Veille juridique du CDG13

Comme le prévoit la Constitution, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, la « navette » reprend, en commençant par l’Assemblée nationale. Le texte qui sera examiné par l’Assemblée en nouvelle lecture est celui du Sénat et, quoi qu’il arrive par la suite, ce seront les députés qui auront le dernier mot. 

Des territoriaux touchés par le Covid long ont confié à « La Gazette » le poids que représente cette maladie mal comprise et aux lourdes répercussions dans leur quotidien.

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire.

Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l'existence d'une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal aérés et insuffisamment ventilés.
C'est pourquoi parmi les mesures barrières préconisées par le Gouvernement, figurent notamment le port du masque dans les environnements intérieurs et un renouvellement régulier de l'air des locaux.

Au Sénat toujours, lors de la séance de questions au gouvernement, le sénateur RDSE de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Artano, a demandé un « assouplissement » des règles en matière d’obligation vaccinale sur l’île. « Le covid-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont 31 cas positifs guéris sans hospitalisation, zéro décès et un taux d'incidence aujourd'hui nul. Le taux de vaccination atteint 90 % pour la première dose et bientôt pour la deuxième », a plaidé le sénateur. 95 % des soignants sont vaccinés, mais le préfet applique avec rigueur les règles nationales, et « les personnels non vaccinés ont reçu une fin de non-recevoir à leurs demandes d’adaptation des règles », alors que « le virus ne circule pas ». « La tension sociale s’accroît », a alerté Stéphane Artano.

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique. Il faudra donc payer pour effectuer un test de dépistage utilisé pour obtenir un passe sanitaire valide.

Bus itinérant et transport à la demande sont mis en place à destination des populations fragiles, parfois très éloignées de la vaccination. Premier bilan à Verdun, Nice et dans l'Allier.

Les consignes sur la vaccination pour les professionnelles des crèches ne sont toujours pas claires. 

La DGCS a envoyé un mail aux acteurs du secteur pour tenter de les rassurer sur l'obligation vaccinale des pros de crèche actuellement en suspens.

Contre l’avis de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont aussi permis aux élus locaux d'émettre un avis et de faire des propositions sur les mesures sanitaires envisagées par le préfet.

On atteint là des sommets dans le manque d’anticipation. Rappelons en effet que ces règles (possibilité de tenir les réunions « en tout lieu », réunions en visioconférence, règles spécifiques de quorum, etc.) ont pris fin le 1er octobre dernier. Depuis, les conseils municipaux et communautaires doivent à nouveau se réunir dans les conditions du droit commun. Mais si le texte est adopté en l’état, il faudra donc revenir aux règles dérogatoires abandonnées quelques semaines plus tôt, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Il eût été indiscutablement plus simple de prolonger directement ces règles au mois de septembre – comme l’AMF avait d’ailleurs invité le gouvernement à le faire à la rentrée.

Alors qu'un nouvel appel à la grève est lancé dans les bibliothèques pour le 13 octobre contre le passe sanitaire, la plupart des bibliothécaires reprochent à leurs collectivités un manque d'accompagnement dans la mise en oeuvre de cette mesure. La réponse des élus locaux oscillent entre nécessaire souplesse et obligation de respecter de la loi.

Dans cette affaire, un agent qui exerce des fonctions d’aide-soignant au sein d’un Ehpad a été suspendu, sans maintien de rémunération, de ses fonctions jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination complète ou de contre-indication à la vaccination. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. Il fait valoir sa situation particulière : il a une décharge totale d’activité pour l’exercice de son activité syndicale.