Veille juridique du CDG13

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est ainsi versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants.
L'éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d'un classement qui fait intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux communes urbaines.

Arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D. 156-11-21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
Cet arrêté met en place un nouveau dispositif d’aides financières destiné à soutenir le renouvellement des forêts, c’est-à-dire leur replantation ou leur réaménagement après des dégradations importantes.
Il détaille les cas où l’aide peut être accordée, les montants forfaitaires associés aux différents types de travaux forestiers, ainsi que les démarches à suivre pour demander cette aide.

Le 27 mars dernier, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié son analyse géographique de la délinquance à l’échelle communale en 2024. Sur les 14 grandes catégories de crimes et délits retenues pour l’enquête, une nouvelle fait son apparition : les escroqueries et les fraudes aux moyens de paiement.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) va disparaître comme prévu en septembre 2025 et ne devrait pas faire l'objet d'une compensation, a récemment répondu Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville, à une question(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de Christian Redon-Sarrazy, sénateur de la Haute-Vienne.

Dans un entretien, le ministre de l'Aménagement du territoire a également assuré vouloir « faciliter la vie des collectivités locales et leur rendre de la liberté » alors que « 12 mesures de simplification très concrètes » seront dévoilées aujourd'hui lors du « Roquelaure de la simplification ».

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui fusionne le Compte Administratif (établi par l’ordonnateur) et le Compte de Gestion (établi par le comptable). Institué par l’article 242 de la loi de finance 2019, il a été expérimenté entre 2021 et 2023 par des communes volontaires.

Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée depuis 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du Fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A.

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Le texte transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Il revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.
Certains articles concernent les collectivités territoriales.

L'alinéa 2 de l'article L. 212-2 du code de l'éducation permet à « deux ou plusieurs communes » de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. L'existence des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) est fondée sur l'entente intercommunale ayant un objet scolaire, au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette entente repose sur une convention entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées.

D.G.F. des EPCI : dotation des groupements touristiques
D.G.F. des communes : montant total
D.G.F. des communes : dotation forfaitaire (DF)
DGCL - 2025-05-02

Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent présenter, cette année, une évaluation de leurs dépenses sous le prisme de la transition écologique.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dépend de nombreux critères de ressources et de charges, dont la population. Le montant total de cette dotation étant fixe, l'attribution d'une commune dépend non seulement de l'évolution de ses propres indicateurs, mais également de celle des indicateurs de l'ensemble des autres communes. Il n'est ainsi pas possible de prédire l'impact d'une hausse de population au-delà du seuil de 1 000 habitants.

Le Gouvernement porte une attention particulière au financement des travaux d'investissement dans le domaine scolaire. En effet, plus d'un mètre carré sur deux appartenant à une collectivité se trouve dans un bâtiment scolaire, dont le parc se compose de 48 577 écoles, 6 962 collèges et 3 639 lycées.

L'article 191 de la loi de finances pour 2024 rend obligatoire, pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable des métropoles, la production d'un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » sur leurs comptes 2024. Cet état apparaitra donc à leur compte administratif ou à leur compte financier unique 2024 et ne concerne que les dépenses d'investissements des collectivités. La loi exempte également les collectivités de moins de 3 500 habitants de cette obligation.

Afin de tenir les objectifs de réduction du déficit, le Premier ministre enjoint ses ministres à faire preuve de « parcimonie » dans les dépenses nouvelles et à « suivre de près » les versements dont ils ont la charge. Des « principes de bonne gestion » qui s'appliqueront à tous les bénéficiaires des financements de l'État, notamment les collectivités.