionné par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale.
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January 16, 2024 5:02 AM
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Le présent projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er janvier 2024.
En parallèle, il prévoit également une baisse d’un point du taux des cotisations maladie au titre de l’année 2024.
Le projet de texte codifie, par ailleurs, les dispositions prévoyant la surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel. Il neutralise l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale due à la CNRACL sur cette surcotisation pour les fonctionnaires qui ont opté pour un paiement préalable au présent projet de décret.
Le coût financier de la hausse d'un point pour les employeurs territoriaux est de 342 millions d’euros, compensé à l'euro pour l’année 2024.
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January 4, 2024 4:03 AM
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À l’aube de 2024, Public Sénat balaye l’année écoulée au Parlement et revient sur douze textes de loi emblématiques, par leur portée et/ou la bataille politique qu’ils ont suscitée.
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December 21, 2023 4:46 AM
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Le projet de loi du gouvernement sur l'immigration a été définitivement adopté par le Parlement hier, dans une version beaucoup plus dure que le texte initial. Sous réserve d'éventuelles censures de certains articles par le Conseil constitutionnel, c'est donc ce texte qui sera promulgué. Tour d'horizon des principales mesures.
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December 13, 2023 6:10 AM
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La coalition des oppositions à l'Assemblée nationale a abouti, hier après-midi, à l'adoption d'une motion de rejet du projet de loi gouvernemental sur l'immigration. Une situation inédite, qui place le gouvernement dans une position particulièrement délicate.
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December 11, 2023 4:34 AM
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Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption)
- mise en place d'un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle
- prolongation de la durée de garantie de la dotation particulière élu locaux (DPEL) jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle
- augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, portant la hausse totale cette dotation à 320 millions d’euros
- rétablissement, au-delà de l’année 2024, du principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros
- assouplissement des conditions d’éligibilité à la dotation d’intercommunalité
- relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO
- interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle.
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December 8, 2023 4:54 AM
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Ce 6 décembre, la mission "Relations avec les collectivités territoriales" était examinée au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Les élus ont débattu des articles liés aux collectivités, et ont adopté des dizaines d'amendements ajustant des modalités, du fonds de sauvegarde des départements au versement de la dotation élu local (DPEL).
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December 8, 2023 4:53 AM
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La commission mixte paritaire (CMP) réunie pour élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par le député Frédéric Valletoux, est parvenue à un accord.
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December 6, 2023 7:52 AM
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L’Assemblée nationale a mis en ligne le 29 novembre son premier baromètre de l’application des lois, un nouvel outil de veille permanent du suivi des décrets d’application. Il révèle que les textes réglementaires nécessaires à l’application des lois sont publiés de plus en plus rapidement.
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December 6, 2023 7:41 AM
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L'Assemblée a rétabli lundi, en première lecture, l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester, qui avait été jugée contraire à la Constitution en septembre 2020.
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December 4, 2023 4:26 AM
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Des parlementaires entendent se saisir des débats dans le cadre du projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" et de la réforme de la fonction publique à venir pour ouvrir les postes de fonctionnaires aux étrangers.
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